L'arrêté anti-attroupements d'une commune touristique
La commune de Saint-Rémy-sur-Mer (18 400 habitants, 2,1 millions de nuitées estivales) connaît depuis trois étés des rixes nocturnes sur le front de mer. Le 12 juillet, le maire prend un arrêté qui interdit, du 15 juillet au 31 août, la circulation des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d'un majeur entre 23 heures et 5 heures dans un périmètre de 800 mètres, interdit la vente d'alcool à emporter après 22 heures et impose la fermeture des débits de boissons à 1 heure. Il vise l'article L. 2212-2 du CGCT et invoque « l'insuffisance des effectifs de la police nationale » (12 policiers municipaux, aucun renfort promis). Une association de riverains demande au juge des référés la suspension de l'arrêté, tandis que le préfet annonce un déféré. Le maire soutient que sans mesure forte, les troubles vont s'aggraver lors du festival du 15 août (20 000 spectateurs).
1. Sur quels fondements le maire pouvait-il agir, et quelles conditions de fond l'arrêté doit-il respecter ?
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1. Le fondement. Le maire exerce la police municipale au titre de l'article L. 2212-1 du CGCT. L'article L. 2212-2, 1°, lui confie le soin de prévenir « les atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ». Il peut donc réglementer la circulation, la vente d'alcool et les horaires des débits de boissons. En revanche, l'insuffisance des effectifs de la police nationale n'est pas, à elle seule, un fondement : elle peut justifier une intervention subsidiaire du maire en cas de carence caractérisée, mais elle ne transfère pas la police générale de l'État à la commune.
2. Les conditions de fond. Toute mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble constaté. Le juge administratif vérifie que l'atteinte à une liberté (liberté d'aller et venir, liberté du commerce) est justifiée par des circonstances locales précises et qu'il n'existe pas de mesure moins attentatoire. La jurisprudence Benjamin (CE, 1933) pose ce contrôle de proportionnalité.
3. Application. L'interdiction de vente d'alcool à emporter et la fermeture à 1 heure sont défendables si les rixes sont liées à l'alcoolisation sur la voie publique. En revanche, un couvre-feu général pour tous les mineurs de moins de 16 ans, pendant sept semaines et sur un périmètre large, est fragile : il faut démontrer que les troubles impliquent majoritairement des mineurs, cibler des secteurs et des horaires précis, prévoir des exceptions (trajet domicile-travail, accompagnement, activité encadrée) et limiter la durée. La motivation doit relier chaque mesure aux faits constatés, et non à une appréciation générale de sécurité.
2. Le préfet peut-il obtenir la suspension ? Distinguez les voies de droit et les moyens utiles.
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1. Les voies de droit. Le préfet peut déférer l'arrêté au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité (art. L. 2131-6 du CGCT) ; ce déféré n'est pas suspensif par lui-même. Il peut demander la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA : il doit établir un doute sérieux sur la légalité et l'urgence. L'association de riverains, si elle justifie d'un intérêt à agir, peut aussi invoquer le référé-liberté (art. L. 521-2), mais elle doit démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
2. Les moyens de légalité externe. L'arrêté doit être motivé en fait et en droit, pris après une procédure régulière et publié. L'invocation de l'insuffisance des effectifs nationaux n'est pas une base légale suffisante.
3. Les moyens de légalité interne. Le requérant peut soutenir :
- l'inexactitude matérielle des faits (les rixes ne concernent pas principalement les mineurs) ;
- l'erreur de droit (le maire a excédé son pouvoir de police en édictant une mesure générale et permanente) ;
- la disproportion manifeste (couvre-feu large, durée longue, absence d'exceptions).
4. Pronostic. Le juge suspendra probablement la partie la plus attentatoire - le couvre-feu des mineurs - si le maire ne produit que des rapports généraux, et maintiendra les mesures ciblées sur l'alcool si elles sont étayées. L'urgence est plausible en période estivale, mais elle doit être appréciée mesure par mesure.
3. Proposez une réécriture juridiquement plus robuste de l'arrêté.
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Méthode. Il faut passer d'une mesure générale à une mesure ciblée, motivée par des faits datés et localisés, et prévoir une clause de réexamen.
Proposition de rédaction.
- Périmètre : limiter l'interdiction à trois secteurs précis (front de mer, place du Marché, abords de la gare), délimités par un plan annexé.
- Public : viser les mineurs de moins de 14 ans non accompagnés, et non tous les moins de 16 ans, car les rapports montrent que les rixes impliquent surtout des collégiens.
- Horaires : 23 heures – 4 heures, du vendredi au dimanche, du 20 juillet au 20 août.
- Exceptions : trajet entre domicile et travail, activité sportive ou culturelle encadrée, urgence médicale, accompagnement par un majeur.
- Alcool : interdiction de vente à emporter après 22 heures sur le seul périmètre, avec obligation d'affichage chez les débitants.
- Motivation : viser les procès-verbaux de police municipale, les mains courantes, les rapports de la police nationale et les nuisances sonores constatées.
- Suivi : clause de réexamen au bout de quinze jours et rapport au conseil municipal.
Pourquoi cela tient. La mesure devient proportionnée, territorialisée et temporaire ; elle répond aux exigences du contrôle Benjamin et réduit le risque de suspension. Elle oblige aussi le maire à documenter la carence éventuelle de l'État, sans en faire le fondement principal.