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Attaché d'Administration Hospitalière practice questions

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Question 1Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans la fonction publique hospitalière, quelle instance est obligatoirement consultée avant l'adoption du budget d'un établissement public de santé ?

  1. Le conseil d'administration de l'ARS
  2. La commission médicale d'établissement
  3. Le comité technique d'établissement
  4. Le conseil de surveillance Correct answer.

Explanation

Le conseil de surveillance vote le budget de l'établissement public de santé et contrôle son exécution. Le comité technique et la commission médicale rendent des avis sur des sujets qui les concernent mais ne votent pas le budget. L'ARS exerce une tutelle, elle n'administre pas l'établissement.

Question 2Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un attaché d'administration hospitalière doit classer les actes suivants. Lequel relève de la catégorie des soins palliatifs au sens de la réglementation hospitalière ?

  1. Une consultation externe de suivi post-opératoire
  2. Une séance de rééducation fonctionnelle en hôpital de jour
  3. Une prise en charge active et continue d'un patient dont la maladie ne répond plus à un traitement curatif Correct answer.
  4. Une hospitalisation de courte durée pour bilan diagnostique programmé

Explanation

Les soins palliatifs correspondent à des soins actifs et continus visant à soulager la douleur et la souffrance d'un patient en phase avancée ou terminale d'une maladie grave. Ils ne se confondent pas avec un bilan diagnostique, un suivi post-opératoire ou de la rééducation. Cette définition conditionne l'organisation des lits et des équipes mobiles.

Question 3Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel texte fixe les règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment les droits et obligations des attachés ?

  1. Le code du travail, titre relatif aux contrats à durée déterminée
  2. Le titre IV du statut général des fonctionnaires, codifié dans la partie législative du code général de la fonction publique Correct answer.
  3. Le code de la santé publique, livre Ier
  4. Le règlement intérieur type annexé au code de l'action sociale et des familles

Explanation

Les agents de la fonction publique hospitalière relèvent du titre IV du statut général, désormais intégré au code général de la fonction publique. Ce texte pose les principes de carrière, de droits et d'obligations communs. Le code de la santé publique organise l'offre de soins mais ne fixe pas le statut des personnels.

Question 4Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans un établissement public de santé, la commission médicale d'établissement est présidée par :

  1. Le représentant de l'ARS
  2. Le président de la commission médicale d'établissement, élu par ses membres Correct answer.
  3. Le président du conseil de surveillance
  4. Le directeur de l'établissement

Explanation

La commission médicale d'établissement est présidée par un médecin élu en son sein, ce qui garantit l'autonomie de la représentation médicale. Le directeur de l'établissement assiste aux séances mais ne la préside pas. Cette présidence élue distingue la CME des instances administratives.

Question 5Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un agent hospitalier demande un congé pour suivre une formation syndicale. Quelle règle s'applique dans la fonction publique hospitalière ?

  1. Le congé est remplacé par une autorisation d'absence non rémunérée accordée par le chef de service
  2. Le congé est de droit illimité dès lors que l'agent est syndiqué
  3. Un congé est accordé dans la limite d'un certain nombre de jours par an, sur présentation d'une demande et sous réserve des nécessités de service Correct answer.
  4. Le congé est accordé uniquement aux représentants titulaires des organisations syndicales

Explanation

Le droit à congé pour formation syndicale existe pour tous les agents, dans une limite annuelle fixée par la réglementation, et son octroi peut être différé pour nécessités de service. Il ne se limite pas aux représentants titulaires. Il ne se confond pas avec une autorisation d'absence discrétionnaire.

Question 6Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Lors de l'élaboration du projet d'établissement, quelle est la place de la commission médicale d'établissement ?

  1. Elle est associée à son élaboration et rend un avis sur le volet médical Correct answer.
  2. Elle le vote seule avant transmission à l'ARS
  3. Elle n'intervient pas car le projet relève du seul directeur
  4. Elle le valide après avis conforme du comité technique

Explanation

Le projet d'établissement est préparé par le directeur avec l'association de la commission médicale d'établissement, qui se prononce notamment sur la partie relative à la politique médicale. Il est ensuite soumis au conseil de surveillance. La CME ne le vote pas seule et le comité technique n'a pas de pouvoir d'avis conforme sur ce document.

Question 7Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un usager souhaite consulter son dossier médical. Quel délai de conservation s'applique en principe au dossier médical d'un patient dont le dernier séjour date de plusieurs années ?

  1. Dix ans à compter de la première consultation
  2. Vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe Correct answer.
  3. Trente ans à compter de la clôture du séjour
  4. Cinq ans à compter de la naissance du patient

Explanation

La réglementation prévoit une conservation du dossier médical pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Ce délai répond aux besoins de suivi et de preuve. Il ne se calcule pas à partir de la naissance ni de la première consultation.

Question 8Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans le cadre du contrôle de gestion d'un hôpital, quelle est la finalité principale de la comptabilité analytique hospitalière ?

  1. Déterminer le montant des honoraires des praticiens libéraux
  2. Mesurer les coûts par activité afin d'éclairer les décisions de pilotage et d'allocation des ressources Correct answer.
  3. Établir la paie des personnels médicaux
  4. Calculer l'impôt dû par l'établissement

Explanation

La comptabilité analytique hospitalière décompose les charges par activité ou par séjour pour connaître le coût des prestations et orienter le pilotage. Elle alimente notamment les outils de tarification et de contractualisation interne. Elle ne sert ni au calcul de l'impôt ni à la paie.

Question 9Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle instance est compétente pour connaître, en première instance, d'un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire hospitalier ?

  1. La chambre régionale des comptes
  2. Le tribunal administratif Correct answer.
  3. Le tribunal judiciaire
  4. Le conseil de prud'hommes

Explanation

Les litiges individuels des fonctionnaires relèvent de la juridiction administrative, en première instance le tribunal administratif. Le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire connaissent des litiges de droit privé. La chambre régionale des comptes contrôle les comptes publics, non les situations individuelles.

Question 10Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un établissement public de santé souhaite recruter un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire absent. Quelle condition encadre ce recrutement ?

  1. Le contrat doit être autorisé par le préfet pour chaque recrutement
  2. Le recours au contrat est possible pour assurer le remplacement temporaire d'un agent indisponible, dans les conditions prévues par les textes Correct answer.
  3. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée de dix ans
  4. Le recrutement contractuel est interdit dans la fonction publique hospitalière

Explanation

Le recrutement contractuel est autorisé dans la fonction publique hospitalière pour des motifs limitativement énumérés, dont le remplacement temporaire d'agents indisponibles. La durée et les conditions sont encadrées par les textes. Aucune autorisation préfectorale individuelle n'est requise pour chaque contrat.

Question 11Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans un établissement de santé, le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) sert principalement à :

  1. Gérer les plannings des personnels soignants
  2. Élaborer le plan de formation des cadres
  3. Assurer la traçabilité des dispositifs médicaux stériles
  4. Classer les séjours en groupes homogènes de malades pour mesurer l'activité et financer les établissements Correct answer.

Explanation

Le PMSI produit une description standardisée de l'activité médicale en regroupant les séjours en groupes homogènes de malades. Ces données servent à la tarification et au suivi de l'activité. Elles ne concernent ni les plannings ni la traçabilité des dispositifs.

Question 12Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est le rôle du contrôleur budgétaire dans le suivi des établissements publics de santé ?

  1. Nommer les directeurs d'hôpital
  2. Vérifier la conformité des décisions budgétaires et alerter en cas de risque, sans se substituer au directeur Correct answer.
  3. Voter le budget à la place du conseil de surveillance
  4. Fixer les tarifs nationaux des prestations hospitalières

Explanation

Le contrôleur budgétaire exerce un contrôle a posteriori et des alertes sur la situation financière des établissements, dans une logique d'accompagnement. Il ne vote pas le budget et ne nomme pas les directeurs. Les tarifs nationaux relèvent d'autres autorités.

Question 13Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un patient hospitalisé refuse un traitement. Quelle obligation s'impose à l'équipe soignante et à l'administration ?

  1. Respecter le refus après avoir informé le patient des conséquences et tracé la décision dans le dossier Correct answer.
  2. Passer outre le refus dès lors que le pronostic vital est engagé dans tous les cas
  3. Faire signer une décharge de responsabilité à l'établissement
  4. Saisir systématiquement le juge des référés

Explanation

Le droit du patient d'accepter ou de refuser un acte médical doit être respecté après une information claire sur les conséquences. La décision et l'information sont tracées dans le dossier. Le refus ne se règle pas par une décharge de responsabilité ni par une saisine systématique du juge.

Question 14Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est l'effet principal de la certification des comptes d'un établissement public de santé par un commissaire aux comptes ?

  1. Autoriser le recrutement de personnels supplémentaires
  2. Valider le projet d'établissement
  3. Attester la régularité et la sincérité des comptes, sous forme d'une opinion Correct answer.
  4. Garantir l'équilibre financier de l'établissement pour l'exercice suivant

Explanation

La certification consiste à exprimer une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes, pas à garantir l'équilibre financier. Elle ne valide ni le projet d'établissement ni des recrutements. Elle éclaire la gouvernance et les tutelles sur la qualité de l'information financière.

Question 15Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans le cadre de la commande publique hospitalière, quel seuil déclenche en principe une procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services ?

  1. Un seuil fixé à 500 000 euros TTC
  2. Un seuil européen révisé périodiquement, exprimé en euros HT Correct answer.
  3. Un seuil fixé par le directeur de l'établissement sans référence européenne
  4. Un seuil fixé à 1 000 euros HT

Explanation

Les procédures formalisées de la commande publique s'appliquent au-delà des seuils européens, révisés périodiquement et exprimés en euros hors taxes. Les seuils ne sont pas fixés librement par le directeur. Les montants de 1 000 euros ou 500 000 euros TTC ne correspondent pas à ces seuils.

Question 16Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Une cadre administrative doit organiser l'accueil d'un stagiaire mineur. Quelle règle de protection s'applique en milieu hospitalier ?

  1. Des conditions spécifiques d'encadrement et de durée du travail s'appliquent aux mineurs, avec suivi renforcé Correct answer.
  2. Le mineur peut être affecté à tout poste sans restriction particulière
  3. Le mineur ne peut jamais être accueilli dans un établissement de santé
  4. Le mineur doit être rémunéré au niveau d'un praticien hospitalier

Explanation

L'accueil d'un mineur suppose le respect de règles spécifiques de durée du travail, de repos et d'encadrement, ainsi qu'une vigilance sur les postes confiés. Il n'est pas interdit par principe dans un établissement de santé. Aucune rémunération au niveau praticien n'est prévue.

Question 17Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est le régime de responsabilité applicable en cas de dommage causé par un agent hospitalier dans l'exercice de ses fonctions ?

  1. La responsabilité de l'établissement peut être engagée devant le juge administratif, l'agent étant protégé pour les fautes de service Correct answer.
  2. La responsabilité de l'établissement ne peut jamais être recherchée
  3. Seule la responsabilité pénale de l'agent peut être engagée
  4. La responsabilité personnelle de l'agent devant le juge judiciaire est la règle générale

Explanation

Le dommage causé par un agent dans l'exercice de ses fonctions engage en principe la responsabilité de l'établissement devant la juridiction administrative. L'agent bénéficie d'une protection pour les fautes commises dans le service, sauf faute personnelle détachable. La responsabilité personnelle devant le juge judiciaire n'est pas la règle générale.

Question 18Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un établissement public de santé envisage de créer un groupement hospitalier de territoire. Quelle affirmation décrit correctement l'objectif de cette coopération ?

  1. Fusionner automatiquement tous les établissements en une seule personne morale
  2. Mutualiser des fonctions et organiser une offre de soins graduée entre établissements partenaires, avec une convention constitutive Correct answer.
  3. Transférer la propriété des bâtiments à l'ARS
  4. Supprimer les instances représentatives des établissements membres

Explanation

Le groupement hospitalier de territoire organise la coopération entre établissements autour d'un projet médical partagé et de fonctions mutualisées, formalisés par une convention. Il ne fusionne pas automatiquement les personnes morales. Il ne transfère pas la propriété des bâtiments à l'ARS et ne supprime pas les instances.

Question 19Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans une procédure de dialogue compétitif, à quel moment l'acheteur peut-il négocier avec les candidats ?

  1. Avant toute publicité, pour choisir librement l'attributaire
  2. Jamais, la négociation étant interdite dans tous les marchés publics
  3. Après sélection des candidats admis à participer, lors d'échanges portant sur les solutions proposées Correct answer.
  4. Uniquement après signature du marché, pour ajuster les prix

Explanation

Le dialogue compétitif permet à l'acheteur d'échanger avec les candidats sélectionnés afin d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire son besoin. Les échanges interviennent après sélection et avant attribution. La négociation n'a pas lieu après signature, ni avant la publicité.

Question 20Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un agent hospitalier estime être victime de harcèlement moral. Quelle voie de recours interne est prioritairement mobilisable ?

  1. La saisine des instances de dialogue social et de la commission de déontologie compétente, parallèlement à une éventuelle action contentieuse Correct answer.
  2. La saisine de la chambre régionale des comptes
  3. La saisine directe du conseil de prud'hommes
  4. La saisine du Défenseur des droits pour obtenir une sanction disciplinaire automatique

Explanation

L'agent peut alerter les instances de dialogue social et les référents compétents, tout en conservant la possibilité de saisir le juge administratif. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour les fonctionnaires. Le Défenseur des droits peut être saisi mais ne prononce pas de sanction disciplinaire.

Question 21Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la conséquence d'un refus de visa du contrôleur budgétaire sur une décision budgétaire d'un établissement public de santé ?

  1. Le refus est sans effet car le visa est purement consultatif
  2. Le refus entraîne automatiquement la dissolution du conseil de surveillance
  3. Le refus doit être motivé et peut conduire à une saisine de l'autorité compétente pour arbitrer Correct answer.
  4. Le refus vaut approbation implicite de la décision

Explanation

Le refus de visa doit être motivé et ouvre une procédure d'examen, voire d'arbitrage par l'autorité compétente. Il ne dissout pas le conseil de surveillance et n'équivaut jamais à une approbation implicite. Le visa n'est pas un simple avis sans effet.

Question 22Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est le délai de conservation des documents comptables justificatifs d'un établissement public de santé ?

  1. Un an à compter de l'émission du document
  2. Dix ans à compter de la clôture de l'exercice Correct answer.
  3. Trois ans à compter de la date de paiement
  4. Trente ans à compter de la signature du marché

Explanation

Les pièces justificatives comptables sont en principe conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Ce délai permet les contrôles et la vérification des comptes. Les durées d'un an, trois ans ou trente ans ne correspondent pas à cette règle générale.

Question 23Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans un établissement public de santé, quelle est la fonction principale du comité technique d'établissement ?

  1. Définir la politique médicale de l'établissement
  2. Voter le budget de l'établissement
  3. Nommer le directeur des ressources humaines
  4. Donner un avis sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de travail des agents Correct answer.

Explanation

Le comité technique est l'instance de dialogue social compétente sur l'organisation du travail, les effectifs et les conditions d'exercice des agents. Il ne vote pas le budget, qui relève du conseil de surveillance. Il ne définit pas la politique médicale et ne nomme pas les cadres dirigeants.

Question 24Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un patient souhaite désigner une personne de confiance. Quelle règle s'applique ?

  1. La personne de confiance doit obligatoirement être un membre de la famille
  2. La désignation devient irrévocable dès la première hospitalisation
  3. La désignation est faite par écrit et peut être révisée à tout moment par le patient Correct answer.
  4. La désignation doit être validée par le directeur de l'établissement

Explanation

Le patient désigne librement une personne de confiance par écrit, qui peut être un proche ou un médecin traitant, et peut la changer à tout moment. Aucune validation par le directeur n'est requise. La désignation reste révocable.

Question 25Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel indicateur permet de mesurer la durée moyenne de séjour dans un service hospitalier ?

  1. Le rapport entre le nombre de journées d'hospitalisation et le nombre de séjours Correct answer.
  2. Le rapport entre les recettes et les dépenses du service
  3. Le nombre de lits installés à une date donnée
  4. Le taux d'occupation des blocs opératoires

Explanation

La durée moyenne de séjour s'obtient en divisant le total des journées d'hospitalisation par le nombre de séjours sur la période. Le taux d'occupation et le nombre de lits sont des indicateurs distincts. Le rapport recettes/dépenses mesure l'équilibre financier.

Question 26Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans un établissement public de santé, quelle instance est obligatoirement consultée avant l'adoption du règlement intérieur fixant les règles d'organisation des services ?

  1. Le conseil de surveillance
  2. Le comité technique d'établissement Correct answer.
  3. La commission des usagers
  4. La commission médicale d'établissement

Explanation

Le règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des services relève des compétences soumises à l'avis du comité technique d'établissement, instance représentative du personnel. La commission médicale est consultée sur les matières médicales et le conseil de surveillance sur les orientations stratégiques.

Question 27Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un établissement public de santé veut céder un terrain devenu inutile. À quelle condition cette cession peut-elle être réalisée ?

  1. Après délibération du conseil de surveillance et autorisation de l'autorité de tutelle compétente Correct answer.
  2. Par simple décision du directeur après information du conseil de surveillance
  3. Sur avis conforme de la commission médicale d'établissement
  4. Par arrêté conjoint du préfet et du directeur général de l'agence régionale de santé

Explanation

Les cessions immobilières des établissements publics de santé supposent une délibération du conseil de surveillance et l'accord de l'autorité de tutelle, car elles portent atteinte au patrimoine de l'établissement. Le directeur ne peut donc pas décider seul d'aliéner un bien immobilier.

Question 28Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la nature juridique du contrat liant un praticien hospitalier à temps plein à un centre hospitalier public ?

  1. Un contrat de travail de droit privé
  2. Un contrat d'entreprise
  3. Un mandat électif
  4. Une situation statutaire et réglementaire Correct answer.

Explanation

Les praticiens hospitaliers à temps plein relèvent d'un statut réglementaire, et non d'un contrat de travail de droit privé. Leur situation est donc statutaire, avec des droits et obligations fixés par voie réglementaire.

Question 29Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un hôpital public souhaite développer une activité de soins à domicile pour des patients chroniques. Quel outil de coopération lui permet de mutualiser des moyens avec d'autres établissements tout en conservant sa personnalité morale ?

  1. La fusion-absorption
  2. La constitution d'une société d'exercice libéral
  3. Le groupement de coopération sanitaire Correct answer.
  4. La délégation de service public

Explanation

Le groupement de coopération sanitaire permet à des établissements de mettre en commun des moyens et des activités tout en conservant leur personnalité morale. Il est adapté aux coopérations souples, notamment pour organiser des soins à domicile.

Question 30Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la durée normale d'un cycle de travail hebdomadaire pour un agent hospitalier à temps complet soumis au régime de droit public ?

  1. 39 heures
  2. 32 heures
  3. 37 heures 30
  4. 35 heures Correct answer.

Explanation

La durée légale du travail pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, sous réserve des cycles particuliers prévus pour certains services. Les régimes dérogatoires doivent être justifiés par l'organisation des soins.

Question 31Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un agent hospitalier contractuel en CDD arrive au terme de son contrat alors qu'il est en congé de maladie. Que prévoit en principe la réglementation sur le renouvellement ?

  1. Le contrat est transformé en CDI de plein droit
  2. Le contrat est suspendu puis reprend pour sa durée restante
  3. Le contrat est automatiquement prolongé jusqu'à la fin du congé de maladie Correct answer.
  4. Le contrat prend fin à la date prévue sans possibilité de report

Explanation

Lorsqu'un agent contractuel est en congé de maladie à la date d'échéance de son contrat, celui-ci est prolongé jusqu'à la fin de ce congé. Cette règle protège l'agent pendant la période d'incapacité.

Question 32Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel document constitue le support de la planification des investissements d'un établissement public de santé sur plusieurs exercices ?

  1. Le projet médical partagé
  2. Le rapport d'activité annuel
  3. Le plan global de financement pluriannuel Correct answer.
  4. Le compte financier

Explanation

Le plan global de financement pluriannuel retrace l'équilibre prévisionnel des recettes et dépenses sur plusieurs exercices, y compris les investissements. Il est annexé au budget et soumis au conseil de surveillance.

Question 33Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans un établissement public de santé, quelle est la conséquence du non-respect du délai de transmission du budget au contrôleur budgétaire ?

  1. Le budget est automatiquement prorogé d'un an
  2. Le budget est exécutoire de plein droit
  3. Le budget est réputé non adopté et l'établissement peut être soumis à un régime de tutelle renforcée Correct answer.
  4. Le budget est réputé adopté tacitement

Explanation

Le défaut de transmission du budget dans les délais peut entraîner une procédure d'office, l'établissement étant alors soumis à un contrôle renforcé. Le budget ne devient pas exécutoire du seul fait du retard.

Question 34Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la principale mission du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ?

  1. Fixer les tarifs de remboursement des actes médicaux
  2. Délivrer les autorisations d'activité de soins
  3. Gérer la carrière de certains personnels de santé et de direction des établissements Correct answer.
  4. Contrôler les comptes des établissements publics de santé

Explanation

Le Centre national de gestion assure la gestion statutaire de plusieurs catégories de personnels, notamment les praticiens hospitaliers et les personnels de direction. Il ne se substitue ni aux agences régionales ni aux juridictions financières.

Question 35Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un établissement public de santé envisage de recourir à un contrat de partenariat pour construire un nouveau bâtiment. Quelle caractéristique distingue ce mode de financement ?

  1. Il permet à l'établissement d'emprunter directement auprès de la Banque de France
  2. Il supprime toute procédure de mise en concurrence
  3. Il transfère la propriété de l'ouvrage au concessionnaire sans retour à l'établissement
  4. Il confie à un tiers le financement, la conception et l'exploitation d'un ouvrage contre un loyer Correct answer.

Explanation

Le contrat de partenariat, ou marché de partenariat, confie à un opérateur économique une mission globale incluant le financement, la conception, la réalisation et parfois l'exploitation d'un ouvrage, en contrepartie d'un loyer. Il reste soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Question 36Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la fonction principale de la commission des usagers dans un établissement de santé ?

  1. Voter le budget de l'établissement
  2. Élaborer le projet d'établissement
  3. Recruter les personnels médicaux
  4. Examiner les réclamations et veiller au respect des droits des patients Correct answer.

Explanation

La commission des usagers examine les réclamations et veille au respect des droits des personnes malades, en lien avec les représentants des usagers. Elle ne dispose pas de compétences budgétaires ni de recrutement.

Question 37Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un patient hospitalisé demande à consulter son dossier médical. Quel est le délai maximal de communication après sa demande ?

  1. 6 mois
  2. 15 jours
  3. 2 mois
  4. 8 jours Correct answer.

Explanation

Le dossier médical doit être communiqué dans un délai de huit jours après la demande, ou de deux mois lorsque les informations sont anciennes et nécessitent un tri. Ce délai court à compter de la réception de la demande.

Question 38Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans le cadre de la tarification à l'activité, quel est l'effet attendu de la convergence tarifaire entre établissements publics et privés ?

  1. Supprimer les missions d'intérêt général
  2. Réduire le nombre de lits d'hospitalisation
  3. Harmoniser les financements pour une même activité de soins Correct answer.
  4. Transférer la tutelle aux agences régionales de santé

Explanation

La convergence tarifaire vise à appliquer des tarifs comparables à des activités comparables, quel que soit le statut de l'établissement. Elle ne supprime pas les missions d'intérêt général, qui restent financées spécifiquement.

Question 39Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la règle applicable à la composition du conseil de surveillance d'un établissement public de santé ?

  1. Il est élu directement par les patients
  2. Il est présidé par le directeur de l'établissement
  3. Il comprend des représentants des collectivités, des personnels et des usagers Correct answer.
  4. Il est composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales

Explanation

Le conseil de surveillance associe des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel et des représentants des usagers. Le directeur n'en est pas le président, sauf disposition particulière.

Question 40Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un agent hospitalier titulaire souhaite contester une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Quelle est la voie de recours la plus adaptée en première intention ?

  1. Une plainte pénale contre son supérieur
  2. Une saisine directe du Conseil d'État
  3. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui a prononcé la sanction Correct answer.
  4. Une saisine du Défenseur des droits

Explanation

Le recours gracieux permet de demander à l'autorité ayant pris la décision de la reconsidérer, préalablement à un recours contentieux. Il constitue une étape utile et peu coûteuse avant la saisine du juge administratif.

Question 41Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est l'effet d'une décision de fusion entre deux établissements publics de santé sur les contrats en cours ?

  1. Les contrats sont transférés à l'établissement issu de la fusion Correct answer.
  2. Les contrats sont suspendus jusqu'à nouvelle délibération
  3. Les contrats doivent être renégociés un par un
  4. Les contrats sont automatiquement résiliés

Explanation

La fusion entraîne le transfert de plein droit des contrats, biens et obligations à l'établissement nouvellement créé. Les cocontractants poursuivent l'exécution avec la nouvelle entité.

Question 42Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle obligation pèse sur un établissement de santé en matière de lutte contre les infections nosocomiales ?

  1. Déclarer chaque infection à la presse locale
  2. Fermer le service concerné dès le premier cas
  3. Mettre en place une équipe opérationnelle d'hygiène et un programme de prévention Correct answer.
  4. Transférer les patients dans un autre établissement

Explanation

Les établissements doivent disposer d'une organisation de lutte contre les infections nosocomiales, comprenant notamment une équipe opérationnelle d'hygiène et un programme annuel de prévention. La déclaration concerne les infections graves aux autorités sanitaires, non à la presse.

Question 43Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Dans un établissement public de santé, quel est le rôle du directeur en matière de ressources humaines ?

  1. Il nomme les fonctionnaires de l'État affectés à l'établissement
  2. Il fixe seul les grilles indiciaires applicables
  3. Il gère les personnels et prend les décisions individuelles relevant de sa compétence Correct answer.
  4. Il représente les personnels devant le juge administratif

Explanation

Le directeur dispose d'un pouvoir de gestion des ressources humaines : recrutement, affectation, avancement et discipline, dans le respect des statuts. Il ne fixe pas les grilles indiciaires, qui relèvent du pouvoir réglementaire national.

Question 44Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la conséquence de l'absence de projet d'établissement dans un hôpital public ?

  1. L'établissement s'expose à une injonction de l'agence régionale de santé Correct answer.
  2. Le conseil de surveillance est dissous automatiquement
  3. Les praticiens perdent leur statut
  4. L'établissement ne peut plus percevoir ses recettes d'assurance maladie

Explanation

Le projet d'établissement est obligatoire ; son absence peut donner lieu à une injonction de l'agence régionale de santé. Elle n'entraîne ni la perte des recettes ni la dissolution automatique du conseil de surveillance.

Question 45Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est l'objet du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) dans un hôpital ?

  1. Contrôler l'hygiène des locaux
  2. Établir la paie des personnels
  3. Gérer les stocks de médicaments
  4. Décrire et mesurer l'activité médicale à partir des séjours Correct answer.

Explanation

Le PMSI recueille et traite des données médicales et administratives relatives aux séjours afin de décrire l'activité et de servir au financement. Il ne concerne ni la paie, ni les stocks, ni l'hygiène des locaux.

Question 46Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un établissement public de santé doit-il obligatoirement disposer d'un comité d'éthique clinique ?

  1. Oui, mais uniquement dans les centres hospitaliers universitaires
  2. Oui, dans tous les établissements, quelle que soit leur taille
  3. Non, car cette instance est interdite dans le secteur public
  4. Non, il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements Correct answer.

Explanation

Le comité d'éthique clinique est une structure facultative que les établissements peuvent mettre en place pour éclairer les situations complexes. Il n'est pas imposé à tous les hôpitaux.

Question 47Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle règle s'applique à la composition du dossier d'appel d'offres pour un marché hospitalier de fournitures ?

  1. Il ne peut être modifié après sa publication
  2. Il doit permettre une concurrence effective et comporter les critères de sélection Correct answer.
  3. Il doit être réservé aux fournisseurs locaux
  4. Il peut omettre les critères d'attribution pour garder une marge de manœuvre

Explanation

Le dossier de consultation doit assurer une concurrence effective et informer les candidats des critères de sélection et d'attribution. L'acheteur ne peut pas réserver le marché aux fournisseurs locaux ni taire les critères.

Question 48Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quel est le rôle de l'agence régionale de santé vis-à-vis des établissements publics de santé ?

  1. Elle nomme les directeurs des hôpitaux
  2. Elle pilote l'offre de soins et délivre les autorisations d'activité Correct answer.
  3. Elle vote le budget des établissements
  4. Elle juge les litiges disciplinaires des agents

Explanation

L'agence régionale de santé pilote l'offre de soins à l'échelle régionale et délivre les autorisations d'activité. Elle ne vote pas les budgets, ne nomme pas les directeurs et ne tranche pas les litiges disciplinaires.

Question 49Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Un agent hospitalier titulaire est suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Quelle est la caractéristique de cette mesure ?

  1. Elle équivaut à une révocation
  2. Elle est prononcée par le conseil de surveillance
  3. Elle est provisoire et ne constitue pas une sanction Correct answer.
  4. Elle est définitive et vaut sanction

Explanation

La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prise dans l'intérêt du service, le temps que la situation soit examinée. Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire et ne préjuge pas de la décision finale.

Question 50Concours d'attaché d'administration hospitalière (AAH)

Quelle est la finalité de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé ?

  1. Remplacer l'inspection des pharmacies
  2. Évaluer la qualité et la sécurité des soins selon un référentiel national Correct answer.
  3. Attribuer des crédits supplémentaires aux établissements
  4. Fixer les tarifs des prestations

Explanation

La certification est une évaluation externe de la qualité et de la sécurité des soins, fondée sur un référentiel national. Elle débouche sur des décisions de certification et des recommandations d'amélioration.