Sous-traitance BTP : autoliquidation à tort, client défaillant et TVA à taux réduit
La SAS Toiture & Zinguerie du Val (TZV), sous-traitant en couverture-zinguerie réalisant 6,2 M€ de chiffre d'affaires sous le régime réel normal, a facturé en septembre N 380 000 € HT à Groupe Halvard Construction, entreprise principale, pour la réfection de la toiture du lycée Jean-Moulin. Par habitude, TZV a ajouté 20 % de TVA, soit 76 000 €, que Halvard a réglés puis autoliquidés sur sa déclaration de TVA. Halvard a été placée en liquidation judiciaire le 12 décembre N : la facture reste impayée pour 456 000 € TTC et aucune déclaration de créance n'a encore été faite. TZV a déjà déclaré et versé les 76 000 € de TVA. Par ailleurs, TZV a facturé en octobre 45 000 € HT à un particulier pour la rénovation d'une maison individuelle achevée en 1998, en appliquant le taux de 10 % sans recueillir la moindre attestation du client. Elle a également sous-traité 120 000 € HT de pose à un façonnier dont elle n'a pas vérifié l'immatriculation ni les attestations sociales et fiscales. L'expert-comptable doit arrêter les comptes au 31 décembre N et évaluer les risques avant l'assemblée de juin N+1.
1. Qualifiez l'opération TZV / Halvard au regard de l'autoliquidation. Déterminez qui est redevable de la TVA, le sort des 76 000 € déjà versés et le montant de la créance à déclarer en liquidation.
Read the worked answer
Qualification. Les travaux de couverture-zinguerie sur un lycée sont des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En application de l'article 283-2 nonies du CGI, la TVA est due par le preneur, c'est-à-dire l'entreprise principale Halvard : le sous-traitant doit facturer hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». TZV aurait donc dû émettre une facture de 380 000 € HT.
Conséquence de la facturation à tort. Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable (art. 283-1 CGI). Les 76 000 € étaient indus, mais TZV les a collectés et versés : elle ne peut pas les « oublier ». Symétriquement, Halvard a autoliquidé la taxe sur sa CA3, ce qui aboutit à une double imposition économique de la même opération.
Voie de sortie. TZV doit émettre une facture rectificative (avoir) annulant la TVA, la notifier au liquidateur, puis réclamer la restitution dans le délai de réclamation de droit commun (art. L.190 du LPF), soit jusqu'au 31 décembre N+2. La restitution suppose toutefois d'établir que la taxe n'a pas été répercutée sur le client ou qu'elle lui a été restituée : or le client est en liquidation et a déjà déduit la taxe par autoliquidation. Le risque de rejet est donc sérieux et doit être provisionné, au moins pour partie.
Créance à déclarer. Le prix convenu est de 380 000 € HT ; les 76 000 € n'ont jamais été dus par Halvard, ils ne peuvent pas être réclamés au liquidateur. La créance à déclarer est de 380 000 €, et non de 456 000 €. Le préjudice économique de TZV dépend de la restitution : s'il obtient les 76 000 €, sa perte est de 380 000 € ; sinon, elle supporte 456 000 €, dont 76 000 € de TVA définitivement perdue. Cette seconde hypothèse doit être retenue pour l'évaluation du risque, et non la première.
2. Traitez la facture au particulier au taux de 10 % sans attestation : le taux est-il applicable, quel est le risque chiffré et comment le régulariser ?
Read the worked answer
Règle. Le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI). Le taux de 5,5 % est réservé notamment aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Application au cas. La maison a été achevée en 1998 : la condition d'ancienneté est remplie. Il faut néanmoins vérifier la nature des travaux : une extension, une surélévation créant de la surface habitable ou une reconstruction relèvent de la construction neuve et du taux de 20 %. Si les travaux sont bien des travaux de rénovation, le taux de 10 % est applicable au fond.
Le problème est probatoire, non de fond. Le taux réduit suppose que le client atteste, avant facturation, que les conditions sont remplies (nature des travaux, ancienneté du logement, affectation à l'habitation). Sans attestation, TZV ne peut pas justifier le taux appliqué en cas de contrôle : l'administration peut réclamer la différence, soit 45 000 × (20 % − 10 %) = 4 500 €, majorée des intérêts de retard. La majoration de 40 % pour manquement délibéré est peu probable si la bonne foi est établie et si la régularisation est spontanée ; celle de 10 % pour inexactitude reste possible.
Régularisation. Faire établir sans délai par le client une attestation datée et signée, mentionnant la date d'achèvement, la nature des travaux et l'affectation du logement, et la conserver au dossier ; si les travaux ont été mal qualifiés, émettre une facture complémentaire de 4 500 € de TVA et la déclarer spontanément. Le coût de la régularisation est faible au regard du risque : c'est une action à faire immédiatement, avant tout contrôle.
3. Analysez la situation de sous-traitance en chaîne (TZV donneur d'ordre) : obligations, risques et mesures à prendre.
Read the worked answer
Deux casquettes. Vis-à-vis de Halvard, TZV était sous-traitant. Vis-à-vis du façonnier, TZV est l'entreprise principale : c'est elle qui est le preneur et qui doit autoliquider la TVA sur les 120 000 € HT. Elle doit donc vérifier que le façonnier a bien facturé hors taxe avec la mention d'autoliquidation, et à défaut régulariser.
Obligation de vigilance (art. L.8222-1 et suivants du code du travail). Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit obtenir de son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois, une attestation de fourniture des déclarations sociales et fiscales, une attestation de vigilance URSSAF, un extrait d'immatriculation (Kbis ou avis de situation SIRENE) et, le cas échéant, la liste des salariés étrangers. À défaut, la solidarité financière peut être mise en œuvre pour les cotisations et impôts dus par le sous-traitant, et une amende est encourue.
Risques fiscaux et comptables. Si le façonnier n'est pas immatriculé, les factures ne sont pas des factures régulières : la TVA autoliquidée doit être sécurisée et la charge doit être justifiée par la réalité des prestations (devis, comptes rendus de chantier, plans, photos, paiements). Une prestation réelle reste déductible, mais une facture de complaisance ne l'est jamais. Le risque de travail dissimulé est par ailleurs majeur pour un donneur d'ordre du bâtiment.
Mesures. Collecter rétroactivement les pièces, vérifier les paiements et les IBAN, régulariser la TVA, provisionner un risque pour les cotisations susceptibles d'être réclamées solidairement, et surtout intégrer ces vérifications dans un processus contractuel : clauses de résiliation, retenue de garantie, clause de remboursement des sommes mises à la charge du donneur d'ordre. Le coût de la conformité est dérisoire au regard de la solidarité encourue.