Réglementation du transport routier de marchandises : cadre juridique du transporteur léger
Le domaine Réglementation du transport routier de marchandises vérifie une chose simple : le candidat sait-il, avant de charger, si son activité est légale, avec quels documents et sous quelles conditions ? Il ne s'agit pas de réciter le Code des transports, mais de trancher des situations concrètes de transporteur léger.
Transport public ou compte propre
Le transport pour compte d'autrui suppose un contrat avec un donneur d'ordre rémunéré ; le compte propre se limite à vos propres marchandises, avec vos moyens, dans le prolongement de votre activité (art. L. 3211-1 du Code des transports). La frontière est stricte : livrer les colis d'un client, même avec un fourgon de 3,2 t, c'est du compte d'autrui.
Les trois conditions d'accès
Toute entreprise de transport public de marchandises doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, y compris avec des véhicules de moins de 3,5 t, et remplir :
- honorabilité (absence de condamnations incompatibles) ;
- capacité financière (capitaux propres minimaux, réduits pour les véhicules légers) ;
- capacité professionnelle, attestée par l'attestation de capacité « véhicules légers ». La licence communautaire n'est exigée qu'à partir de 3,5 t de PTAC : elle ne concerne donc pas le fourgon léger.
Le contrat et les documents de bord
À l'international, la lettre de voiture CMR est obligatoire. En national, elle n'est pas systématique mais vaut preuve du contrat, du poids et de l'état des marchandises : sans elle, un litige sur une avarie se plaide sans preuve. À bord : permis, carte grise, assurance en cours, procès-verbal de contrôle technique valide.
Exemple raisonné
Une entreprise de trois salariés livre chaque matin les repas de cantines scolaires avec deux fourgons de 3,4 t. Elle reçoit une mise en demeure : elle n'a jamais demandé son inscription au registre. Son gérant objecte « c'est du léger, donc libre ». C'est faux : transport public, véhicule à moteur, marchandises d'autrui - l'inscription et l'attestation de capacité sont exigibles ; l'absence expose à une sanction administrative et à l'arrêt de l'activité.
Les pièges qui coûtent des points
- Croire que le seuil de 3,5 t dispense de l'inscription au registre.
- Confondre compte propre et compte d'autrui sur le seul critère du poids.
- Oublier que la lettre de voiture n'est pas obligatoire en national, mais reste la preuve du contrat.