Droit et fiscalité : structures juridiques, TVA et imposition des résultats
Le domaine droit et fiscalité du DEC combine droit des sociétés, droit des affaires et fiscalité de l’entreprise. L’épreuve évalue la qualification juridique d’une situation, la sécurité d’une opération et le calcul de l’impôt selon le CGI. Le raisonnement doit citer le régime applicable, puis chiffrer.
Sociétés et responsabilité
- SARL et SAS : capital libre, responsabilité limitée aux apports ; SA : capital minimum de 37 000 €.
- Distinguer capital social, apports en nature, prime d’émission, comptes courants d’associés et pacte d’associés.
- Gérant de SARL et président de SAS : pouvoirs, responsabilité civile et fiscale, conventions réglementées.
- Procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation ; cessation des paiements et déclaration.
Fiscalité
- IS au taux de 25 % depuis les exercices ouverts en 2022 ; taux réduit de 15 % pour les PME remplissant les conditions de CA et de capital.
- TVA : taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % ; territorialité, autoliquidation, droit à déduction et facturation.
- Régime mère-fille : participation ≥ 5 %, siège dans l’UE/EEE, conservation deux ans ; exonération de 95 % des dividendes et quote-part de frais et charges de 5 %.
- Intégration fiscale : détention ≥ 95 %, option, neutralisation des résultats intragroupe.
Exemple
La société A détient 80 % de B depuis trois ans. B verse 100 000 € de dividendes. Sous régime mère-fille, le produit est exonéré à 95 % ; la QPFC réintégrée est de 5 % × 100 000 = 5 000 €. L’IS est de 5 000 × 25 % = 1 250 €. Hors régime, la base serait 100 000 € et l’IS de 25 000 €, avant déduction des charges. Les conditions de participation, de siège et de conservation doivent être vérifiées.
Pièges
- Appliquer le taux réduit d’IS sans contrôler le seuil de CA et la détention du capital.
- Oublier l’autoliquidation de la TVA sur une acquisition intracommunautaire.
- Confondre QPFC de 5 % sur dividendes et de 12 % sur plus-values de cession de titres de participation.
- Croire que le régime mère-fille s’applique sans condition de conservation des titres.
- Négliger la prescription fiscale et les obligations déclaratives.