Deux causes de détention : une ordonnance de mise en liberté n'est pas une sortie
Karim B., 29 ans, est écroué à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse depuis le 3 février en détention provisoire pour un vol avec violence. Le 20 mars, le tribunal correctionnel le condamne, dans une autre affaire de violences conjugales, à dix mois d'emprisonnement ferme ; le jugement devient définitif le 31 mars, faute d'appel. Le 5 avril, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en liberté dans l'affaire du vol. Le greffe reçoit le document à 16 h 10 ; le service de nuit prend la relève à 19 h. Vers 17 h, un surveillant aperçoit Karim B. en promenade et lui annonce qu'il « sort ce soir ». Le détenu, déjà sanctionné pour refus d'obtempérer, demande aussitôt à appeler son frère pour qu'il vienne le chercher, puis réclame une permission pour assister à l'enterrement de son père, décédé la semaine précédente. L'établissement affiche 87 détenus pour 60 places.
1. À la réception de l'ordonnance, le greffe doit-il préparer la levée d'écrou et la sortie du détenu ? Exposez le raisonnement et les conséquences pratiques.
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Non : l'ordonnance ne fait tomber qu'une seule des deux causes de détention.
- Chaque écrou correspond à un titre : ici, un mandat de dépôt (vol) et une peine de dix mois (violences conjugales).
- L'ordonnance de mise en liberté éteint la détention provisoire, pas la peine. Karim B. reste écroué « pour autre cause » : c'est la mention portée sur la fiche de situation pénale.
- Le chef d'établissement n'a aucun pouvoir d'appréciation : il ne libère que sur ordre de l'autorité judiciaire et seulement si plus aucune cause de détention ne subsiste.
Conséquences :
- maintenir l'écrou, ne pas préparer la sortie, ne pas restituer les effets ;
- tracer au registre et informer le détenu ainsi que son avocat ;
- recalculer la date de fin de peine : dix mois à compter du 31 mars, soit fin janvier, diminués du crédit de réduction de peine de 7 jours par mois pour une peine inférieure à un an (70 jours), sous réserve de révocation ou de réductions supplémentaires ;
- vérifier que la détention provisoire subie dans l'autre procédure ne s'impute pas sur cette peine, et le signaler au parquet.
La règle à retenir : on ne raisonne jamais sur un seul document, mais sur l'ensemble des titres de détention du dossier.
2. Que pensez-vous de l'annonce faite au détenu par le surveillant, et que faut-il faire ensuite ?
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L'annonce est fautive, même si elle part d'une bonne intention.
- L'information n'est ni vérifiée ni officielle : seul le greffe établit la levée d'écrou et notifie la décision. Le surveillant ne peut pas savoir, à 17 h, si une autre cause de détention subsiste.
- Le risque est concret : espoir déçu au moment de la fermeture des portes, colère, dégradation, agression, mouvement collectif. Le détenu a déjà un antécédent de refus d'obtempérer.
- Sur le plan professionnel, l'agent engage sa responsabilité : discrétion professionnelle, devoir de réserve, obligation de ne transmettre que des informations validées.
Conduite à tenir :
- informer immédiatement le chef de service et le greffe ;
- faire reprendre le détenu par un cadre, avec une formulation neutre du type « le greffe vous informera officiellement » ;
- tracer l'incident par écrit, sans dramatiser, pour protéger l'agent comme le service ;
- rappeler en briefing la règle : aucune annonce de sortie sans validation du greffe.
Le réflexe attendu n'est pas de « rattraper » par une nouvelle annonce, mais de rétablir la parole officielle.
3. Le détenu demande une permission de sortir pour l'enterrement de son père. Que lui répondez-vous ?
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La demande est recevable dans son principe, mais pas par la voie qu'il imagine.
- La permission de sortir est réservée aux condamnés et relève du juge de l'application des peines ; elle suppose une situation pénale stabilisée et un projet. Un prévenu ne peut pas en bénéficier pour la procédure en cours.
- Deux pistes existent néanmoins. Pour l'affaire du vol, le juge d'instruction peut délivrer une autorisation de sortie sous escorte. Pour la peine de dix mois, devenue exécutoire, une permission de sortir peut être sollicitée auprès du JAP pour motif familial grave.
- Le délai est très court : l'enterrement a lieu dans quelques jours et la procédure suppose une saisine écrite, un avis et une décision. Il faut donc annoncer une probabilité faible sans la présenter comme nulle.
Rôle du surveillant : ne rien promettre, ne pas décider, orienter vers le greffe, le service social et l'avocat, noter la demande et sa transmission. Refuser sèchement serait une faute de posture : le détenu a droit à une réponse argumentée et à l'accès à ses droits.