Droit et institutions judiciaires
Le domaine « droit et institutions judiciaires » vérifie que le candidat situe l'action du surveillant dans l'organisation de la justice pénale : qui poursuit, qui juge, qui exécute, qui contrôle. Les questions portent sur les juridictions, la procédure, la classification des infractions et les principes qui encadrent la privation de liberté. Les réponses attendues sont celles du droit positif français, sans opinion personnelle.
L'ordre judiciaire
- Deux ordres de juridiction : judiciaire (civil et pénal) et administratif ; le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence.
- Premier degré pénal : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour criminelle départementale et cour d'assises (crimes).
- Instruction : juge d'instruction et chambre de l'instruction ; le parquet (procureur de la République, procureur général) requiert et ne juge jamais.
- JLD : détention provisoire, contrôle judiciaire, perquisitions. JAP : exécution des peines, aménagements, libération conditionnelle.
- Cour de cassation : juge du droit ; elle casse et renvoie, elle ne rejuge pas les faits.
Qualifier l'infraction
- Contravention, délit (emprisonnement jusqu'à dix ans), crime (de dix ans à la perpétuité) : la qualification commande la juridiction et la prescription (un an, six ans, vingt ans depuis la loi du 27 février 2017).
- Légalité des délits et des peines, non-rétroactivité de la loi plus sévère, présomption d'innocence, droits de la défense, procès équitable (article 6 CEDH), article 66 de la Constitution.
- Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a absorbé le TGI et le TI ; depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs remplace l'ordonnance de 1945.
Exemple raisonné
Un détenu frappe un codétenu ; le certificat médical fixe une ITT de douze jours. Les violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sont un délit (article 222-11 du code pénal) : tribunal correctionnel, prescription de six ans. Si l'ITT avait été inférieure ou égale à huit jours sans circonstance aggravante, la contravention de quatrième classe relèverait du tribunal de police. En cas de mutilation ou d'infirmité permanente, la qualification deviendrait criminelle et la cour d'assises serait compétente.
Pièges à éviter
Attribuer les délits à la cour d'assises ; faire du parquet un juge ; confondre JLD et JAP ; présenter la détention provisoire comme une peine ; croire que la Cour de cassation rejuge les faits ; oublier que la prescription court en principe du jour de l'infraction, sauf exceptions légales (recel, abus de confiance, infractions occultes ou dissimulées).