Droit des sociétés et droit social
Cette épreuve vérifie la connaissance des formes sociales (SARL, SA, SAS), des organes de gouvernance, des décisions collectives et des règles de responsabilité, ainsi que les fondamentaux du contrat de travail et de la paie.
Les règles à connaître
- SARL : capital libre, parts sociales, gérant, agrément des cessions sauf clause contraire ; responsabilité limitée aux apports.
- SA : capital minimum 37 000 €, conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance.
- SAS : liberté statutaire, président assimilé salarié en principe, pas de capital minimum.
- Assemblée générale ordinaire annuelle dans les six mois de la clôture, pour approuver les comptes et affecter le résultat.
- Réserve légale : 5 % du bénéfice, plafonnée à 10 % du capital social.
- Droit social : CDD à motif limitativement énuméré, période d'essai, bulletin de paie, convention collective applicable, cotisations sociales.
Exemple chiffré
SARL au capital de 10 000 € (100 parts de 100 €), bénéfice de 40 000 €, réserve légale déjà dotée de 600 €. Dotation théorique : 5 % × 40 000 = 2 000 €. Plafond : 10 % × 10 000 = 1 000 €. La réserve n'est dotée que de 1 000 − 600 = 400 €. Le solde distribuable est de 39 600 €, réparti selon les parts ou mis en réserve par décision de l'AGO.
Pièges qui coûtent des points
Oublier le plafond de la réserve légale. Convoquer l'AGO au-delà des six mois. Assimiler le gérant majoritaire de SARL à un salarié alors qu'il relève des travailleurs non salariés. Confondre faute de gestion et faute détachable pour engager la responsabilité du dirigeant. Ignorer les clauses statutaires d'agrément.