La journée de 13 h 30 en fourgon 3,5 t
Thomas, 24 ans, est conducteur livreur en CDI depuis huit mois dans une société de distribution de produits d'entretien. Il conduit un fourgon de 3,5 t de PTAC avec le permis B ; le véhicule n'est pas équipé de tachygraphe. Ce mardi, il pointe au dépôt à 5 h 45, charge seul pendant 45 minutes, puis commence une tournée de 52 livraisons entre centre-ville et périphérie, pour 95 km au total. À 11 h 20, il a conduit 2 h 50 en plusieurs fois et livré 26 clients ; il n'a bu qu'un café vers 6 h et n'a fait aucune pause. Vers 12 h 10, le responsable d'exploitation l'appelle : il faut ajouter 8 livraisons avant 18 h et repasser au dépôt à 18 h 30 pour charger la tournée du lendemain, « ce n'est pas des heures sup, c'est juste du chargement ». Thomas sent un gros coup de barre après le repas et se dit qu'il tiendra avec un café. Son contrat prévoit 35 heures par semaine.
1. Quelles règles encadrent réellement cette journée ? Distinguez ce qui s'applique à un fourgon de 3,5 t de ce qui ne s'applique pas, puis vérifiez si la journée peut se terminer à 18 h 30 comme le demande l'exploitation.
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Ce qui ne s'applique pas. Le règlement (CE) n° 561/2006 - 4 h 30 de conduite maximum avant une pause de 45 min, 9 h de conduite journalière, tachygraphe obligatoire - vise les véhicules de plus de 3,5 t de PTAC. Ici, fourgon de 3,5 t, permis B, pas de tachygraphe : Thomas ne peut pas être verbalisé pour un disque manquant. Cela ne veut pas dire que rien ne s'applique.
Ce qui s'applique. Le code du travail : 11 h de repos consécutif entre deux journées, pause de 20 minutes consécutives après 6 h de travail, 10 h de travail effectif maximum par jour sauf dérogation, 48 h maximum sur une semaine et 44 h en moyenne. Pour le transport routier courte distance, la durée quotidienne de service (du pointage au retour au dépôt) est plafonnée à 12 h.
Le calcul. 5 h 45 + 12 h = 17 h 45 : le retour à 18 h 30 suivi de 45 min de chargement amène à 19 h 15, soit 13 h 30 de service. Surtout, la reprise le lendemain à 5 h 45 n'accorderait que 10 h 30 de repos, en dessous des 11 h minimales. Le chargement du soir est du travail effectif, pas un service rendu gratuitement : c'est le point que l'exploitation feint d'ignorer.
2. L'exploitation maintient sa demande. Comment Thomas doit-il réagir concrètement ?
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Il ne s'agit ni de refuser sèchement ni d'obéir : il faut objectiver, proposer, tracer.
- Poser les chiffres. 13 h 30 de service, 10 h 30 de repos, et l'état de fatigue : pas de pause depuis 5 h 45 alors qu'une pause de 20 minutes est due au plus tard à 11 h 45. Il peut aussi rappeler qu'il a déjà conduit et livré sans interruption, avec un seul café.
- Proposer des solutions plutôt qu'un refus sec : confier les 8 livraisons à un collègue qui termine plus tôt, les décaler au lendemain matin, prévenir les clients concernés, faire préparer le chargement du lendemain par l'équipe de quai ou à 5 h 45, avec heures supplémentaires payées et contrepartie.
- Tracer par écrit (SMS ou courriel) l'ordre reçu et son refus motivé : c'est la seule protection en cas de contrôle, d'accident ou de sanction.
Sur le fond, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité et le salarié a un devoir d'alerte. Le droit de retrait n'est ouvert que devant un danger grave et imminent, mais l'alerte écrite, elle, est toujours légitime. Enfin, un conducteur fatigué reste responsable de la maîtrise de son véhicule : accepter en silence, c'est accumuler les risques pour lui et pour les autres usagers.
3. Un accident survient à 19 h 15, après 13 h 30 de service. Qui est responsable de quoi ?
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L'entreprise d'abord. L'organisation de la tournée a créé la situation : dépassement de l'amplitude, repos insuffisant, ordre donné avec insistance. Le manquement à l'obligation de sécurité peut être caractérisé, et une faute inexcusable retenue si l'employeur avait conscience du danger - ce que l'appel de 12 h 10 démontre. Les sanctions pour temps de travail et le rappel des heures sont des questions distinctes.
Le conducteur n'est pas dégagé. Au volant, il doit être en état de conduire et rester maître de son véhicule ; l'ordre reçu n'efface pas sa responsabilité pénale en cas de faute de conduite. Il atténue en revanche sa responsabilité disciplinaire s'il a alerté par écrit avant de partir.
L'assurance indemnise les victimes, puis peut se retourner contre l'auteur de la faute. Le client qui exige un horaire n'engage pas sa responsabilité pénale : c'est l'exploitation qui a accepté le délai. La conclusion pratique : les garde-fous se posent avant le départ, par écrit, et non après l'accident.