DEC - Diplôme d'Expertise Comptable flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Amortissement linéaire

Méthode d'amortissement où la base amortissable est répartie uniformément sur la durée d'utilité, avec prorata temporis à compter de la mise en service.

Valeur recouvrable

Montant le plus élevé entre la valeur juste nette des coûts de sortie et la valeur d'utilité d'un actif. Elle sert à déterminer une éventuelle dépréciation en comparant avec la VNC.

Coût moyen pondéré du capital

Taux de rentabilité exigé par les apporteurs de capitaux, pondéré entre fonds propres et dettes, la dette étant corrigée de l'économie d'impôt sur les sociétés.

Valeur nette de réalisation

Prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts d'achèvement et des coûts nécessaires à la vente. Base de comparaison avec le coût des stocks.

Tableau de flux de trésorerie

État financier présentant les flux des activités opérationnelles, d'investissement et de financement, dont la somme explique la variation de trésorerie de la période.

Pertes de crédit attendues

Modèle IFRS 9 imposant d'évaluer dès l'origine une dépréciation fondée sur les pertes attendues sur les créances, et non sur les seules pertes constatées.

Quote-part de frais et charges

Fraction du produit de cession ou du dividende réintégrée au résultat imposable dans les régimes d'exonération, fixée à 12 % sur les titres de participation et 5 % sur les dividendes.

Régime des sociétés mères

Régime d'exonération des dividendes reçus par une société mère détenant au moins 5 % ou 2,5 millions d'euros du capital de sa filiale depuis deux ans.

Action en comblement du passif

Action permettant d'obliger un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société liquidée, en cas de faute de gestion ayant contribué à celle-ci.

Délai de reprise fiscal

Période pendant laquelle l'administration fiscale peut contrôler et rectifier les déclarations d'un contribuable, de trois ans en principe pour l'impôt sur les sociétés.

Taux réduit d'impôt sur les sociétés

Taux de 15 % appliqué aux premiers 42 500 euros de bénéfice des PME éligibles, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.

Autoliquidation de TVA

Mécanisme où le preneur déclare lui-même la TVA due sur une opération, notamment dans certains cas de prestations intracommunautaires ou de sous-traitance BTP.

Nullité des actes sociaux

Sanction frappant les décisions sociales ou statuts pris en violation de règles impératives, soumise à une prescription de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Structure fonctionnelle

Organisation regroupant les activités par grandes fonctions spécialisées, favorisant l'expertise technique mais risquant de cloisonner les services et de ralentir les décisions transversales.

Structure divisionnelle

Organisation découpée en divisions autonomes par produit, marché ou zone géographique, chacune constituant un centre de résultat avec ses propres moyens.

Structure matricielle

Organisation combinant deux lignes d'autorité, fonctionnelle et projet, qui gagne en flexibilité mais expose à des conflits d'autorité et à une dilution des responsabilités.

Parties prenantes

Ensemble des acteurs affectés par ou affectant les décisions de l'entreprise, analysés selon une matrice croisant leur pouvoir et leur intérêt.

Centre de profit

Unité de gestion dont le responsable est évalué sur la marge dégagée, c'est-à-dire sur la différence entre les produits et les charges qu'il maîtrise.

Balanced Scorecard

Tableau de bord prospectif équilibrant quatre axes : financier, client, processus internes, apprentissage et innovation, avec indicateurs avancés et retardés.

Coûts de transaction

Coûts liés à l'utilisation du marché (recherche, négociation, contrôle) qui justifient l'internalisation des activités lorsque la spécificité des actifs est élevée.

Directive CSRD

Directive européenne imposant un reporting de durabilité selon les normes ESRS, certifié par un auditeur, avec application progressive selon la taille des entreprises.

Risque d'audit

Risque que l'auditeur exprime une opinion inappropriée sur des comptes comportant une anomalie significative. Il résulte du produit du risque inhérent, du risque de contrôle et du risque de non-détection.

Seuil de signification

Montant au-delà duquel une anomalie ou un ensemble d'anomalies est susceptible d'influencer les décisions des utilisateurs des comptes. Il oriente l'étendue des travaux.

Risque de non-détection

Risque que les procédures de l'auditeur ne permettent pas de détecter une anomalie significative. Il est inversement proportionnel à l'étendue des travaux substantifs.

Opinion avec réserve

Opinion émise lorsque l'auditeur obtient des éléments suffisants mais constate une anomalie significative sans incidence généralisée, ou une limitation de ses travaux.

Impossibilité d'exprimer une opinion

Opinion émise lorsque les limitations imposées à l'auditeur sont si significatives et généralisées qu'il ne peut recueillir les éléments nécessaires à sa conclusion.

Paragraphe d'observation

Section du rapport d'audit attirant l'attention sur une question fondamentale présentée dans les comptes, sans modifier l'opinion exprimée par l'auditeur.

Norme ISQM 1

Norme internationale imposant au cabinet d'audit de mettre en place un système de management de la qualité couvrant l'ensemble des missions et une évaluation périodique des risques.

Rotation des associés signataires

Obligation de changer l'associé signataire du rapport après sept exercices consécutifs, avec un délai de deux ans avant sa réintervention sur la même entité.

Échantillonnage MUS

Technique d'échantillonnage monétaire où chaque unité monétaire a une probabilité égale d'être sélectionnée, favorisant la détection des anomalies de forte valeur.

Lettre d'affirmation

Document par lequel la direction confirme par écrit à l'auditeur les déclarations faites au cours de la mission, notamment sur l'exhaustivité des informations fournies.

Seuil de planification

Montant fixé en début de mission, généralement inférieur au seuil de signification global, pour orienter la conception des procédures et la sélection des éléments à tester.