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Question 1Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Dans le système français de protection sociale, quel régime couvre les salariés du secteur privé et constitue le régime de base le plus étendu ?

  1. Le Régime social des indépendants (RSI)
  2. La Mutualité sociale agricole (MSA)
  3. Le régime des professions libérales
  4. Le régime général de la Sécurité sociale Correct answer.

Explanation

Le régime général, organisé par les ordonnances de 1945, couvre la majorité des salariés du privé et leurs ayants droit. La MSA concerne le monde agricole et le RSI, désormais intégré au régime général, les travailleurs indépendants. La protection universelle maladie a par ailleurs unifié la couverture de base.

Question 2Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle branche de la Sécurité sociale est chargée de verser les prestations familiales telles que les allocations familiales ?

  1. La branche famille Correct answer.
  2. La branche accidents du travail et maladies professionnelles
  3. La branche maladie
  4. La branche vieillesse

Explanation

La branche famille de la Sécurité sociale finance et verse les prestations familiales, notamment les allocations familiales et la prestation d'accueil du jeune enfant. Chaque branche a une mission distincte définie par le code de la sécurité sociale. La branche maladie gère les soins, la vieillesse les retraites et la branche AT/MP les risques professionnels.

Question 3Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Une structure qui souhaite accueillir des personnes âgées dépendantes en hébergement permanent doit obtenir une autorisation délivrée par :

  1. L'Agence régionale de santé et le conseil départemental Correct answer.
  2. La Caisse nationale d'assurance vieillesse uniquement
  3. Le tribunal judiciaire de son ressort
  4. L'URSSAF de son département

Explanation

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont les EHPAD, relèvent d'une autorisation conjointe de l'État, représenté par l'ARS, et du président du conseil départemental. Cette autorisation découle de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle conditionne l'ouverture et le financement de la structure.

Question 4Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Selon la loi du 2 janvier 2002, quel document obligatoire formalise le projet d'accueil et d'accompagnement d'un établissement ou service social et médico-social ?

  1. Le contrat de séjour
  2. Le projet d'établissement ou de service Correct answer.
  3. Le livret d'accueil
  4. Le règlement intérieur

Explanation

La loi du 2 janvier 2002 impose à chaque établissement ou service social et médico-social d'élaborer un projet d'établissement ou de service décrivant ses objectifs et son organisation. Les autres documents cités sont également prévus par la loi mais remplissent des fonctions différentes. Le projet d'établissement est le document de référence stratégique.

Question 5Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel dispositif permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d'une prestation de compensation destinée à financer des aides humaines ou techniques ?

  1. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  2. L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  3. La prestation de compensation du handicap (PCH) Correct answer.
  4. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Explanation

La PCH, créée par la loi du 11 février 2005, finance des aides humaines, techniques, d'aménagement du logement ou de transport liées au handicap. Elle est distincte de l'AAH, qui est un revenu minimum de subsistance. L'AEEH concerne les enfants et l'APA les personnes âgées dépendantes.

Question 6Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Le conseil départemental est le chef de file de l'action sociale. Quelle compétence relève de sa responsabilité directe ?

  1. Le versement des pensions de retraite
  2. La gestion de l'assurance maladie
  3. Le contrôle des cotisations patronales
  4. L'attribution du revenu de solidarité active (RSA) Correct answer.

Explanation

Depuis les lois de décentralisation, le département est responsable de l'action sociale de proximité, notamment de l'attribution et du financement du RSA et de l'aide sociale à l'enfance. L'assurance maladie dépend de l'État et des caisses nationales. Les retraites relèvent de l'assurance vieillesse et le recouvrement de l'URSSAF.

Question 7Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel texte fixe les principes fondamentaux de l'action sociale et médico-sociale et réaffirme les droits des usagers, notamment le droit à l'information et au respect de la dignité ?

  1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
  2. La loi HPST du 21 juillet 2009
  3. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Correct answer.
  4. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Explanation

La loi du 2 janvier 2002 rénove l'action sociale et médico-sociale et instaure une série de droits des usagers, dont le droit à l'information, le respect de la dignité et de la vie privée. Elle crée aussi des outils comme le projet d'établissement et le contrat de séjour. La loi de 2005 traite du handicap et la loi HPST de l'organisation hospitalière.

Question 8Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Dans un établissement social ou médico-social, quel outil permet à l'usager de formuler ses observations et réclamations et de faire valoir ses droits collectivement ?

  1. Le comité d'hygiène et de sécurité
  2. Le conseil d'administration
  3. Le comité social et économique
  4. Le conseil de la vie sociale Correct answer.

Explanation

Le conseil de la vie sociale, prévu par la loi du 2 janvier 2002, associe les usagers et leurs familles à la vie de l'établissement et permet d'exprimer des observations et réclamations. Le comité social et économique représente les salariés et le conseil d'administration dirige l'organisme gestionnaire. Le CHSCT traite des conditions de travail.

Question 9Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle est la principale mission des agences régionales de santé (ARS) créées par la loi HPST de 2009 ?

  1. Gérer le revenu de solidarité active
  2. Piloter l'offre de santé au niveau régional, en régulant les soins et le médico-social Correct answer.
  3. Contrôler les comptes des associations du secteur social
  4. Verser les prestations familiales aux familles

Explanation

Les ARS sont chargées du pilotage régional de la politique de santé : prévention, soins hospitaliers et ambulatoires, et secteur médico-social. Elles autorisent et financent les établissements concernés. Elles ne versent pas de prestations familiales et n'interviennent pas dans le RSA.

Question 10Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Une association gestionnaire d'un centre social souhaite modifier ses statuts. Quel organe est compétent pour décider de cette modification ?

  1. Le préfet du département
  2. L'assemblée générale des adhérents Correct answer.
  3. Le bureau de l'association
  4. Le directeur du centre social

Explanation

Selon la loi du 1er juillet 1901 et les statuts types, l'assemblée générale des adhérents est l'organe souverain qui décide des modifications statutaires. Le bureau assure l'exécution des décisions et le directeur met en œuvre le projet. Le préfet ne décide pas des statuts d'une association.

Question 11Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel est le statut juridique le plus fréquent des établissements et services sociaux et médico-sociaux en France ?

  1. Les sociétés d'économie mixte
  2. Les associations à but non lucratif Correct answer.
  3. Les sociétés commerciales de type SARL
  4. Les établissements publics de santé

Explanation

La majorité des structures du secteur social et médico-social sont gérées par des associations loi 1901 à but non lucratif. Leur objet non lucratif est compatible avec les missions d'intérêt général et les financements publics. Les sociétés commerciales et les établissements publics de santé existent mais restent minoritaires dans ce champ.

Question 12Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle prestation, versée sous condition de ressources et de résidence, constitue le socle du revenu minimum en France depuis 2009 ?

  1. L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  2. La prime d'activité
  3. L'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  4. Le revenu de solidarité active (RSA) Correct answer.

Explanation

Le RSA, généralisé en 2009, est un revenu minimum garanti versé sous condition de ressources et de résidence stable en France. Il est financé et attribué sous la responsabilité du département, avec le concours de la CAF ou de la MSA. L'ASS est une allocation chômage de fin de droits et la prime d'activité complète les revenus d'activité.

Question 13Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Dans le cadre de la protection de l'enfance, quel dispositif permet à un juge des enfants de confier un mineur à un établissement ou à une famille d'accueil ?

  1. Le contrat de séjour signé avec l'établissement
  2. L'aide sociale à l'enfance sur demande des parents
  3. Une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants Correct answer.
  4. La prestation de compensation du handicap

Explanation

L'assistance éducative est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Elle peut conduire à un placement auprès d'un établissement ou d'une famille d'accueil. L'aide sociale à l'enfance peut aussi intervenir sur demande ou avec accord des parents, mais le placement judiciaire relève du juge.

Question 14Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel principe du droit hospitalier garantit la continuité des soins et l'égal accès de tous à la santé, affirmé notamment par la loi du 4 mars 2002 ?

  1. Le principe d'égal accès aux soins et de continuité du service public hospitalier Correct answer.
  2. Le principe de rentabilité des établissements de santé
  3. Le principe de confidentialité des comptes hospitaliers
  4. Le principe de libre concurrence entre établissements

Explanation

La loi du 4 mars 2002 rappelle l'égal accès aux soins et la continuité du service public hospitalier. Ces principes découlent du préambule de la Constitution et du code de la santé publique. La concurrence et la rentabilité ne sont pas des principes fondateurs du droit hospitalier.

Question 15Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Une personne majeure protégée par une curatelle peut, en principe, accomplir seule certains actes de la vie courante. Quel acte nécessite l'assistance du curateur ?

  1. Le paiement d'une baguette de pain
  2. La signature d'un bail d'habitation Correct answer.
  3. L'achat d'un timbre-poste
  4. L'achat d'un journal

Explanation

La curatelle impose l'assistance du curateur pour les actes de disposition et certains actes d'administration, comme la signature d'un bail. Les actes de la vie courante, de faible valeur, peuvent être réalisés seul. La tutelle, plus protectrice, exige une représentation pour les actes les plus importants.

Question 16Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle autorité est compétente pour prononcer une mesure de tutelle à l'égard d'un majeur ?

  1. Le directeur de l'établissement d'accueil
  2. Le juge des tutelles du tribunal judiciaire Correct answer.
  3. Le conseil départemental
  4. Le médecin traitant de la personne

Explanation

La tutelle des majeurs est prononcée par le juge des tutelles du tribunal judiciaire, après examen médical et débat contradictoire. Le conseil départemental intervient dans l'action sociale mais pas dans les mesures de protection juridique. Le médecin peut établir un certificat médical mais ne décide pas de la mesure.

Question 17Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle est la fonction principale du projet régional de santé (PRS) élaboré par l'ARS ?

  1. Définir les orientations de l'offre de santé et du médico-social pour la région Correct answer.
  2. Fixer le montant des cotisations sociales
  3. Déterminer les peines applicables aux infractions sanitaires
  4. Établir les statuts des associations gestionnaires

Explanation

Le projet régional de santé définit les priorités et l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale à l'échelle régionale. Il sert de cadre à la planification et à l'autorisation des structures par l'ARS. Il ne fixe ni cotisations, ni sanctions pénales, ni statuts associatifs.

Question 18Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel dispositif de la loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées ?

  1. La prestation de compensation du handicap
  2. La déclaration préalable d'ouverture
  3. Le contrat de séjour
  4. L'obligation d'accessibilité du cadre bâti Correct answer.

Explanation

La loi du 11 février 2005 a instauré une obligation d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle prévoit des délais et des dérogations encadrées. La PCH est une prestation financière et le contrat de séjour un document d'accueil.

Question 19Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Dans le secteur social et médico-social, quel est le rôle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?

  1. Accueillir, informer et orienter les personnes handicapées et instruire leurs demandes de droits Correct answer.
  2. Verser les pensions de retraite des personnes handicapées
  3. Contrôler les établissements d'hébergement pour personnes âgées
  4. Gérer les hôpitaux psychiatriques du département

Explanation

La MDPH est un guichet unique qui accueille, informe et oriente les personnes handicapées et instruit leurs demandes, notamment la PCH, l'AAH et la RQTH. Elle évalue les besoins et propose des orientations. Elle ne gère pas les hôpitaux ni les EHPAD et ne verse pas de retraites.

Question 20Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel est le fondement juridique de l'obligation de secret professionnel pour les travailleurs sociaux ?

  1. Le code des assurances
  2. Le code de la route
  3. Le code du tourisme
  4. Le code pénal et le code de l'action sociale et des familles Correct answer.

Explanation

Le secret professionnel est prévu par l'article 226-13 du code pénal et par le code de l'action sociale et des familles pour les professionnels du secteur. Il protège la vie privée des usagers et la confiance nécessaire à l'accompagnement. Des dérogations encadrées, comme le partage d'informations nécessaires à la protection de l'enfance, existent.

Question 21Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel dispositif permet le partage d'informations entre professionnels pour la protection de l'enfance tout en respectant le secret professionnel ?

  1. Le secret médical absolu
  2. La transmission systématique de tous les dossiers à la police
  3. Le partage d'informations à caractère secret dans le cadre de la protection de l'enfance, prévu par la loi Correct answer.
  4. La publication des dossiers sur un réseau social interne

Explanation

La loi prévoit des dérogations au secret professionnel permettant le partage d'informations strictement nécessaires à la protection de l'enfance, notamment dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes. Ce partage doit être limité à ce qui est utile et respecter la confidentialité. Il ne s'agit ni d'un secret absolu ni d'une diffusion large.

Question 22Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle est la nature juridique de l'autorisation délivrée à un établissement social ou médico-social ?

  1. Une simple recommandation non contraignante
  2. Un contrat de droit privé
  3. Un acte administratif unilatéral Correct answer.
  4. Un contrat de travail

Explanation

L'autorisation d'un établissement social ou médico-social est un acte administratif unilatéral pris par l'autorité compétente, l'ARS et le département. Elle crée des droits et obligations et peut être retirée ou suspendue selon les règles du droit administratif. Elle ne résulte pas d'un contrat négocié avec la structure.

Question 23Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel organisme est chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des contributions des employeurs ?

  1. La CPAM
  2. La CAF
  3. La CARSAT
  4. L'URSSAF Correct answer.

Explanation

L'URSSAF est l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Les CAF versent les prestations familiales, les CPAM gèrent l'assurance maladie et les CARSAT les retraites. Chacun de ces organismes remplit une mission distincte au sein du régime général.

Question 24Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel principe de la loi du 2 janvier 2002 impose la participation des usagers à la conception et à l'évaluation des actions qui les concernent ?

  1. Le principe de libre administration des collectivités
  2. Le principe de précaution
  3. Le principe de subsidiarité
  4. Le principe de participation des usagers Correct answer.

Explanation

La loi du 2 janvier 2002 consacre la participation des usagers, notamment par le conseil de la vie sociale et la possibilité d'être associés à l'évaluation des actions. Ce principe vise à faire de l'usager un acteur de son accompagnement. Les autres principes cités relèvent d'autres champs du droit public.

Question 25Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel est l'effet principal de la loi du 11 février 2005 sur l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire ?

  1. Elle affirme le droit à la scolarisation en milieu ordinaire comme principe Correct answer.
  2. Elle transfère la scolarisation aux seules associations
  3. Elle rend la scolarisation obligatoire uniquement à domicile
  4. Elle supprime toute scolarisation en établissement spécialisé

Explanation

La loi du 11 février 2005 pose le droit à la scolarisation en milieu ordinaire comme principe, avec un accompagnement adapté si nécessaire. Elle ne supprime pas les établissements spécialisés mais en fait une solution complémentaire. La scolarisation relève du service public de l'éducation, pas des associations seules.

Question 26Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Dans le système français de protection sociale, quelle branche de la sécurité sociale prend en charge les prestations familiales et l'action sociale en faveur des familles ?

  1. La branche accidents du travail et maladies professionnelles
  2. La branche maladie (CNAM et CPAM)
  3. La branche famille (CNAF et CAF) Correct answer.
  4. La branche vieillesse (CNAV et Carsat)

Explanation

La sécurité sociale est organisée en branches distinctes : la branche famille, portée par la CNAF et le réseau des CAF, verse les prestations familiales et finance une part importante de l'action sociale familiale et de l'accueil de la petite enfance. Les autres branches couvrent respectivement les soins, la retraite et les risques professionnels.

Question 27Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Un directeur d'EHPAD privé à but non lucratif souhaite transformer l'établissement en structure à but lucratif. Quel changement juridique cela implique-t-il principalement ?

  1. Le transfert obligatoire de la tarification au conseil départemental
  2. La suppression de l'obligation d'autorisation par l'ARS
  3. La perte du statut d'établissement social ou médico-social privé non lucratif, avec passage sous régime commercial Correct answer.
  4. La transformation automatique en établissement public de santé

Explanation

Le caractère lucratif ou non lucratif d'un établissement social ou médico-social dépend de la personne morale gestionnaire : une structure à but lucratif relève d'un régime commercial, tandis qu'une association ou une fondation relève de l'économie sociale. Ce changement de nature juridique du gestionnaire modifie les règles applicables, notamment fiscales et de gouvernance.

Question 28Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quelle est la portée juridique de l'agrément délivré à une association d'aide à domicile en mode prestataire ?

  1. Il constitue une simple reconnaissance qualité sans effet sur les financements
  2. Il remplace l'autorisation délivrée par le conseil départemental pour les services d'aide à domicile
  3. Il n'est exigé que pour les associations employant plus de cinquante salariés
  4. Il vaut autorisation d'exercer et conditionne l'accès aux financements publics, notamment à l'aide personnalisée à l'autonomie Correct answer.

Explanation

L'agrément, régi par le code de l'action sociale et des familles, est une condition d'exercice de l'activité d'aide à domicile et ouvre droit aux financements publics, dont l'aide personnalisée à l'autonomie. Il ne se confond pas avec l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais s'y articule selon les prestations concernées.

Question 29Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Quel texte a créé les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, juridictions spécialisées en matière de tarification des établissements sanitaires et médico-sociaux ?

  1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
  2. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
  3. La loi du 31 décembre 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Correct answer.
  4. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

Explanation

La loi du 31 décembre 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a structuré le secteur et institué les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Ces juridictions administratives spécialisées tranchent les litiges relatifs aux décisions de tarification.

Question 30Institutions, organisations and legal frameworks of the health and social sectors (institutions et cadres juridiques)

Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, quel est le rôle du président du conseil départemental en matière de signalements de mineurs en danger ?

  1. Il exerce la tutelle sur les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
  2. Il lui appartient de prononcer les mesures judiciaires de placement et de délégation d'autorité parentale
  3. Il assure la représentation de l'État devant le juge des enfants pour chaque signalement
  4. Il lui revient d'organiser le recueil et le traitement des informations préoccupantes et de décider des mesures de protection administratives Correct answer.

Explanation

Le président du conseil départemental est chef de file de la protection de l'enfance : il organise le recueil des informations préoccupantes, évalue la situation et peut proposer ou mettre en œuvre des mesures d'aide sociale à l'enfance. Les mesures contraignantes relèvent en revanche de l'autorité judiciaire, ce qui distingue protection administrative et protection judiciaire.

Question 31Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Dans le système de protection sociale français, quel risque est couvert par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » ?

  1. La prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées dépendantes
  2. Les dépenses de santé de l'ensemble de la population quelle que soit l'origine de la pathologie
  3. Le versement des pensions de retraite anticipée pour carrière longue
  4. Les dommages liés à un accident survenu pendant le travail ou à une maladie contractée du fait de l'activité professionnelle Correct answer.

Explanation

La branche AT/MP indemnise spécifiquement les lésions et pathologies d'origine professionnelle, en réparation du préjudice subi du fait du travail. Elle se distingue de la branche maladie, qui couvre les soins de droit commun, et de la branche autonomie créée en 2020.

Question 32Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quel est le rôle principal des Agences régionales de santé (ARS) dans l'organisation du système sanitaire ?

  1. Délivrer les diplômes des professions paramédicales
  2. Piloter à l'échelle régionale l'offre de soins et les politiques de santé publique Correct answer.
  3. Fixer le montant national des cotisations sociales
  4. Voter les lois de financement de la sécurité sociale

Explanation

Les ARS, créées par la loi HPST de 2009, déclinent au niveau régional la politique nationale de santé : elles autorisent les établissements, organisent l'offre de soins et pilotent la prévention. Elles ne détiennent ni le pouvoir législatif ni la compétence de certification des diplômes.

Question 33Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Une personne sans domicile stable peut bénéficier de la domiciliation administrative pour accéder à ses droits. Quel dispositif remplit cette fonction ?

  1. La domiciliation auprès d'un organisme agréé (CCAS, association) Correct answer.
  2. La prise en charge systématique par l'aide sociale à l'enfance
  3. L'attribution d'un logement en CHRS pour une durée illimitée
  4. L'inscription automatique sur les listes électorales de la commune de naissance

Explanation

La domiciliation permet aux personnes sans résidence stable d'élire domicile auprès d'un CCAS ou d'une association agréée afin de recevoir courrier et d'exercer leurs droits. Elle ne confère pas de logement ni ne relève de l'aide sociale à l'enfance.

Question 34Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quelle est la nature juridique de la Sécurité sociale en France depuis l'ordonnance de 1945 et les évolutions ultérieures ?

  1. Une société commerciale dont les bénéfices sont distribués aux assurés
  2. Un service public doté de missions de protection sociale et géré par des organismes de droit privé sous tutelle de l'État Correct answer.
  3. Une association loi 1901 uniquement financée par des dons privés
  4. Un établissement public industriel et commercial sans lien avec l'État

Explanation

La Sécurité sociale assure une mission de service public, mais elle est administrée par des caisses de droit privé (CPAM, CAF, CARSAT) soumises au contrôle de l'État. Son financement repose principalement sur des cotisations et la CSG, non sur des dons.

Question 35Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Dans le parcours de soins coordonnés, quel est le rôle du médecin traitant déclaré ?

  1. Orienter le patient dans le système de soins et coordonner son suivi médical Correct answer.
  2. Fixer le tarif des consultations des spécialistes
  3. Décider seul de l'attribution de l'allocation adulte handicapé
  4. Autoriser ou refuser l'affiliation du patient à la CPAM

Explanation

Le médecin traitant, déclaré par l'assuré, coordonne les soins et oriente vers les spécialistes ; le respect de ce parcours conditionne le remboursement à taux plein. Il n'a aucune compétence sur l'affiliation ou les prestations sociales.

Question 36Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quel indicateur mesure la fréquence d'une maladie dans une population à un moment donné ?

  1. La surmortalité
  2. La prévalence Correct answer.
  3. La létalité
  4. L'incidence

Explanation

La prévalence correspond au nombre de cas existants à un instant donné, rapporté à la population. L'incidence mesure les nouveaux cas sur une période, tandis que la létalité et la surmortalité portent sur les décès.

Question 37Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quel est le principal objectif de la Conférence nationale de santé dans le champ des politiques sanitaires ?

  1. Négocier les conventions collectives des hôpitaux
  2. Formuler des avis et propositions sur la politique de santé publique Correct answer.
  3. Adopter le budget annuel de l'Assurance maladie
  4. Nommer les directeurs généraux des ARS

Explanation

La Conférence nationale de santé est une instance de concertation qui émet des avis et recommandations sur les orientations de la politique de santé. Elle n'a ni pouvoir budgétaire ni pouvoir de nomination.

Question 38Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Une personne atteinte d'une affection de longue durée (ALD) reconnue bénéficie d'un dispositif spécifique. Lequel ?

  1. L'exonération totale de la CSG sur tous les revenus
  2. Le versement automatique de l'allocation aux adultes handicapés
  3. La prise en charge des soins liés à l'ALD à 100 % sur la base des tarifs de l'Assurance maladie Correct answer.
  4. L'attribution d'un logement social prioritaire de plein droit

Explanation

La reconnaissance en ALD permet la suppression du ticket modérateur pour les soins en lien avec la pathologie, dans le cadre du protocole de soins. Elle n'ouvre pas automatiquement droit à l'AAH ni à un logement social.

Question 39Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quelle prestation familiale est versée sous condition de ressources pour aider les familles à faire face aux frais liés à l'éducation des enfants ?

  1. L'allocation de solidarité aux personnes âgées
  2. La prime d'activité
  3. Le complément de libre choix du mode de garde sans condition de ressources
  4. Les allocations familiales modulées selon les revenus Correct answer.

Explanation

Depuis 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources du foyer, ce qui en fait une prestation partiellement conditionnée. Les autres dispositifs cités relèvent de la vieillesse ou de l'activité, non de la politique familiale.

Question 40Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Dans le champ de l'action sociale, quel est le rôle du département ?

  1. Chef de file de l'aide sociale, il finance notamment l'ASE, le RSA et l'APA Correct answer.
  2. Il délivre les autorisations d'exercice des médecins libéraux
  3. Il gère l'assurance chômage
  4. Il fixe les tarifs nationaux des médicaments remboursables

Explanation

Le département est la collectivité chef de file de l'action sociale : il porte l'aide sociale à l'enfance, le RSA et l'APA, tout en organisant la maison départementale des personnes handicapées. Les autres compétences citées relèvent de l'État ou d'organismes nationaux.

Question 41Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quel est l'objet principal de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

  1. Organiser les élections municipales
  2. Créer les tribunaux administratifs régionaux
  3. Définir les objectifs de dépenses et les recettes des régimes de sécurité sociale Correct answer.
  4. Modifier le code du travail sur les contrats à durée déterminée

Explanation

La LFSS, votée chaque année par le Parlement, fixe les objectifs de dépenses (ONDAM) et les conditions d'équilibre financier des régimes. Elle ne traite ni du droit du travail ni de l'organisation judiciaire.

Question 42Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Le dispositif de la protection universelle maladie (PUMa) garantit principalement :

  1. Le financement des établissements médico-sociaux
  2. La couverture des accidents du travail des indépendants
  3. Le versement d'un revenu minimum aux personnes sans emploi
  4. La prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant en France de façon stable et régulière Correct answer.

Explanation

La PUMa, entrée en vigueur en 2016, rattache les droits à la résidence stable et régulière plutôt qu'à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle concerne l'accès aux soins, non le revenu minimum ou l'hébergement.

Question 43Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quel dispositif permet à un assuré aux ressources modestes de compléter le remboursement de ses soins en réduisant le reste à charge ?

  1. L'aide médicale d'État
  2. La prime d'activité
  3. Le tiers payant intégral généralisé
  4. La complémentaire santé solidaire Correct answer.

Explanation

La complémentaire santé solidaire, issue de la fusion de la CMU-C et de l'ACS, prend en charge une partie des dépenses de santé pour les personnes à faibles ressources. L'AME est réservée aux étrangers en situation irrégulière et la prime d'activité soutient les revenus du travail.

Question 44Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quelle instance est compétente pour évaluer le taux d'incapacité et attribuer les prestations aux personnes handicapées ?

  1. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Correct answer.
  2. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  3. Le centre communal d'action sociale (CCAS)
  4. L'agence régionale de santé (ARS)

Explanation

La MDPH est un guichet unique qui évalue la situation de la personne, décide des droits (AAH, RQTH, PCH) et oriente vers les établissements. La CPAM gère l'assurance maladie, le CCAS l'aide sociale communale et l'ARS l'offre de soins.

Question 45Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Le principe de laïcité dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics implique notamment :

  1. La neutralité du service à l'égard des convictions, garantissant l'égal accès et le respect des croyances des usagers Correct answer.
  2. La suppression de tous les signes religieux dans l'espace privé des usagers
  3. L'obligation pour les professionnels d'afficher leur appartenance religieuse
  4. L'interdiction pour les usagers de pratiquer leur religion

Explanation

La laïcité impose la neutralité des agents et du service public, tout en garantissant la liberté de conscience et le respect des convictions des usagers. Elle ne restreint pas la pratique religieuse personnelle ni l'espace privé.

Question 46Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Dans une démarche de diagnostic territorial en santé, quelle source permet d'estimer la mortalité prématurée d'un département ?

  1. Les statistiques de fréquentation des hôpitaux uniquement
  2. Les données du centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) Correct answer.
  3. Le registre du commerce et des sociétés
  4. Le fichier des allocataires de la CAF

Explanation

Le CépiDc de l'Inserm recense les causes médicales de décès et permet de calculer des indicateurs comme la mortalité prématurée avant 65 ans. Les fichiers CAF ou du commerce ne renseignent pas sur les causes de décès.

Question 47Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Une association souhaite ouvrir un accueil de jour pour personnes âgées dépendantes. Quelle procédure d'autorisation s'applique ?

  1. Une simple déclaration en mairie suffit
  2. Une autorisation délivrée par l'ARS après appel à projets, en lien avec le schéma régional Correct answer.
  3. Une autorisation du conseil départemental sans consultation de l'ARS
  4. Une licence commerciale délivrée par la préfecture

Explanation

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux relèvent d'un régime d'autorisation, avec appel à projets piloté par l'ARS en cohérence avec le schéma régional d'organisation. Une déclaration en mairie ou une licence commerciale ne suffisent pas.

Question 48Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Dans le cadre du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), quelle répartition des charges est exacte ?

  1. L'ensemble des coûts est pris en charge par l'État
  2. La dépendance est intégralement à la charge de l'Assurance maladie
  3. Les soins sont financés par l'Assurance maladie, la dépendance par le département et l'hébergement par le résident Correct answer.
  4. Les soins sont financés par le département et l'hébergement par l'ARS

Explanation

Le modèle tarifaire des EHPAD distingue trois sections : soins (Assurance maladie), dépendance (département via l'APA) et hébergement (résident et aides). Cette séparation explique la notion de reste à charge en établissement.

Question 49Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quel est le principe fondateur du système de retraite français par répartition ?

  1. Les pensions sont financées par le rendement des placements financiers
  2. Chaque assuré constitue une épargne individuelle obligatoire
  3. Les pensions sont versées uniquement par l'impôt sur le revenu
  4. Les cotisations des actifs financent les pensions des retraités actuels Correct answer.

Explanation

Dans un régime par répartition, les cotisations prélevées sur les revenus d'activité financent directement les prestations versées aux retraités. Ce mécanisme repose sur un contrat intergénérationnel, distinct de la capitalisation.

Question 50Public health and social policy (politiques sanitaires et sociales)

Quelle est la mission principale de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ?

  1. Gérer les pensions de retraite de base
  2. Administrer l'assurance chômage
  3. Contrôler les arrêts de travail des salariés
  4. Financer et coordonner les politiques d'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées Correct answer.

Explanation

La CNSA finance les établissements et services médico-sociaux et contribue à la politique d'autonomie, notamment via la branche autonomie depuis 2020. Elle n'intervient ni dans les retraites ni dans l'assurance chômage.