Accueil inter-départements à la MECS Les Trois Tilleuls
La MECS Les Trois Tilleuls, gérée par une association loi 1901, est autorisée pour 42 places d'internat et 15 places de service d'éducation en milieu ouvert. Son CPOM 2024-2027 avec le département A finance 38 places d'internat, pour un taux d'occupation actuel de 93 %. Deux éducateurs sont en arrêt maladie et onze jeunes du département A sont en liste d'attente. Le département B sollicite l'accueil de six adolescents sous quinzaine : deux font l'objet d'une ordonnance de placement provisoire et quatre d'un contrat d'accueil. Il propose 98 € par jour et par jeune, soit environ 17 640 € par mois. Le conseil d'administration, séduit par la recette, veut accepter. La directrice s'interroge sur la capacité autorisée, la priorité aux jeunes du territoire et les conditions juridiques. Elle doit présenter une recommandation argumentée lors du conseil d'administration dans dix jours.
1. Qualifiez le cadre juridique et administratif de l'accueil : qui autorise, qui finance, quel est le statut des six mineurs ?
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Cadre juridique. La MECS est un établissement social et médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles. Son autorisation, sa capacité et son fonctionnement relèvent du président du conseil départemental, qui est aussi l'autorité de tarification dans le cadre du CPOM. Les six mineurs ne relèvent pas du même régime : les deux OPP sont des mesures judiciaires ordonnées par le juge des enfants, tandis que les quatre contrats d'accueil sont des mesures administratives de l'ASE. Dans les deux cas, le département B demeure compétent pour la mesure et sa prise en charge financière, mais l'accueil dans un établissement du département A suppose une convention de prise en charge entre les deux départements et l'établissement. Conséquence : l'accord du conseil d'administration ne suffit pas ; il faut vérifier l'autorisation, la capacité et les clauses du CPOM, puis sécuriser un accord écrit de financement.
2. La MECS peut-elle accepter les six jeunes ? Analysez les risques et les conditions à remplir.
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Capacité. L'établissement est autorisé pour 42 places ; à 93 % d'occupation, environ 39 places sont occupées, soit 3 places libres. Accueillir 6 jeunes conduirait à 45, au-delà de la capacité autorisée : c'est juridiquement irrégulier, sauf dérogation temporaire accordée par l'autorité et organisée par avenant. Risques : surcharge de travail alors que deux éducateurs sont absents, dégradation de la qualité et de la sécurité, atteinte à la priorité des 11 jeunes du département A, tension avec le CPOM, responsabilité de l'association en cas d'incident. Conditions possibles : n'accepter que les deux OPP en urgence si deux places sont réellement disponibles ; exiger un écrit du département B sur la durée, le tarif, le projet pour l'enfant et les modalités de sortie ; informer le département A ; renforcer l'équipe ; refuser les quatre contrats d'accueil ou les différer.
3. Proposez une décision au conseil d'administration et la procédure à suivre.
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Recommandation. Je proposerais au conseil d'administration de ne pas accepter les six admissions en l'état, mais d'autoriser la direction à négocier un accueil partiel et encadré. Argumentation : la recette de 17 640 € par mois ne compense pas le risque juridique et organisationnel ; elle crée une dépendance à un financement hors CPOM. Procédure : 1) vérifier les places libres et l'accord du département A ; 2) demander une dérogation écrite pour les deux OPP ; 3) signer une convention avec le département B ; 4) présenter un plan de renfort ; 5) rendre compte au conseil. Ainsi, l'association protège sa capacité autorisée, ses équipes et les jeunes déjà en attente.