Fiscalité des entreprises
Le domaine fiscalité teste le passage du résultat comptable au résultat fiscal, la déductibilité des charges, les régimes de TVA, l'imposition des plus-values et les règles de territorialité applicables aux entreprises françaises.
Les règles à connaître
- IS au taux normal de 25 %. Taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME réalisant un CA inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Charge déductible : engagée dans l'intérêt de l'exploitation, comptabilisée, non exclue par la loi. Amendes et pénalités non déductibles ; amortissement des véhicules de tourisme plafonné.
- TVA : droit à déduction si le bien est utilisé pour les besoins de l'activité ; la TVA sur véhicule de tourisme n'est pas déductible.
- Plus-values : régime des plus-values professionnelles, avec réintégration des amortissements pour les biens non amortissables par nature.
- Sociétés de personnes : principe de transparence fiscale, imposition chez les associés.
Exemple chiffré
Résultat comptable : 120 000 €. On réintègre une amende de 5 000 €, une charge non justifiée de 3 000 €, et on déduit un produit non imposable de 2 000 €. Résultat fiscal = 120 000 + 5 000 + 3 000 − 2 000 = 126 000 €. IS = (42 500 × 15 %) + (126 000 − 42 500) × 25 % = 6 375 + 20 875 = 27 250 €. Le bénéfice net après impôt s'élève à 126 000 − 27 250 = 98 750 € (la différence avec le résultat comptable s'explique par les réintégrations et déductions).
Pièges qui coûteront des points
Déduire la TVA d'un véhicule de tourisme. Oublier l'acte anormal de gestion ou la charge non engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Confondre résultat comptable et résultat fiscal. Appliquer le taux réduit sans vérifier les conditions de capital et de CA. Négliger le report en arrière des déficits.