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Concours Surveillant Pénitentiaire practice questions

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Question 1Droit et institutions judiciaires

Dans l'organisation judiciaire française, quelle juridiction constitue la première instance en matière pénale pour les délits ?

  1. Le tribunal de police
  2. La cour d'assises
  3. La chambre de l'instruction
  4. Le tribunal correctionnel Correct answer.

Explanation

Le tribunal correctionnel juge en première instance les délits, c'est-à-dire les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende dépassant le seuil contraventionnel. Le tribunal de police traite les contraventions et la cour d'assises les crimes.

Question 2Droit et institutions judiciaires

Quelle est la mission principale du juge de l'application des peines (JAP) ?

  1. Instruire les affaires criminelles avant le procès
  2. Représenter le ministère public à l'audience correctionnelle
  3. Suivre l'exécution des peines et statuer sur les aménagements Correct answer.
  4. Contrôler la légalité des actes administratifs

Explanation

Le juge de l'application des peines est le magistrat du siège chargé de suivre la mise à exécution des peines et de décider des mesures d'aménagement comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique. Il intervient après la condamnation, au stade de l'exécution.

Question 3Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du procureur de la République dans le procès pénal ?

  1. Assurer la défense de la personne poursuivie
  2. Trancher le litige en rendant la décision finale
  3. Diriger l'enquête et soutenir l'accusation au nom de la société Correct answer.
  4. Contrôler l'exécution des peines d'emprisonnement

Explanation

Le procureur de la République est un magistrat du parquet qui dirige l'action publique, conduit l'enquête et soutient l'accusation devant la juridiction. Il ne rend pas de jugement et ne défend pas le prévenu.

Question 4Droit et institutions judiciaires

Quelle juridiction statue en appel sur les décisions rendues par le tribunal correctionnel ?

  1. Le tribunal de grande instance
  2. La Cour de cassation
  3. La cour d'appel Correct answer.
  4. Le tribunal administratif

Explanation

L'appel des jugements correctionnels est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel. La Cour de cassation n'examine pas les faits mais seulement la conformité de la décision à la loi.

Question 5Droit et institutions judiciaires

Quelle est la durée maximale de la garde à vue de droit commun pour une personne majeure, en matière délictuelle, sauf prolongation exceptionnelle ?

  1. 48 heures
  2. 72 heures
  3. 12 heures
  4. 24 heures Correct answer.

Explanation

La garde à vue de droit commun dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur, soit 48 heures au total. La durée initiale de 24 heures constitue le régime de base applicable aux majeurs.

Question 6Droit et institutions judiciaires

Quel principe interdit de poursuivre une personne déjà définitivement jugée pour les mêmes faits ?

  1. Le principe de la légalité des délits
  2. Le principe du contradictoire
  3. Le principe de la présomption d'innocence
  4. Le principe non bis in idem Correct answer.

Explanation

Le principe non bis in idem signifie qu'une personne ne peut être poursuivie ou punie deux fois pour la même infraction. Il garantit la sécurité juridique et l'autorité de la chose jugée.

Question 7Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle de l'administration pénitentiaire dans le parcours d'exécution de la peine ?

  1. Rendre les jugements d'application des peines
  2. Mettre en œuvre les décisions des autorités judiciaires et assurer la prise en charge des personnes détenues Correct answer.
  3. Décider de l'opportunité des poursuites
  4. Instruire les affaires avant le procès

Explanation

L'administration pénitentiaire exécute les décisions judiciaires et assure la garde ainsi que la réinsertion des personnes détenues. Elle n'a pas de pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans le déclenchement des poursuites.

Question 8Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du juge d'instruction dans la procédure pénale française ?

  1. Représenter l'État devant le juge administratif
  2. Enquêter sur les faits et décider du renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement Correct answer.
  3. Exécuter les peines prononcées
  4. Assurer la défense des parties civiles

Explanation

Le juge d'instruction est un magistrat du siège chargé, en cas d'information judiciaire, de rechercher la vérité et de décider s'il existe des charges suffisantes pour renvoyer la personne devant la juridiction de jugement. Il instruit à charge et à décharge.

Question 9Droit et institutions judiciaires

Un surveillant constate qu'une personne détenue souhaite contester une décision disciplinaire prise à son encontre. Quelle voie de recours est adaptée ?

  1. Le pourvoi devant le tribunal de police
  2. L'appel devant la cour d'assises
  3. Le recours devant le juge administratif Correct answer.
  4. La saisine du conseil de prud'hommes

Explanation

Les décisions disciplinaires prises à l'encontre des personnes détenues constituent des actes administratifs dont le contentieux relève du juge administratif. Le détenu peut exercer un recours contre ces décisions selon les modalités prévues.

Question 10Droit et institutions judiciaires

Quelle est la caractéristique essentielle de la présomption d'innocence dans le procès pénal ?

  1. Toute personne poursuivie est considérée innocente jusqu'à la preuve de sa culpabilité Correct answer.
  2. Le prévenu doit prouver lui-même son innocence
  3. Le juge doit toujours prononcer une condamnation
  4. Le doute profite toujours à l'accusation

Explanation

La présomption d'innocence impose que la culpabilité soit établie par la preuve rapportée par l'accusation, et le doute profite à la personne poursuivie. Elle protège la personne avant toute condamnation définitive.

Question 11Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du greffe dans une juridiction pénale ?

  1. Diriger les enquêtes de police
  2. Consigner les actes de procédure et assurer la tenue des dossiers et registres Correct answer.
  3. Assurer la défense des justiciables
  4. Rendre les décisions de justice

Explanation

Le greffe est chargé de la conservation des dossiers, de la rédaction des actes et de la tenue des registres de la juridiction. Il garantit la traçabilité et l'authenticité des actes de procédure.

Question 12Droit et institutions judiciaires

Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes en première instance ?

  1. La chambre commerciale
  2. Le tribunal correctionnel
  3. Le tribunal de police
  4. La cour d'assises Correct answer.

Explanation

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, infractions les plus graves passibles de la réclusion ou de la détention criminelle. Elle est composée de magistrats professionnels et d'un jury de citoyens.

Question 13Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du ministère public dans l'exécution des peines ?

  1. Assurer la garde des détenus en détention
  2. Rendre les décisions d'aménagement de peine
  3. Veiller à l'exécution des décisions pénales et requérir les mesures nécessaires Correct answer.
  4. Défendre la personne condamnée

Explanation

Le ministère public, par le biais du procureur de la République, veille à l'exécution des condamnations et peut requérir les mesures d'application des peines. Il contrôle le bon déroulement de l'exécution sans se substituer au JAP.

Question 14Droit et institutions judiciaires

Quelle est la conséquence du principe de la légalité des délits et des peines ?

  1. Une infraction doit être prévue par un texte et une peine fixée par la loi Correct answer.
  2. Le juge peut créer librement de nouvelles infractions
  3. La coutume suffit à fonder une condamnation pénale
  4. L'administration peut prononcer des peines d'emprisonnement

Explanation

Le principe de la légalité exige qu'aucune infraction ni aucune peine ne puisse être appliquée sans texte préalable. Il protège le justiciable contre l'arbitraire et interdit au juge de créer des infractions par lui-même.

Question 15Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle de la commission de discipline en milieu pénitentiaire ?

  1. Contrôler la légalité des actes du directeur
  2. Sanctionner les fautes disciplinaires commises par les personnes détenues Correct answer.
  3. Juger les crimes et délits commis en détention
  4. Décider de la libération conditionnelle

Explanation

La commission de discipline est une instance interne de l'établissement pénitentiaire qui examine les fautes disciplinaires reprochées aux personnes détenues et propose des sanctions. Elle intervient en dehors du champ pénal judiciaire.

Question 16Droit et institutions judiciaires

Quelle est la place de la victime dans le procès pénal correctionnel ?

  1. Elle dirige l'enquête préliminaire
  2. Elle rend la décision de condamnation
  3. Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice Correct answer.
  4. Elle assure la défense du prévenu

Explanation

La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin de demander réparation du préjudice subi. Elle devient alors partie au procès mais ne participe pas au prononcé de la peine.

Question 17Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?

  1. Contrôler la conformité des décisions à la loi et casser celles qui sont irrégulières Correct answer.
  2. Instruire les affaires criminelles
  3. Exécuter les peines d'emprisonnement
  4. Rejuger les faits en appel

Explanation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; elle vérifie l'application du droit par les juridictions inférieures et casse les décisions non conformes. Elle ne réexamine pas les faits, renvoyant l'affaire devant une autre juridiction.

Question 18Droit et institutions judiciaires

Sur quoi repose la distinction entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif ?

  1. La nature du litige et la qualité des parties en cause Correct answer.
  2. Le montant de l'amende prononcée
  3. La présence d'un avocat
  4. La nationalité du justiciable

Explanation

L'ordre judiciaire connaît des litiges entre particuliers et des infractions pénales, tandis que l'ordre administratif juge les litiges impliquant l'administration. La répartition dépend de la nature du litige et de la qualité des parties.

Question 19Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ?

  1. Instruire les crimes
  2. Statuer sur la détention provisoire et certaines mesures privatives de liberté Correct answer.
  3. Représenter le parquet
  4. Juger les contraventions

Explanation

Le JLD est un magistrat du siège compétent pour décider de la détention provisoire et de certaines mesures restrictives de liberté en cours de procédure. Il contrôle ainsi le respect des libertés individuelles.

Question 20Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction de l'avocat dans le procès pénal ?

  1. Assister et défendre la personne poursuivie ou la partie civile Correct answer.
  2. Veiller à l'exécution des peines
  3. Rendre la décision de justice
  4. Conduire l'enquête policière

Explanation

L'avocat assure la défense des intérêts de son client, qu'il soit mis en cause ou partie civile, et garantit le respect des droits de la défense. Il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel.

Question 21Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du tribunal de police ?

  1. Juger les délits graves
  2. Juger les crimes
  3. Juger les contraventions de 5e classe Correct answer.
  4. Juger les litiges commerciaux

Explanation

Le tribunal de police est la juridiction pénale compétente pour les contraventions de 5e classe, les plus graves des contraventions. Il ne connaît ni des délits ni des crimes.

Question 22Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du casier judiciaire dans l'exécution des peines ?

  1. Servir de preuve d'innocence
  2. Centraliser les condamnations pénales pour en garantir la traçabilité Correct answer.
  3. Remplacer le dossier de personnalité du détenu
  4. Décider des libérations conditionnelles

Explanation

Le casier judiciaire national enregistre les condamnations pénales et permet d'en assurer la traçabilité. Il est utilisé par les autorités judiciaires et administratives selon des règles strictes d'accès.

Question 23Droit et institutions judiciaires

Quelle est la conséquence de l'individualisation de la peine par le juge ?

  1. Supprimer toute possibilité d'aménagement
  2. Appliquer automatiquement la peine maximale
  3. Fixer la peine sans tenir compte des faits
  4. Adapter la sanction à la personnalité et à la situation du condamné Correct answer.

Explanation

L'individualisation permet au juge de tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation du condamné pour prononcer une peine adaptée. Elle favorise la réinsertion et l'efficacité de la sanction.

Question 24Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ?

  1. Exécuter les peines d'emprisonnement
  2. Contrôler les décisions du juge d'instruction et statuer sur la détention Correct answer.
  3. Juger les crimes en première instance
  4. Rendre les décisions de police administrative

Explanation

La chambre de l'instruction est une formation de la cour d'appel qui examine les recours contre les décisions du juge d'instruction et statue notamment sur la détention provisoire. Elle garantit un contrôle supérieur de l'instruction.

Question 25Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du procureur général près la cour d'appel ?

  1. Gérer les établissements pénitentiaires
  2. Défendre les personnes poursuivies
  3. Rendre les arrêts de la cour d'appel
  4. Diriger le ministère public au niveau de la cour d'appel et veiller à l'application de la loi Correct answer.

Explanation

Le procureur général dirige le parquet au niveau de la cour d'appel, anime l'action publique et veille à l'application de la loi pénale dans son ressort. Il ne participe pas au délibéré de la cour.

Question 26Droit et institutions judiciaires

Dans l'ordre judiciaire français, quelle juridiction statue en premier ressort sur les contraventions de la 5e classe ?

  1. Le tribunal correctionnel
  2. Le tribunal de police Correct answer.
  3. La cour d'assises
  4. Le juge de proximité

Explanation

Le tribunal de police est la juridiction pénale de premier ressort compétente pour les contraventions, y compris celles de la 5e classe, depuis la suppression du juge de proximité. Le tribunal correctionnel connaît des délits et la cour d'assises des crimes.

Question 27Droit et institutions judiciaires

Quel est le seuil de compétence du tribunal judiciaire en matière civile pour statuer en premier ressort avec possibilité d'appel ?

  1. Les seuls litiges relatifs à l'état des personnes
  2. Tous les litiges civils sans limite de montant
  3. Uniquement les litiges supérieurs à 100 000 euros
  4. Les litiges d'une valeur supérieure à 10 000 euros Correct answer.

Explanation

Le tribunal judiciaire statue en premier ressort sur les demandes dont le montant excède 10 000 euros ; en deçà, il juge en dernier ressort pour les petits litiges. Cette règle du taux de compétence détermine la voie de recours ouverte.

Question 28Droit et institutions judiciaires

Un justiciable conteste une décision rendue par le conseil de prud'hommes. Quelle voie de recours ordinaire lui est ouverte ?

  1. Le pourvoi en cassation immédiat
  2. L'appel devant la cour d'appel Correct answer.
  3. L'opposition devant le même conseil
  4. Le recours devant le Conseil d'État

Explanation

Le conseil de prud'hommes statue en premier ressort pour les litiges dépassant un certain taux ; la voie de recours ordinaire est alors l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie ordinaire mais un contrôle de légalité.

Question 29Droit et institutions judiciaires

Quelle autorité exerce le contrôle de la garde à vue dans le cadre d'une enquête pénale ?

  1. Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention Correct answer.
  2. Le maire de la commune concernée
  3. Le directeur de l'établissement pénitentiaire
  4. Le préfet du département

Explanation

La garde à vue est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui peut la prolonger, et du juge des libertés et de la détention au-delà de durées déterminées. Ce double contrôle garantit le respect des droits de la personne retenue.

Question 30Droit et institutions judiciaires

Une personne condamnée souhaite obtenir un aménagement de sa peine d'emprisonnement ferme. Quel est l'organe compétent pour décider de cet aménagement en cours d'exécution ?

  1. Le juge de l'application des peines Correct answer.
  2. Le directeur interrégional des services pénitentiaires
  3. Le tribunal correctionnel initial
  4. Le procureur de la République

Explanation

Le juge de l'application des peines est la juridiction compétente pour aménager les peines en cours d'exécution, notamment par la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Il statue selon la situation du condamné et le programme de traitement de la peine.

Question 31Droit et institutions judiciaires

Quel principe garantit qu'une personne ne peut être jugée que par les juges institués par la loi ?

  1. Le principe de la légalité des juridictions Correct answer.
  2. Le principe de collégialité
  3. Le principe du contradictoire
  4. Le principe de publicité des débats

Explanation

Le principe de la légalité des juridictions impose que nul ne soit jugé par des juges qui n'auraient pas été institués régulièrement par la loi. Il protège contre les juridictions d'exception et complète la garantie d'un tribunal indépendant et impartial.

Question 32Droit et institutions judiciaires

Quelle est la mission principale de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?

  1. Instruire les crimes et délits complexes
  2. Contrôler la régularité des élections professionnelles
  3. Trancher les litiges entre l'administration pénitentiaire et les détenus
  4. Juger les appels des décisions du juge de l'application des peines Correct answer.

Explanation

La chambre de l'application des peines est formée au sein de la cour d'appel pour statuer sur les recours contre les décisions du juge de l'application des peines. Elle intervient notamment sur les mesures de libération conditionnelle et les réductions de peine contestées.

Question 33Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du juge de l'application des peines en matière de libération conditionnelle ?

  1. Il rend un avis transmis au garde des Sceaux qui décide seul
  2. Il exécute matériellement la mesure avec l'administration pénitentiaire
  3. Il décide de l'octroi de la libération conditionnelle dans les cas relevant de sa compétence Correct answer.
  4. Il propose la mesure au tribunal correctionnel qui l'homologue

Explanation

Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder la libération conditionnelle dans les hypothèses que la loi lui attribue, sous réserve du délai de sûreté et des mesures de contrôle. Il fixe les obligations et suit le condamné jusqu'à la fin de la mesure.

Question 34Droit et institutions judiciaires

Une personne détenue estime que ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité. Quelle voie de recours lui permet de saisir le juge judiciaire pour faire cesser ce trouble ?

  1. La saisine du juge des référés pour obtenir des mesures urgentes Correct answer.
  2. Le recours devant le Conseil constitutionnel
  3. La plainte devant le Défenseur des droits qui juge l'affaire
  4. Le recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir

Explanation

Le juge des référés, juge de l'urgence de l'ordre judiciaire, peut ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale aux conditions de détention. La procédure permet une intervention rapide sans attendre un jugement au fond.

Question 35Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du tribunal d'application des peines pour les condamnés majeurs ?

  1. Il contrôle la légalité des règlements intérieurs des établissements
  2. Il juge les infractions disciplinaires commises en détention
  3. Il statue de manière collégiale sur les mesures les plus lourdes d'aménagement de peine Correct answer.
  4. Il remplace systématiquement le juge de l'application des peines

Explanation

Le tribunal d'application des peines, formation collégiale, intervient pour certaines décisions importantes comme les libérations conditionnelles dans des cas déterminés ou les mesures de surveillance judiciaire. Le juge de l'application des peines reste compétent pour les mesures courantes.

Question 36Droit et institutions judiciaires

Quelle est la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle dans le régime de droit commun ?

  1. Un an renouvelable une fois Correct answer.
  2. Quatre mois renouvelables une fois
  3. Deux ans sans renouvellement possible
  4. Six mois non renouvelables

Explanation

En matière correctionnelle, la détention provisoire est en principe d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois par décision motivée du juge des libertés et de la détention. Des régimes dérogatoires allongent ces durées pour certaines infractions graves.

Question 37Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le parcours d'exécution de la peine ?

  1. Il prononce les peines d'emprisonnement
  2. Il statue sur les demandes de permission de sortir
  3. Il assure le suivi éducatif et social des personnes condamnées et prépare leur réinsertion Correct answer.
  4. Il assure la garde des personnes détenues dans les établissements

Explanation

Le SPIP est chargé de l'évaluation, du suivi et de l'accompagnement des personnes condamnées, en milieu ouvert comme en détention, afin de favoriser la réinsertion et de prévenir la récidive. Il transmet au juge de l'application des peines des rapports utiles à ses décisions.

Question 38Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du conseil d'évaluation dans un établissement pénitentiaire ?

  1. Il juge les fautes disciplinaires des détenus
  2. Il contrôle les comptes financiers de l'établissement
  3. Il statue sur les demandes de remise de peine
  4. Il évalue la situation des condamnés en vue d'adapter leur parcours d'exécution de peine Correct answer.

Explanation

Le conseil d'évaluation examine la situation des personnes condamnées afin de proposer des orientations sur leur parcours d'exécution et leur préparation à la sortie. Il associe différents professionnels, notamment les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Question 39Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du chef d'établissement pénitentiaire en matière de maintien de l'ordre interne ?

  1. Il rend les jugements disciplinaires en appel
  2. Il exerce les poursuites pénales contre les détenus
  3. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement et à la sécurité, en lien avec les personnels de surveillance Correct answer.
  4. Il décide des libérations conditionnelles

Explanation

Le chef d'établissement assure la direction de l'établissement, garantit la sécurité et le respect du règlement intérieur, et coordonne les différents services. Il ne se substitue ni au juge disciplinaire ni au juge de l'application des peines.

Question 40Droit et institutions judiciaires

Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige opposant un usager au service public hospitalier à raison d'un acte médical accompli dans un hôpital public ?

  1. Le tribunal de commerce
  2. Le tribunal administratif Correct answer.
  3. Le conseil de prud'hommes
  4. Le tribunal judiciaire

Explanation

La responsabilité d'un établissement public de santé à raison de soins dispensés relève de la compétence du juge administratif, car le litige met en cause le fonctionnement d'un service public administratif. Le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour ce contentieux.

Question 41Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

  1. Il arbitre les conflits entre les syndicats et l'employeur
  2. Il tranche les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif Correct answer.
  3. Il juge les crimes contre l'humanité
  4. Il contrôle la constitutionnalité des lois

Explanation

Le Tribunal des conflits est une juridiction spéciale composée de magistrats des deux ordres, chargée de trancher les difficultés de répartition de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il assure ainsi la cohérence du dualisme juridictionnel.

Question 42Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du Conseil supérieur de la magistrature ?

  1. Il vote les lois relatives à la justice
  2. Il nomme les préfets et les hauts fonctionnaires
  3. Il dirige l'administration pénitentiaire
  4. Il garantit l'indépendance de la justice en intervenant dans les nominations et la discipline des magistrats Correct answer.

Explanation

Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe constitutionnel qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire, notamment par ses propositions de nomination et son rôle disciplinaire. Il ne se confond ni avec le pouvoir législatif ni avec l'administration pénitentiaire.

Question 43Droit et institutions judiciaires

Quel est le statut du parquet dans la procédure pénale française ?

  1. Il est un corps de magistrats hiérarchisés dirigé par le garde des Sceaux, chargé de l'action publique Correct answer.
  2. Il est composé uniquement de fonctionnaires de police
  3. Il est une juridiction indépendante qui juge les affaires
  4. Il est une émanation du conseil municipal

Explanation

Le ministère public, ou parquet, est un corps de magistrats placé sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux, chargé de requérir l'application de la loi et d'exercer l'action publique. Il ne constitue pas une juridiction de jugement.

Question 44Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire ?

  1. Il instruit les affaires pénales complexes
  2. Il contrôle les comptes des entreprises en difficulté
  3. Il statue sur les petits litiges civils, les baux d'habitation et les mesures de protection des majeurs Correct answer.
  4. Il juge les crimes et les délits les plus graves

Explanation

Le juge des contentieux de la protection, formé au sein du tribunal judiciaire, connaît notamment des litiges du bail d'habitation, du surendettement et de certaines mesures de protection des majeurs. Il assure une justice civile de proximité.

Question 45Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du juge de l'exécution en matière civile ?

  1. Il prononce les peines correctionnelles
  2. Il tranche les contestations relatives à l'exécution des décisions civiles et des titres exécutoires Correct answer.
  3. Il juge au fond les litiges contractuels
  4. Il contrôle la régularité des élections politiques

Explanation

Le juge de l'exécution connaît des difficultés nées de l'exécution forcée des décisions civiles, comme les saisies ou les contestations liées à un titre exécutoire. Il veille à concilier l'efficacité de l'exécution avec la protection du débiteur.

Question 46Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans une procédure civile devant le tribunal judiciaire ?

  1. Il assure la police des audiences pénales
  2. Il rend la décision définitive au fond
  3. Il représente l'État dans le procès
  4. Il suit l'instruction de l'affaire et veille au bon déroulement des échanges entre parties avant le jugement Correct answer.

Explanation

Le juge de la mise en état conduit la phase préparatoire du procès civil : il fixe le calendrier, ordonne les mesures d'instruction et statue sur les incidents. Il ne tranche pas le fond, qui revient à la formation de jugement.

Question 47Droit et institutions judiciaires

Quelle est la conséquence de l'absence de motivation d'un jugement civil ?

  1. Le jugement est transmis au Conseil constitutionnel
  2. Le jugement est nul ou susceptible d'être censuré en appel ou en cassation Correct answer.
  3. Le jugement devient immédiatement définitif
  4. Le jugement est automatiquement converti en décision pénale

Explanation

La motivation est une exigence légale et conventionnelle : un jugement non motivé encourt la nullité ou la censure par la juridiction supérieure. Les parties doivent pouvoir comprendre les raisons de la décision pour exercer utilement leurs recours.

Question 48Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du greffier d'audience lors d'une audience pénale ?

  1. Il assure la défense de l'accusé
  2. Il dirige les forces de l'ordre pendant l'audience
  3. Il requiert les peines contre le prévenu
  4. Il assiste le juge, consigne les débats et authentifie les décisions rendues Correct answer.

Explanation

Le greffier est un professionnel de justice qui assiste la juridiction, tient les registres et authentifie les actes de procédure et les décisions. Il ne prend pas parti dans le procès et n'exerce ni les fonctions du ministère public ni celles de la défense.

Question 49Droit et institutions judiciaires

Quel est le rôle du juge des tutelles dans la protection des majeurs ?

  1. Il exécute les peines d'emprisonnement
  2. Il nomme les avocats commis d'office
  3. Il juge les infractions commises par les majeurs protégés
  4. Il contrôle les mesures de protection et veille aux intérêts de la personne protégée Correct answer.

Explanation

Le juge des tutelles, au sein du tribunal judiciaire, organise et contrôle les mesures de protection des majeurs, comme la tutelle ou la curatelle, et veille à la préservation des intérêts de la personne. Il intervient aussi dans le contentieux de ces mesures.

Question 50Droit et institutions judiciaires

Quelle est la fonction du procureur de la République en matière d'opportunité des poursuites ?

  1. Il apprécie s'il convient de poursuivre, de recourir à une alternative aux poursuites ou de classer sans suite Correct answer.
  2. Il est tenu de poursuivre systématiquement toute infraction portée à sa connaissance
  3. Il ne peut jamais classer une plainte sans l'accord du juge d'instruction
  4. Il délègue obligatoirement la décision au préfet

Explanation

Le ministère public dispose du principe d'opportunité des poursuites : il peut décider de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer sans suite, sous le contrôle hiérarchique et sous réserve de la plainte avec constitution de partie civile. Ce choix doit être motivé par l'intérêt de la société et la situation de l'auteur.