CAP MV - Véhicules Légers cheat sheet

Licence communautaire (LOTI) obligatoire pour tout transport public de marchandises avec véhicule de PTAC > 3,5 t ; elle est délivrée par la DREAL pour 5 ans renouvelables et couvre l'UE/EEE.

Trois conditions d'accès à la profession : établissement stable, honorabilité (absence de condamnations professionnelles), capacité financière (capitaux propres ≥ 9 000 € pour 1 véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire).

Capacité professionnelle : examen écrit (QCM) ou dispense selon diplôme/expérience ; obligatoire pour l'attestation de capacité.

Transport pour compte propre : pas de licence, mais l'activité doit rester accessoire (marchandises propres à l'entreprise, livraison liée à son objet) et respecter les règles sociales.

Lettre de voiture (CMR pour l'international) : contrat de transport écrit mentionnant expéditeur, destinataire, nature et poids de la marchandise, lieu de prise en charge et de livraison.

Cabotage : 3 opérations max sur 7 jours consécutifs après un transport international, puis délai de carence de 4 jours avant un nouveau cabotage dans le même pays.

Sanctions : exercice illégal de la profession = amende de 15 000 € (personne physique) ; défaut de licence communautaire = immobilisation possible et amende.

Documents à bord : permis, licence communautaire (copie certifiée), attestation de capacité, carte grise, carte verte/assurance, certificat de contrôle technique, lettre de voiture.

Durée de conduite journalière maximale : 9 h, extensible à 10 h au maximum 2 fois par semaine.

Durée de conduite hebdomadaire maximale : 56 h ; sur deux semaines consécutives : 90 h maximum.

Pause obligatoire : 45 min après 4 h 30 de conduite, fractionnable en 15 min puis 30 min (ou 30 puis 15) dans cet ordre.

Repos journalier normal : 11 h consécutives ; réduit : 9 h minimum (max 3 fois entre deux repos hebdomadaires) ; fractionné : 3 h + 9 h.

Repos hebdomadaire : 45 h consécutives, réductible à 24 h (compensation intégrale en bloc avant la fin de la 3e semaine suivante).

Deux repos hebdomadaires consécutifs ne peuvent pas être pris hors du pays d'établissement ; retour au pays au moins toutes les 4 semaines.

Tachygraphe numérique : carte conducteur nominative, téléchargement des données véhicule tous les 90 jours et carte conducteur tous les 28 jours.

Temps de travail (directive 2002/15/CE) : 48 h en moyenne sur 4 mois, maximum 60 h sur une semaine, coupure de travail de 30 min après 6 h.

Distance de sécurité : 2 secondes minimum en conditions normales ; sur autoroute, 2 traits de bande d'arrêt d'urgence = distance recommandée.

Formule distance d'arrêt : distance de réaction (vitesse × 1 s) + distance de freinage (v²/2gμ) ; à 90 km/h, distance d'arrêt ≈ 70 m sur sol sec.

Angle mort : vérification par rétroviseurs + contrôle direct (coup d'œil par-dessus l'épaule) avant tout changement de file ou dépassement.

Conduite préventive : anticiper 15 à 20 s devant soi, maintenir une marge de manœuvre latérale, adapter l'allure à la visibilité et à l'adhérence.

Vitesses légales France : 50 km/h en agglomération, 80 km/h sur routes bidirectionnelles sans séparateur, 90 km/h (section à créneau), 110 km/h sur voies rapides, 130 km/h sur autoroute (110 km/h par temps de pluie).

Alcoolémie : 0,5 g/L de sang (0,25 mg/L d'air expiré) ; 0,2 g/L pour permis probatoire ; taux ≥ 0,8 g/L = délit.

Stupéfiants : dépistage salivaire obligatoire en cas d'accident corporel ou d'infraction ; conduite sous stupéfiants = délit (6 ans d'emprisonnement possible selon récidive).

Éco-conduite : passage des rapports à 2 000-2 500 tr/min, anticipation des freinages, coupure moteur à l'arrêt > 30 s, contrôle pression des pneus.

Contrôle technique périodique des VUL (PTAC ≤ 3,5 t) : tous les 2 ans à partir de la 4e année suivant la première immatriculation, puis tous les 2 ans.

Contre-visite : 2 mois maximum après une défaillance majeure ou critique ; défaillance critique = interdiction de circuler immédiatement.

Contrôle technique des véhicules > 3,5 t : tous les 6 mois à partir de la 1re année, avec certificat à bord.

Entretien préventif : vérification niveaux (huile, liquide de refroidissement, AdBlue, liquide de frein) avant chaque départ ; pression des pneus à froid.

Usure des pneus : profondeur minimale des sculptures 1,6 mm sur les pneumatiques des VUL ; 1 mm pour les poids lourds.

Freinage : contrôle du jeu de la pédale, du niveau de liquide et de l'usure des plaquettes ; témoin d'usure allumé = intervention immédiate.

Éclairage/signalisation : contrôle des feux de croisement, de route, stop, clignotants, feux de détresse et plaque d'immatriculation éclairée.

Documents véhicule : certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, carnet d'entretien.

Charge maximale = PTAC − poids à vide ; ne jamais dépasser le PTAC ni le PTRA (ensemble tracteur + remorque) ni les charges par essieu (PV des essieux).

Répartition : centrer la charge, placer les masses lourdes au-dessus ou en avant de l'essieu arrière, éviter le porte-à-faux arrière excessif.

Arrimage : règle des 4 forces (accélération, freinage, virages, vibrations) ; la résistance de l'arrimage doit couvrir au moins la moitié du poids de la charge vers l'avant et la totalité vers l'arrière.

Sangles et tendeurs : vérifier la LMG (charge limite de travail) et la résistance des points d'ancrage ; tendeurs à cliquet avec témoin de tension.

Calage : utiliser coins, bastaings ou tapis antidérapants ; le calage seul ne suffit pas pour les charges hautes ou instables.

Bâchage : obligatoire pour les produits pulvérulents ou sensibles à l'humidité ; vérifier la tension et l'absence de flottement.

Signalisation : charges dépassant de plus de 1 m à l'arrière = dispositif réfléchissant (panneau) ; de plus de 3 m = autorisation spéciale.

Matières dangereuses : respecter la signalisation ADR, l'arrimage renforcé et la séparation des incompatibles ; documents ADR à bord.

Manutention manuelle : limite de port de charge recommandée 25 kg pour un homme, 15 kg pour une femme ; au-delà, aides mécaniques obligatoires.

Gestes et postures : plier les genoux, garder le dos droit, charge près du corps, pas de torsion du tronc pendant le port.

Risque routier : première cause d'accident mortel au travail ; évaluation du risque dans le DUERP et plan de prévention des déplacements.

Vibrations et conduite prolongée : pauses toutes les 2 h, étirements, réglage du siège (assise, dossier, appuie-tête) et du volant.

Troubles musculo-squelettiques (TMS) : facteurs de risque = répétition, posture statique, vibrations, efforts ; prévention par alternance des tâches et échauffement.

Addictions : alcool et stupéfiants interdits au volant ; dépistage possible par l'employeur (règlement intérieur) et obligation de sécurité de résultat.

Fatigue et somnolence : signaux d'alerte (bâillements, paupières lourdes, micro-sommeils) ; arrêt immédiat et sieste de 15-20 min.

Équipements de protection individuelle : chaussures de sécurité, gants, gilet haute visibilité, casque si nécessaire ; fournis gratuitement par l'employeur.

Devoir de conseil : informer le client sur les délais, conditions de transport, emballage adapté et restrictions réglementaires.

Tarification : coût de revient = charges fixes + charges variables (carburant, péages, entretien, main-d'œuvre) ; marge intégrée au prix de vente.

Litiges : réclamation écrite dans les délais, constat contradictoire à la livraison, réserves sur le document de transport (CMR/lettre de voiture).

Déontologie : confidentialité des données clients, refus de corruption, respect de la concurrence loyale (pas d'entente sur les prix).

Développement durable : réduction des émissions par éco-conduite, optimisation des tournées (taux de remplissage), véhicules électriques ou GNV.

Bilan carbone : scope 1 (carburant des véhicules), scope 2 (énergie des bâtiments), scope 3 (sous-traitance, amont) ; obligatoire pour les grandes entreprises.

Certifications : charte CO2 (ADEME), label Objectif CO2, norme ISO 14001 pour le système de management environnemental.

Image de marque : ponctualité, présentation du véhicule et du conducteur, communication des incidents en temps réel au client.