FO Concours d'Admission cheat sheet

Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution > traités et droit dérivé de l'UE > lois organiques > lois ordinaires > règlements > actes administratifs individuels.

Article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité et d'application par l'autre partie.

Contrôle de conventionnalité (arrêt Jacques Vabre, 1975) : le juge judiciaire et, depuis 1989 (Nicolo), le juge administratif écartent la loi incompatible avec un traité.

Bloc de légalité : Constitution, traités, lois, règlements, principes généraux du droit (PGD), jurisprudence, plus les normes de référence propres au pouvoir réglementaire autonome (art. 37).

Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - acte administratif faisant grief, intérêt à agir, délai de deux mois, pas de recours parallèle, décision préalable en matière de plein contentieux.

Responsabilité de la puissance publique : faute simple suffit en principe ; faute lourde pour les activités de contrôle (police, tutelle) ; responsabilité sans faute pour risque (choses dangereuses, collaborateurs occasionnels) et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Service public : arrêt Narcy (1963) distingue service public administratif (SPA, régime administratif) et service public industriel et commercial (SPIC, régime privé), critères : objet, financement, modalités de fonctionnement.

QPC (art. 61-1) : conditions cumulatives - disposition législative applicable au litige, non déjà déclarée conforme, question nouvelle ou sérieuse, caractère sérieux ; transmission par le Conseil d'État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

Décentralisation vs déconcentration : décentralisation = transfert de compétences à des personnes morales distinctes (collectivités territoriales, art. 72) ; déconcentration = autorités locales de l'État (préfet).

Conditions de validité du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement des parties, capacité, contenu licite et certain ; vices du consentement : erreur, dol, violence (art. 1130).

Force obligatoire (art. 1103) et effet relatif (art. 1199) : le contrat ne lie que les parties ; exception : promesse de porte-fort, stipulation pour autrui (art. 1205), action directe.

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240) : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1) et du fait d'autrui (art. 1242 al. 4 : parents).

Responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et s.) : régime de plein droit, dommage, défaut, causalité ; exonération par preuve du fait du demandeur, du tiers ou de la force majeure.

Prescription : droit commun 5 ans (art. 2224) à compter de la connaissance des faits ; prescription décennale pour les actions réelles immobilières ; suspension et interruption (art. 2230 et s.).

Régimes matrimoniaux : communauté réduite aux acquêts (régime légal, art. 1400), séparation de biens, participation aux acquêts ; distinction biens propres / biens communs.

Successions : ordre des héritiers (art. 734) - enfants et descendants, parents, frères et sœurs, ascendants ; réserve héréditaire et quotité disponible (art. 912).

Personne morale : constitution par immatriculation au RCS (sociétés) ou déclaration en préfecture (associations) ; personnalité juridique distincte des membres ; siège social détermine la loi applicable (art. 1837).

Preuve : charge de la preuve (art. 1353), liberté de la preuve en matière commerciale, écrit requis au-delà de 1 500 € entre particuliers (art. 1359), acte authentique et acte sous seing privé.

PIB = somme des valeurs ajoutées brutes + impôts sur les produits – subventions sur les produits ; PIB nominal vs PIB réel (déflateur).

Équilibre macroéconomique keynésien : Y = C + I + G + (X – M) ; multiplicateur keynésien k = 1 / (1 – c) où c = propension marginale à consommer.

Loi d'Okun : une hausse du chômage de 1 point est associée à une baisse du PIB réel d'environ 2 % (relation empirique).

Courbe de Phillips : relation inverse à court terme entre inflation et chômage ; anticipations adaptatives (Friedman) puis anticipations rationnelles (Lucas) : pas d'arbitrage à long terme.

Politique monétaire : taux directeur, opérations d'open market, réserves obligatoires ; règle de Taylor : i = r* + π + 0,5(π – π*) + 0,5(y – y*).

Déficit public = dépenses – recettes ; dette publique = cumul des déficits ; critères de Maastricht : déficit < 3 % du PIB, dette < 60 % du PIB.

Élasticité-prix de la demande : e = (ΔQ/Q) / (ΔP/P) ; demande élastique si |e| > 1, inélastique si |e| < 1 ; recette totale maximale quand |e| = 1.

Avantage comparatif (Ricardo) : un pays gagne à se spécialiser dans la production où son coût d'opportunité relatif est le plus faible, même sans avantage absolu.

Concurrence pure et parfaite : atomicité, homogénéité du produit, libre entrée et sortie, information parfaite, mobilité des facteurs ; monopole : recette marginale = coût marginal, prix > coût marginal.

Dates clés de la construction européenne : 1951 CECA (traité de Paris), 1957 traité de Rome (CEE), 1992 traité de Maastricht (UE), 2007 traité de Lisbonne (entrée en vigueur 2009).

Institutions de l'UE : Conseil européen (orientation politique), Conseil de l'UE (ministres), Parlement européen (élu au suffrage universel depuis 1979), Commission (initiative législative), CJUE (Luxembourg).

Ve République : Constitution du 4 octobre 1958 ; élection du président au suffrage universel direct depuis 1962 (référendum) ; quinquennat depuis 2000 (application 2002).

Article 49 al. 3 : engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte ; motion de censure adoptée à la majorité absolue des députés ; 58 députés ou 58 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel (art. 61).

Grandes étapes de la décentralisation : lois Defferre 1982-1983 (transferts de compétences), acte II 2003-2004, loi NOTRe 2015.

Droit de l'environnement : Charte de l'environnement de 2004 intégrée au bloc de constitutionnalité ; principe pollueur-payeur, précaution, prévention, participation.

Démographie française : environ 68 millions d'habitants (2024) ; taux de natalité autour de 10,7 ‰ ; indice conjoncturel de fécondité proche de 1,68 enfant par femme (2023).

Organisations internationales : ONU (1945, 193 États membres), FMI (1944, 190 membres), Banque mondiale, OMC (1995), OCDE (1961).

Notions philosophiques politiques : État de droit, souveraineté (Bodin, Rousseau), séparation des pouvoirs (Montesquieu), contrat social, légitimité (Weber : traditionnelle, charismatique, rationnelle-légale).

Anglais juridique : « shall » exprime l'obligation dans les contrats ; « may » la faculté ; « must » l'obligation absolue ; « herein », « thereof », « whereby » sont des adverbes de renvoi.

Faux amis courants : « actually » = en fait (et non actuellement) ; « eventually » = finalement ; « to attend » = assister à ; « sensible » = raisonnable ; « library » = bibliothèque.

Temps anglais : present perfect (have + participe passé) pour un bilan présent ; prétérit pour une action datée ; « since » + point de départ, « for » + durée.

Espagnol : subjonctif après « que » exprimant volonté, doute ou émotion ; « ser » pour l'essentiel, « estar » pour l'état ou la localisation ; « por » cause/moyen, « para » but/destination.

Allemand : déclinaisons (nominatif, accusatif, datif, génitif) ; ordre des mots : verbe en deuxième position, verbe conjugué en fin de subordonnée ; « seit » + datif, « vor » + datif.

Italien : « essere » et « avere » comme auxiliaires au passato prossimo ; accord du participe passé avec le sujet pour les verbes pronominaux et « essere ».

Traduction juridique : « rule of law » = État de droit ; « due process » = procès équitable ; « burden of proof » = charge de la preuve ; « tort » = responsabilité délictuelle.

Registre : distinguer « you » (tutoiement/vouvoiement) et l'usage de « Sir/Madam » dans la correspondance formelle ; en espagnol, « usted » pour le vouvoiement.

Expression écrite : structure argumentative en trois temps (introduction, développement, conclusion) ; connecteurs logiques : « however », « therefore », « moreover », « nevertheless ».

Syllogisme juridique : majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution) ; la qualification des faits précède l'application de la règle.

Méthode du cas pratique : rappel des faits pertinents, identification des problèmes de droit, énoncé des règles applicables, application aux faits, conclusion.

Commentaire d'arrêt : fiche d'arrêt (parties, faits, procédure, prétentions, question de droit, solution), puis analyse de la portée et de la valeur de la décision.

Dissertation juridique : introduction (accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan), développement en deux parties et deux sous-parties, conclusion.

Interprétation : méthode exégétique (texte), téléologique (but), systématique (contexte), analogique (raisonnement a pari) ; interdiction de l'analogie en matière pénale (principe de légalité).

Raisonnement a fortiori : si la règle s'applique à un cas, elle s'applique à plus forte raison à un cas où la raison d'être de la règle est plus forte.

Revirement de jurisprudence : changement de solution par la juridiction suprême ; effet rétroactif en principe, sauf modulation dans le temps (art. 62 Constitution pour le Conseil constitutionnel).

Charge de la preuve : art. 1353 C. civ. - celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; le défendeur doit prouver les faits qui, selon lui, tendent à l'éteindre.

Rédaction : utiliser le « nous » de modestie, le présent de vérité générale, citer les articles (art. 1240 C. civ.) et les arrêts (Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-20.000).

Transition écologique : accord de Paris (2015, objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C) ; stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en France.

Numérique et droit : RGPD (règlement UE 2016/679, applicable depuis 2018) ; CNIL ; Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) adoptés en 2022.

Intelligence artificielle : règlement européen sur l'IA (AI Act) adopté en 2024, approche par niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal).

Géopolitique : élargissement de l'UE (Ukraine, Moldavie, candidats depuis 2022) ; OTAN (32 membres depuis 2024) ; BRICS élargis (2024).

Économie française : dette publique autour de 110 % du PIB (2024) ; déficit public proche de 5,5 % du PIB (2024) ; procédure de déficit excessif de l'UE ouverte en 2024.

Démographie et société : vieillissement de la population, réforme des retraites de 2023 (recul de l'âge légal à 64 ans), loi sur l'immigration de 2024.

Santé et bioéthique : loi de bioéthique de 2021 (accès à la PMA pour toutes, don d'organes) ; Agence de la biomédecine.

Énergie : parc nucléaire français (18 centrales, 56 réacteurs), EPR de Flamanville mis en service en 2024 ; objectif de 50 % d'énergie décarbonée.

Institutions internationales : Cour pénale internationale (1998, entrée en vigueur 2002), Conseil des droits de l'homme de l'ONU, G20 (créé en 1999, sommet annuel depuis 2008).