FO Concours d'Admission flashcards

35 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Hiérarchie des normes

Pyramide kelsenienne : Constitution, traités, lois organiques, lois ordinaires, règlements, actes individuels. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure sous peine d'illégalité ou d'inconstitutionnalité.

Recours pour excès de pouvoir

Recours objectif visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal. Conditions : acte faisant grief, intérêt à agir, délai de deux mois, pas de recours parallèle, moyens de légalité externe et interne.

Question prioritaire de constitutionnalité

Procédure (art. 61-1) permettant à tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Filtre par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Service public industriel et commercial

Activité de service public soumise à un régime largement privé : objet économique, financement par redevances, fonctionnement selon les règles du droit privé. Distinction issue de l'arrêt Narcy (1963).

Responsabilité pour risque

Régime de responsabilité sans faute fondé sur la création d'un risque spécial par l'administration (choses dangereuses, collaborateurs occasionnels, voisinage). Indemnisation même en l'absence de faute.

Contrôle de conventionnalité

Vérification de la conformité d'une loi aux engagements internationaux. Le juge écarte la loi incompatible avec un traité (arrêt Jacques Vabre, 1975 ; arrêt Nicolo, 1989).

Conditions de validité du contrat

Article 1128 du Code civil : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain. Le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence (art. 1130).

Responsabilité du fait des choses

Article 1242 alinéa 1er : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Régime de plein droit, exonération par la force majeure ou le fait du tiers.

Prescription quinquennale de droit commun

Article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal (art. 1400 C. civ.) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens possédés avant ou reçus par succession ou donation restent propres.

Stipulation pour autrui

Article 1205 du Code civil : mécanisme par lequel une partie (promettant) s'engage envers une autre (stipulant) à exécuter une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire, qui acquiert un droit direct.

Réserve héréditaire

Fraction de la succession réservée de plein droit à certains héritiers (enfants, descendants). La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament.

Multiplicateur keynésien

Effet d'une variation autonome de la dépense sur le revenu national : k = 1 / (1 – c), où c est la propension marginale à consommer. Plus c est élevé, plus l'effet est fort.

Courbe de Phillips

Relation empirique inverse entre inflation et chômage à court terme. Les anticipations (Friedman, Lucas) annulent cet arbitrage à long terme : la courbe devient verticale au taux de chômage naturel.

Critères de Maastricht

Conditions de convergence pour l'euro : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette publique inférieure à 60 % du PIB, inflation maîtrisée, taux d'intérêt et stabilité du change.

Avantage comparatif

Théorie de Ricardo : un pays gagne à se spécialiser dans la production pour laquelle son coût d'opportunité relatif est le plus faible, même s'il n'a aucun avantage absolu dans ce domaine.

Élasticité-prix de la demande

Mesure de la sensibilité de la quantité demandée à une variation du prix : e = (ΔQ/Q) / (ΔP/P). Demande élastique si |e| > 1, inélastique si |e| < 1.

Loi d'Okun

Relation empirique selon laquelle une hausse du taux de chômage de 1 point est associée à une baisse du PIB réel d'environ 2 % par rapport à son potentiel.

Traité de Maastricht

Signé en 1992, il crée l'Union européenne, instaure la citoyenneté européenne, prévoit la monnaie unique et pose les trois piliers (communautaire, politique étrangère, justice et affaires intérieures).

Article 49 alinéa 3

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un texte ; le texte est adopté sans vote sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des députés dans les 24 heures.

Charte de l'environnement

Adoptée en 2004 et intégrée au bloc de constitutionnalité, elle consacre les principes de précaution, de prévention, de pollueur-payeur et de participation du public.

Loi NOTRe

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : renforcement des régions, suppression de la clause de compétence générale, transferts de compétences aux collectivités.

Séparation des pouvoirs

Principe formulé par Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748) : les fonctions législative, exécutive et judiciaire doivent être exercées par des organes distincts pour éviter le despotisme.

Faux amis en anglais

Mots proches par la forme mais de sens différent : « actually » (en fait), « eventually » (finalement), « sensible » (raisonnable), « library » (bibliothèque), « to attend » (assister à).

Present perfect

Temps anglais formé de have + participe passé, exprimant un bilan présent d'une action passée, sans datation précise. « Since » marque le point de départ, « for » la durée.

Ser et estar

En espagnol, « ser » exprime l'identité, l'origine ou la caractéristique essentielle ; « estar » exprime l'état passager, la localisation ou le résultat d'une action.

Déclinaisons allemandes

Quatre cas (nominatif, accusatif, datif, génitif) déterminent la terminaison des articles, adjectifs et pronoms. Le verbe conjugué se place en deuxième position, en fin de subordonnée.

Syllogisme juridique

Raisonnement en trois temps : majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution). La qualification des faits conditionne l'application de la règle.

Fiche d'arrêt

Synthèse structurée d'une décision : parties, faits, procédure, prétentions, question de droit, solution et portée. Étape préalable au commentaire d'arrêt.

Raisonnement a fortiori

Si une règle s'applique à un cas, elle s'applique à plus forte raison à un cas où la raison d'être de la règle est plus forte. Argument d'interprétation courant en droit.

Revirement de jurisprudence

Changement de solution opéré par une juridiction suprême. Il s'applique en principe rétroactivement, sauf modulation dans le temps pour préserver la sécurité juridique.

Règlement général sur la protection des données

Règlement UE 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018 : il encadre le traitement des données personnelles, pose les principes de licéité, minimisation et sécurité, et confie le contrôle à la CNIL.

AI Act

Règlement européen sur l'intelligence artificielle adopté en 2024. Il classe les systèmes par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations proportionnées.

Accord de Paris

Accord climatique adopté en 2015 lors de la COP21 : il vise à contenir le réchauffement nettement sous 2 °C et à poursuivre l'effort pour le limiter à 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle.

Procédure de déficit excessif

Mécanisme de l'Union européenne déclenché lorsqu'un État dépasse les seuils de déficit (3 % du PIB) ou de dette (60 % du PIB). La France y a été soumise en 2024.