Institutions et cadres juridiques du secteur sanitaire et social
Ce domaine évalue votre capacité à situer une structure sanitaire, sociale ou médico-sociale dans l'architecture juridique française : nommer la norme applicable, l'autorité compétente et le financeur. Les questions partent presque toujours d'un cas concret : quel texte fonde l'obligation, qui délivre l'autorisation, qui paie.
Hiérarchie des normes et codes de référence
- Constitution, engagements internationaux, loi et ordonnance, décret, arrêté, convention collective, règlement intérieur : une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.
- Deux codes structurants : le code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ; le code de la santé publique (CSP) pour les établissements de santé. Certaines structures relèvent des deux (EHPAD, USLD).
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale : droits des usagers, livret d'accueil, charte des droits et libertés, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, projet d'établissement, évaluation.
- Loi du 11 février 2005 (égalité des droits et chances, participation des personnes handicapées), loi HPST de 2009 (création des ARS), loi de 2019 sur l'organisation et la transformation du système de santé (parcours, communautés professionnelles territoriales de santé).
Autorités et compétences
- État : vote la loi, fixe la politique nationale ; l'ARS décline la politique de santé en région et autorise la plupart des structures sanitaires et médico-sociales.
- Département : aide sociale à l'enfance, RSA, APA, schéma départemental, autorisation de nombreux services d'aide à domicile.
- Commune et CCAS : action sociale facultative, domiciliation, accès aux droits.
- Assurance maladie et CNSA : financement des dépenses de santé et de la majorité des établissements du handicap.
Exemple travaillé
Une association veut ouvrir une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 30 places. Raisonnement : la MAS accueille des adultes lourdement handicapés, c'est un ESSMS au sens du CASF ; l'autorisation est délivrée par le directeur général de l'ARS après appel à projets, l'ARS étant aussi autorité de tarification ; le financement relève de l'assurance maladie dans l'ONDAM, formalisé par un CPOM pluriannuel ; l'établissement doit se doter d'un projet d'établissement et d'un conseil de la vie sociale. Une réponse citant le département serait donc fausse.
Pièges qui coûtent des points
Confondre loi et décret, autorisation et habilitation, agrément et autorisation. Croire que la loi de 2002 s'applique aux hôpitaux publics. Attribuer systématiquement l'autorisation à l'ARS alors que le département est compétent pour de nombreux ESSMS. Oublier que le financeur n'est pas toujours l'autorité qui autorise.