FO Concours d'Admission key terms

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle une norme inférieure doit respecter une norme supérieure : Constitution, traités, lois, règlements. Elle garantit la cohérence de l'ordre juridique.

Ensemble des textes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour juger une loi : Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Procédure permettant à un justiciable d'invoquer, devant une juridiction, la non-conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à tout intéressé sans condition de délai autre que le délai de recours contentieux, et ne nécessitant pas la preuve d'un préjudice personnel.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires : elle crée des droits ou des obligations et peut être contestée devant le juge administratif.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes de continuité, d'égalité et de mutabilité, et pouvant relever du droit administratif.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de décision, exercées sous le contrôle de légalité de l'État.

Système politique dans lequel les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis au droit, contrôlés par des juges indépendants, et où les droits fondamentaux des personnes sont garantis.

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, reconnue à toute personne physique dès la naissance vivante et viable, et aux personnes morales à compter de leur immatriculation.

Aptitude à exercer soi-même ses droits, distincte de la jouissance des droits : un mineur non émancipé est titulaire de droits mais ne peut les exercer seul, sauf actes de la vie courante.

Groupement doté de la personnalité juridique, comme une société ou une association, qui dispose d'un patrimoine propre, d'une dénomination et d'un siège, et agit par ses organes.

Accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, créateur d'obligations, qui doit respecter les conditions de formation : consentement, capacité, objet certain et cause licite.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, fondée sur la faute, le fait des choses ou la responsabilité du fait d'autrui, et supposant un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.

Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement du temps : la prescription extinctive éteint l'action en justice, tandis que la prescription acquisitive permet d'acquérir un droit par possession prolongée.

Ensemble des choses appropriables, corporelles ou incorporelles ; la propriété est le droit de jouir et disposer des biens de la manière la plus absolue, sous réserve des lois et règlements.

Valeur de la meilleure option sacrifiée lorsqu'un choix est fait : il mesure ce à quoi on renonce, même en l'absence de dépense monétaire, et fonde l'analyse économique des décisions.

Situation dans laquelle les ressources disponibles sont limitées au regard des besoins illimités, ce qui impose des choix et justifie l'étude de l'allocation des ressources.

Effet d'une activité économique sur un tiers sans compensation par le marché, positif ou négatif, qui justifie souvent l'intervention publique sous forme de taxe, de subvention ou de réglementation.

Situation où le marché ne parvient pas à allouer efficacement les ressources, en raison notamment d'externalités, de biens publics, d'asymétries d'information ou de situations de monopole.

Bien non rival et non excluable, comme la défense nationale ou l'éclairage public, dont la production par le marché est insuffisante car chacun peut en profiter sans payer.

Mesure de la sensibilité d'une variable aux variations d'une autre, par exemple la variation de la demande en pourcentage pour une variation de 1 % du prix.

Action des pouvoirs publics sur les dépenses et les recettes de l'État pour influencer l'activité économique : relance en cas de ralentissement, rigueur en cas de surchauffe ou de dette excessive.

Hausse durable et généralisée du niveau des prix, mesurée par l'indice des prix à la consommation, qui érode le pouvoir d'achat et oriente la politique monétaire.

Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle doivent être exercées par des organes distincts et équilibrés afin de prévenir l'arbitraire.

Principe de neutralité de l'État à l'égard des religions et de liberté de conscience, garantissant l'égalité des citoyens et la liberté de culte dans le respect de l'ordre public.

Pouvoir suprême d'un État d'édicter ses propres règles et de les appliquer sur son territoire ; en démocratie, elle appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par référendum.

Notion philosophique désignant l'accord par lequel les individus renoncent à une part de leur liberté naturelle pour instituer une autorité commune garantissant la sécurité et les droits de chacun.

Méthode de construction d'un raisonnement en droit : qualification des faits, identification de la règle applicable, application au cas, et conclusion étayée par des sources hiérarchisées.

Raisonnement déductif appliqué au droit : la majeure pose la règle, la mineure qualifie les faits, la conclusion en tire la conséquence juridique, sous réserve des exceptions et de l'interprétation.

Opération consistant à rattacher des faits à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables, par exemple qualifier un contrat de vente ou de bail.

Exercice juridique consistant à exposer les faits, soulever les problèmes de droit, énoncer les règles applicables, les appliquer aux faits et conclure de manière motivée et nuancée.

Exercice de réflexion structurée autour d'une problématique, avec introduction, plan en deux parties équilibrées et conclusion, appuyé sur des sources et des exemples précis.

Exercice consistant à expliquer un texte juridique, à en dégager le sens, la portée et les limites, puis à le discuter de manière critique et ordonnée.

Caractère de deux États signataires d'un accord international ; en anglais, bilateral treaty désigne un traité conclu entre deux États, par opposition à un traité multilatéral.

En anglais juridique, ensemble des garanties procédurales équitables dues à une personne avant toute décision affectant ses droits : information, audition, impartialité du juge.

Expression anglaise désignant la soumission de tous, y compris des gouvernants, à des règles de droit connues et appliquées par des tribunaux indépendants.

Ensemble des transformations économiques et sociales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'empreinte environnementale, notamment par la réorientation des investissements et des modes de production.

Ensemble des questions juridiques posées par les systèmes d'intelligence artificielle : responsabilité en cas de dommage, protection des données, transparence des algorithmes et encadrement par le règlement européen sur l'IA.

Capacité d'un État à maîtriser ses infrastructures, ses données et ses règles dans l'espace numérique, face aux acteurs privés transnationaux et aux dépendances technologiques.