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Question 1Droit public

Sous la Ve République, qui nomme le Premier ministre ?

  1. Le Sénat
  2. Le Président de l'Assemblée nationale
  3. Le Conseil constitutionnel
  4. Le Président de la République Correct answer.

Explanation

L'article 8 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme le Premier ministre. Cette nomination est discrétionnaire, sans investiture parlementaire préalable obligatoire, même si le Premier ministre engage ensuite sa responsabilité devant l'Assemblée nationale.

Question 2Droit public

Quelle est la durée du mandat des députés à l'Assemblée nationale ?

  1. Trois ans
  2. Neuf ans
  3. Six ans
  4. Cinq ans Correct answer.

Explanation

Depuis la révision constitutionnelle de 2000, le mandat des députés est de cinq ans, aligné sur celui du Président de la République. Le Sénat, en revanche, connaît un renouvellement partiel par tiers tous les trois ans pour un mandat de six ans.

Question 3Droit public

Quel organe est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation en France ?

  1. La Cour des comptes
  2. Le Conseil d'État
  3. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  4. La Cour de cassation

Explanation

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori de la loi, saisi avant promulgation par les autorités habilitées. Depuis la révision de 2008, il connaît aussi de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par les juridictions ordinaires.

Question 4Droit public

Quel principe interdit à l'administration de rétroagir sur les situations juridiques acquises sans base légale ?

  1. Le principe de libre administration
  2. Le principe de subsidiarité
  3. Le principe de précaution
  4. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs Correct answer.

Explanation

Les actes administratifs réglementaires ne peuvent en principe s'appliquer qu'à l'avenir, sauf habilitation législative expresse. Ce principe protège la sécurité juridique des administrés et se distingue de la non-rétroactivité des lois, d'origine législative.

Question 5Droit public

Quelle juridiction est compétente en premier ressort pour un litige relatif à un contrat administratif de faible montant ?

  1. Le tribunal de commerce
  2. Le tribunal judiciaire
  3. La cour d'appel
  4. Le tribunal administratif Correct answer.

Explanation

Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif en première instance, y compris pour les contrats administratifs. Les juridictions judiciaires ne sont compétentes que pour les contrats de droit privé passés par l'administration.

Question 6Droit public

Quel est le rôle du préfet dans le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?

  1. Il annule lui-même les actes illégaux
  2. Il valide préalablement chaque délibération
  3. Il révise les budgets locaux d'office
  4. Il défère les actes illégaux au juge administratif Correct answer.

Explanation

Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'annulation mais d'un pouvoir de déféré : il saisit le juge administratif des actes qu'il estime illégaux. Ce contrôle a posteriori respecte l'autonomie des collectivités tout en garantissant la légalité.

Question 7Droit public

Un administré conteste une décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur sa demande. Quel délai de recours contentieux court à compter de la naissance de cette décision ?

  1. Un mois
  2. Un an
  3. Six mois
  4. Deux mois Correct answer.

Explanation

Le silence gardé pendant deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre un délai de recours contentieux de deux mois. Ce délai constitue le droit commun du recours pour excès de pouvoir.

Question 8Droit public

Quelle est la caractéristique essentielle d'une mesure d'ordre intérieur ?

  1. Elle est toujours susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
  2. Elle est obligatoirement motivée
  3. Elle ne fait pas grief et échappe en principe au juge administratif Correct answer.
  4. Elle doit être publiée au Journal officiel

Explanation

La mesure d'ordre intérieur organise le fonctionnement interne d'un service et ne modifie pas la situation juridique des usagers ou des agents ; elle ne fait donc pas grief et échappe en principe au recours contentieux. La jurisprudence a toutefois réduit cette immunité pour les sanctions pénitentiaires et militaires les plus lourdes.

Question 9Droit public

Sur quel fondement le juge administratif a-t-il consacré le principe de sécurité juridique dans l'arrêt KPMG de 2006 ?

  1. Un règlement européen
  2. Une disposition législative expresse
  3. Une coutume locale
  4. Un principe général du droit à valeur réglementaire Correct answer.

Explanation

Dans l'arrêt KPMG du 24 mars 2006, le Conseil d'État a reconnu le principe de sécurité juridique comme principe général du droit. Il en a tiré la possibilité d'aménager dans le temps les effets des revirements de jurisprudence.

Question 10Droit public

Quel est l'effet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif individuel créateur de droits ?

  1. Il suspend automatiquement l'exécution de l'acte
  2. Il interdit toute exécution provisoire
  3. Il entraîne immédiatement l'annulation de l'acte
  4. Il n'a pas d'effet suspensif de plein droit Correct answer.

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif : l'acte continue de produire ses effets pendant l'instance. Le requérant doit solliciter un référé-suspension ou un référé-liberté pour obtenir la suspension de l'exécution.

Question 11Droit public

Quel critère distingue principalement le service public administratif du service public industriel et commercial ?

  1. Le nombre d'usagers concernés
  2. Le montant du budget alloué
  3. La nature publique de la personne gestionnaire
  4. L'objet du service, son financement et ses modalités de fonctionnement Correct answer.

Explanation

La qualification repose sur un faisceau d'indices : objet du service, origine des ressources, modalités de gestion et rapports avec les usagers. Aucun critère n'est exclusif, et le juge procède à une appréciation globale.

Question 12Droit public

Quelle est la portée de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?

  1. Il consacre la compétence du juge judiciaire pour la responsabilité de l'administration
  2. Il crée le recours pour excès de pouvoir
  3. Il fonde l'autonomie de la responsabilité administrative et la compétence du juge administratif Correct answer.
  4. Il institue le Conseil constitutionnel

Explanation

L'arrêt Blanco pose que la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par un service public relève de la juridiction administrative, avec des règles spéciales distinctes du Code civil. Il est considéré comme l'acte de naissance du droit administratif autonome.

Question 13Droit public

Un maire refuse d'inscrire un administré sur la liste électorale. Quel recours est le plus adapté pour contester rapidement cette décision ?

  1. Un recours devant le Conseil constitutionnel
  2. Un recours devant le préfet
  3. Un recours devant le tribunal judiciaire d'instance électorale Correct answer.
  4. Un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun

Explanation

Le contentieux des listes électorales relève du tribunal judiciaire statuant en matière électorale, avec des délais brefs adaptés au calendrier des scrutins. Cette compétence dérogatoire s'explique par la nature particulière du droit de vote.

Question 14Droit public

Quel est le régime de la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles ?

  1. La réparation est automatique dès la déclaration d'inconstitutionnalité
  2. Seul le législateur peut décider d'indemniser
  3. Aucune réparation n'est jamais possible
  4. La responsabilité peut être engagée en cas de préjudice grave et spécial Correct answer.

Explanation

La jurisprudence admet la responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles lorsque le préjudice revêt un caractère grave et spécial, notamment lorsque la loi méconnaît une convention internationale ou une exigence constitutionnelle. La réparation n'est donc ni automatique ni exclue par principe.

Question 15Droit public

Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État ?

  1. Ils ont valeur législative
  2. Ils ont valeur contractuelle
  3. Ils ont valeur réglementaire et s'imposent aux actes administratifs Correct answer.
  4. Ils ont valeur constitutionnelle

Explanation

Les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif s'imposent à l'administration et aux actes réglementaires, mais le législateur peut y déroger. Ils ont donc une valeur supra-décrétale mais infra-législative.

Question 16Droit public

Dans l'arrêt Dame Lamotte de 1950, quel principe le Conseil d'État a-t-il consacré ?

  1. Le droit de grève dans la fonction publique
  2. Le droit au recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif Correct answer.
  3. La liberté du commerce et de l'industrie
  4. Le principe de gratuité du service public

Explanation

L'arrêt Dame Lamotte affirme que tout acte administratif peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir, sauf disposition législative contraire expresse. Ce principe garantit l'effectivité du contrôle juridictionnel de l'administration.

Question 17Droit public

Quelle condition n'est pas requise pour l'octroi d'un référé-suspension devant le juge administratif ?

  1. Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Correct answer.
  2. Une urgence caractérisée
  3. Une demande préalable de suspension
  4. Un doute sérieux sur la légalité de la décision

Explanation

L'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale relève du référé-liberté, et non du référé-suspension. Ce dernier exige seulement l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.

Question 18Droit public

Quel est l'effet de l'annulation d'un acte administratif réglementaire ?

  1. L'acte demeure valable pour l'avenir
  2. L'acte disparaît rétroactivement de l'ordre juridique Correct answer.
  3. L'annulation est impossible pour un acte réglementaire
  4. L'annulation ne produit d'effets qu'à compter du jugement

Explanation

L'annulation pour excès de pouvoir a en principe un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé. Le juge peut toutefois moduler les effets dans le temps pour préserver la sécurité juridique, notamment pour les actes réglementaires.

Question 19Droit public

Quelle autorité exerce le contrôle budgétaire des collectivités territoriales en cas de déficit non résorbé ?

  1. La Cour des comptes seule
  2. Le préfet, après avis de la chambre régionale des comptes Correct answer.
  3. Le tribunal administratif
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Lorsque le budget d'une collectivité n'est pas voté en équilibre ou que le déficit n'est pas résorbé, le préfet saisit la chambre régionale des comptes et peut régler d'office le budget. Cette procédure exceptionnelle garantit l'équilibre budgétaire local.

Question 20Droit public

Qu'est-ce qu'un décret en Conseil d'État ?

  1. Un arrêté ministériel
  2. Un décret pris par le Conseil d'État lui-même
  3. Un décret pris après avis obligatoire du Conseil d'État Correct answer.
  4. Une loi organique

Explanation

Le décret en Conseil d'État est un acte réglementaire du Premier ministre ou du Président, dont l'élaboration requiert la consultation obligatoire du Conseil d'État. Cette consultation confère une autorité juridique particulière à l'acte sans changer sa nature réglementaire.

Question 21Droit public

Quel est le domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution ?

  1. Il supprime le pouvoir réglementaire autonome
  2. Il confie la compétence exclusive au Conseil constitutionnel
  3. Il énumère les matières réservées au législateur Correct answer.
  4. Il attribue tout pouvoir normatif au Premier ministre

Explanation

L'article 34 énumère les matières dans lesquelles la loi fixe les règles, comme les libertés publiques, l'état des personnes ou les nationalisations. L'article 37 attribue le reste au pouvoir réglementaire, selon la logique de répartition posée en 1958.

Question 22Droit public

Quelle est la conséquence de l'absence de motivation d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public ?

  1. La sanction est valable car la motivation est facultative
  2. La sanction devient définitive après un mois
  3. La sanction est entachée d'illégalité pour défaut de motivation Correct answer.
  4. La sanction est automatiquement transformée en avertissement

Explanation

La loi du 11 juillet 1979, désormais codifiée, impose la motivation des sanctions prises par l'administration à l'égard de ses agents. Le défaut de motivation constitue un vice de forme qui entraîne l'illégalité de la sanction.

Question 23Droit public

Quel principe limite la possibilité pour l'administration de modifier un contrat administratif en cours d'exécution ?

  1. Le principe de continuité du service public
  2. Le principe de gratuité
  3. Le principe de mutabilité, tempéré par l'équilibre financier du contrat Correct answer.
  4. Le principe de subsidiarité

Explanation

L'administration dispose d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat pour des motifs d'intérêt général, mais le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier. Ce régime concilie mutabilité du service public et sécurité contractuelle.

Question 24Droit public

Quelle est la nature juridique du préambule de la Constitution de 1958 ?

  1. Il a valeur de simple déclaration politique
  2. Il ne s'applique qu'aux collectivités territoriales
  3. Il est dépourvu de toute valeur juridique
  4. Il a valeur constitutionnelle et renvoie aux textes auxquels il se réfère Correct answer.

Explanation

Le Conseil constitutionnel a reconnu, en 1971, la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie : Déclaration de 1789 et préambule de 1946. Ce bloc de constitutionnalité s'impose au législateur.

Question 25Droit public

Quel est l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel sur le litige en cours ?

  1. La loi est automatiquement abrogée
  2. Le litige est immédiatement clôturé
  3. Le juge du fond doit surseoir à statuer jusqu'à la décision Correct answer.
  4. Le juge du fond peut continuer à appliquer la loi contestée

Explanation

Lorsque la QPC est transmise au Conseil constitutionnel, la juridiction du fond sursoit à statuer jusqu'à la décision. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision.

Question 26Droit public

Quel juge est compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché public de travaux passé par une commune ?

  1. Le juge de proximité, en raison du montant des travaux
  2. Le juge judiciaire, la commune agissant comme une entreprise
  3. Le tribunal de commerce, compétent pour tous les marchés
  4. Le juge administratif, le contrat étant administratif par nature Correct answer.

Explanation

Les marchés publics conclus par une personne publique sont en principe des contrats administratifs, et tout litige relatif à leur passation ou à leur exécution relève de la juridiction administrative, sauf clause exorbitante ou loi spéciale contraire. La compétence ne dépend ni du montant ni de la qualité commerciale de l'activité.

Question 27Droit public

Une loi votée par le Parlement méconnaît une liberté garantie par la Constitution. Quel organe peut la censurer avant sa promulgation ?

  1. La Cour de cassation, par un pourvoi formé par le Président
  2. Le Défenseur des droits, par une recommandation publiée
  3. Le Conseil d'État, statuant en premier et dernier ressort
  4. Le Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions de l'article 61 Correct answer.

Explanation

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation lorsqu'il est saisi par les autorités habilitées par l'article 61. Les autres juridictions ne disposent pas de ce pouvoir de censure a priori.

Question 28Droit public

Quelle est la conséquence de l'absence de contreseing du Premier ministre sur un décret réglementaire qui l'exige ?

  1. Le décret devient une simple circulaire non créatrice de droits
  2. Le décret doit être ratifié par le Parlement dans les six mois
  3. Le décret est entaché d'illégalité et peut être annulé Correct answer.
  4. Le décret est valable mais inopposable aux administrés

Explanation

L'article 22 de la Constitution impose le contreseing du Premier ministre, et le cas échéant des ministres responsables, pour les actes du Président de la République ; l'absence de contreseing requis constitue un vice de compétence ou de procédure sanctionné par l'annulation. Le décret n'est pas simplement inopposable : il est illégal.

Question 29Droit public

Un administré demande communication d'un document administratif ; l'administration garde le silence pendant deux mois. Quelle est la portée de ce silence ?

  1. Il vaut acceptation, le document devant être transmis d'office
  2. Il saisit automatiquement la CADA d'un recours obligatoire
  3. Il vaut refus et ouvre un recours contentieux contre cette décision implicite Correct answer.
  4. Il interrompt tout délai et oblige à renouveler la demande

Explanation

En matière d'accès aux documents administratifs, le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision implicite de refus, susceptible de recours devant la CADA puis devant le juge. Aucune acceptation implicite n'est prévue dans ce domaine.

Question 30Droit public

Dans un service public industriel et commercial, un usager subit un dommage du fait de l'organisation du service. Quel régime de responsabilité s'applique en principe ?

  1. La responsabilité personnelle du directeur de l'établissement
  2. La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques
  3. La responsabilité pour faute lourde ou pour risque, selon la nature du dommage Correct answer.
  4. La responsabilité de plein droit fondée sur le risque de voisinage

Explanation

Pour les services publics industriels et commerciaux, la jurisprudence exige en principe une faute lourde pour engager la responsabilité, sauf hypothèses de responsabilité pour risque lorsque le dommage présente un caractère anormal. Le régime est donc plus restrictif que pour les services administratifs.

Question 31Droit public

Le médiateur d'une commune rend un avis sur une réclamation d'un usager. Quelle est la valeur juridique de cet avis ?

  1. Un avis consultatif qui ne lie pas l'administration Correct answer.
  2. Une décision exécutoire créant des droits pour l'usager
  3. Un acte réglementaire opposable aux tiers
  4. Une sanction disciplinaire à l'égard de l'agent mis en cause

Explanation

Le médiateur, qu'il soit communal ou national, formule des recommandations et des avis dépourvus de force obligatoire ; l'administration reste libre de les suivre ou non. Il ne dispose d'aucun pouvoir de décision.

Question 32Droit public

Un agent public fait l'objet d'une sanction disciplinaire sans avoir été informé de son droit à communication de son dossier. Quel vice entache la décision ?

  1. Un vice de procédure, garantie essentielle des droits de la défense Correct answer.
  2. Un vice de compétence de l'auteur de la sanction
  3. Une erreur manifeste d'appréciation des faits reprochés
  4. Une illégalité externe tenant à l'absence de base légale

Explanation

La communication du dossier avant sanction est une garantie des droits de la défense ; son omission constitue un vice de procédure qui entraîne l'annulation de la sanction, sans que le juge ait à examiner le bien-fondé des faits.

Question 33Droit public

Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'effet d'une directive européenne non transposée dans un litige avec l'administration ?

  1. La directive produit un effet direct horizontal à l'égard des personnes privées
  2. La directive non transposée est inopposable à l'administration comme à tout particulier
  3. Le justiciable peut invoquer la directive claire et précise à l'encontre de l'administration Correct answer.
  4. Seul le juge judiciaire peut appliquer une directive non transposée

Explanation

La jurisprudence administrative reconnaît au justiciable la possibilité d'invoquer une directive claire, précise et inconditionnelle à l'encontre de l'État et de ses démembrements, y compris en matière administrative. Cet effet direct vertical ne joue pas entre particuliers.

Question 34Droit public

Une commune crée un service public de distribution d'eau et souhaite le confier à une société privée. Quel mode de gestion est juridiquement possible ?

  1. Une régie autonome dotée de la seule personnalité morale
  2. Une délégation de service public par convention après publicité et mise en concurrence Correct answer.
  3. Une association loi 1901 financée majoritairement par la commune
  4. Un établissement public industriel et commercial sans capital privé

Explanation

La gestion d'un service public industriel et commercial peut être déléguée à un opérateur privé par une délégation de service public, dont la procédure impose publicité et mise en concurrence. Les autres formes citées relèvent de la gestion publique directe.

Question 35Droit public

Le maire d'une commune prend un arrêté interdisant la circulation sur une voie communale. Quel contrôle le représentant de l'État exerce-t-il sur cet acte ?

  1. Un contrôle de légalité par déféré préfectoral devant le juge administratif Correct answer.
  2. Un pouvoir de substitution automatique en cas de refus
  3. Une approbation préalable obligatoire de tous les arrêtés
  4. Un contrôle d'opportunité permettant de suspendre l'arrêté

Explanation

Depuis la décentralisation, le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'approbation préalable mais exerce un contrôle de légalité a posteriori, en déférant l'acte devant le juge administratif. Il ne peut apprécier l'opportunité de la décision communale.

Question 36Droit public

Un requérant conteste une sanction infligée par une autorité administrative indépendante. Devant quel juge doit-il agir ?

  1. Le Conseil constitutionnel, garant des libertés publiques
  2. Le tribunal de commerce, compétent pour les sanctions économiques
  3. Le juge administratif, l'autorité exerçant une mission de puissance publique Correct answer.
  4. Le juge judiciaire, les sanctions ayant un caractère pénal

Explanation

Les décisions des autorités administratives indépendantes, y compris leurs sanctions, sont des actes administratifs dont le contentieux relève du juge administratif. Le caractère répressif de la sanction ne transfère pas le litige au juge judiciaire.

Question 37Droit public

Quel est l'effet de l'annulation par le juge administratif d'une sanction pécuniaire déjà exécutée ?

  1. Elle ouvre seulement un droit à réparation devant le juge judiciaire
  2. Elle suspend les effets de la sanction pour l'avenir uniquement
  3. Elle oblige l'administration à restituer les sommes versées, sauf prescription Correct answer.
  4. Elle éteint rétroactivement la créance sans droit à restitution

Explanation

L'annulation d'un acte administratif a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, ce qui entraîne la restitution des sommes indûment versées, sous réserve de la prescription de l'action en restitution.

Question 38Droit public

Un contrat administratif conclu sans publicité ni mise en concurrence est contesté par un concurrent évincé. Quel recours peut-il exercer ?

  1. Un recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même
  2. Un recours en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers lésés Correct answer.
  3. Une opposition administrative suspendant la signature du contrat
  4. Une action en nullité devant le juge judiciaire du contrat

Explanation

Le concurrent évincé dispose d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat, et peut demander au juge d'en constater la nullité ou de prononcer des mesures de régularisation. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert contre le contrat lui-même.

Question 39Droit public

Une loi nouvelle supprime une taxe locale et prévoit que les sommes déjà versées ne seront pas remboursées. Quelle règle s'applique aux instances en cours ?

  1. La loi nouvelle est inapplicable car elle est rétroactive par nature
  2. La loi nouvelle s'applique immédiatement aux instances non jugées, sauf si elle méconnaît un droit acquis Correct answer.
  3. Le juge doit surseoir à statuer jusqu'à une nouvelle intervention du législateur
  4. La loi ancienne continue de régir toutes les instances pendant dix ans

Explanation

Les lois de procédure et les lois nouvelles s'appliquent en principe immédiatement aux instances en cours, sauf si elles portent atteinte à des droits acquis ou à des situations contractuelles légalement constituées. La rétroactivité n'est pas automatique.

Question 40Droit public

Quelle est la nature de la décision par laquelle le Conseil d'État rejette un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel ?

  1. Un avis consultatif rendu au Gouvernement
  2. Une mesure d'administration judiciaire non motivée
  3. Un acte réglementaire fixant la jurisprudence
  4. Une décision juridictionnelle définitive, susceptible d'opposition dans des cas limités Correct answer.

Explanation

Le rejet d'un pourvoi en cassation est une décision juridictionnelle qui clôt le litige et acquiert l'autorité de la chose jugée. Elle n'est pas un avis, même si elle contribue à fixer la jurisprudence.

Question 41Droit privé

En droit civil français, quelle est la condition essentielle pour qu'un contrat soit valablement formé selon l'article 1128 du Code civil, en dehors du consentement et de la capacité ?

  1. Un contenu licite et certain Correct answer.
  2. Une forme notariée obligatoire
  3. Une cause subjective vérifiée par le juge
  4. Une homologation administrative préalable

Explanation

L'article 1128 du Code civil énumère trois conditions de validité : le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. La notion de cause a été supprimée par la réforme de 2016 et remplacée par l'exigence de contenu licite et certain. Aucune forme notariée n'est en principe requise, sauf exceptions légales.

Question 42Droit privé

Un majeur sous tutelle conclut seul un bail d'habitation. Quel régime juridique s'applique à cet acte ?

  1. Il est frappé d'une nullité absolue que tout intéressé peut invoquer
  2. Il est valable dès lors que le loyer est modique
  3. Il est simplement inopposable au bailleur
  4. Il est nul de nullité relative, l'action étant ouverte au tuteur ou au majeur protégé Correct answer.

Explanation

Sous tutelle, le majeur protégé est en principe représenté dans tous les actes de la vie civile ; l'acte accompli seul est frappé d'une nullité relative. Seules les personnes protégées ou leur représentant peuvent agir en nullité, conformément à l'article 414-2 du Code civil. La nullité relative est donc le régime approprié.

Question 43Droit privé

Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité civile délictuelle par rapport à la responsabilité contractuelle ?

  1. Elle répare un dommage né en dehors de tout lien contractuel préexistant Correct answer.
  2. Elle exclut toute réparation en nature du dommage
  3. Elle ne peut jamais engager qu'une personne physique
  4. Elle suppose l'inexécution d'une obligation née du contrat

Explanation

La responsabilité délictuelle, régie par les articles 1240 et suivants du Code civil, s'applique lorsque le dommage résulte d'un fait générateur indépendant de tout contrat. Elle se distingue de la responsabilité contractuelle, qui sanctionne l'inexécution d'une obligation née du contrat. Les deux régimes peuvent coexister mais ne se confondent pas.

Question 44Droit privé

Dans le régime de la preuve civile, quel est le principe posé par l'article 1353 du Code civil concernant la charge de la preuve ?

  1. Le défendeur supporte toujours la charge de la preuve
  2. La preuve incombe au demandeur, sauf disposition contraire Correct answer.
  3. Le juge doit toujours ordonner une expertise
  4. La preuve écrite est obligatoire en toute matière

Explanation

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a éteint l'obligation. Le demandeur supporte donc en principe la charge de la preuve. Des exceptions existent, notamment en matière de présomptions légales.

Question 45Droit privé

Une personne morale de droit privé souhaite acquérir un immeuble. Quelle condition de capacité est requise ?

  1. La jouissance des droits civils par l'ensemble des associés
  2. L'accord unanime de tous les salariés
  3. L'autorisation préalable du préfet
  4. La capacité juridique de la personne morale et le respect de son objet social Correct answer.

Explanation

Une personne morale jouit de la personnalité juridique et donc de la capacité de contracter, dans les limites de son objet social et des règles propres à sa forme. L'acquisition immobilière n'exige pas d'autorisation préfectorale générale. Les associés ou salariés n'ont pas à consentir individuellement.

Question 46Droit privé

Quelle est la conséquence juridique de la nullité absolue d'un acte juridique ?

  1. Seul le ministère public peut agir en nullité
  2. L'acte est privé d'effet et tout intéressé peut en demander l'anéantissement Correct answer.
  3. L'acte peut être confirmé par les parties après sa conclusion
  4. L'acte est frappé de caducité automatique à l'expiration d'un délai

Explanation

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général ; elle anéantit l'acte rétroactivement et peut être invoquée par tout intéressé. Elle ne peut pas être couverte par confirmation. Elle se distingue de la nullité relative, qui protège un intérêt privé.

Question 47Droit privé

En matière de responsabilité du fait des choses, quel arrêt de la Cour de cassation a consacré le régime de plein droit de l'article 1384 alinéa 1er (ancien) du Code civil ?

  1. Arrêt Lemaire, 1906
  2. Arrêt Perruche, 2000
  3. Arrêt Jand'heur, 13 février 1930 Correct answer.
  4. Arrêt Bianchi, 1993

Explanation

L'arrêt Jand'heur rendu par les chambres réunies le 13 février 1930 a consacré une responsabilité de plein droit du gardien de la chose, sans exiger la preuve d'une faute. Cette décision a fondé le régime autonome de la responsabilité du fait des choses. Les autres arrêts cités concernent des questions distinctes.

Question 48Droit privé

Quelle est la durée légale de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle entre particuliers, depuis la réforme de 2008 ?

  1. Cinq ans Correct answer.
  2. Deux ans
  3. Trente ans
  4. Dix ans

Explanation

L'article 2224 du Code civil fixe à cinq ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières. Ce délai s'applique à l'action en responsabilité contractuelle. Il a remplacé le délai trentenaire antérieur.

Question 49Droit privé

Deux parties concluent un contrat de vente avec un prix fixé par référence à un indice publié. Ce prix devient excessivement bas. Quel mécanisme permet au juge de réviser le prix ?

  1. La résolution judiciaire pour cause de caducité
  2. La lésion qualifiée
  3. La nullité pour erreur sur la valeur
  4. La théorie de l'imprévision, dans les conditions de l'article 1195 Correct answer.

Explanation

L'article 1195 du Code civil, issu de la réforme de 2016, permet à une partie de demander la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse. À défaut d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat. La lésion n'est admise que dans les cas prévus par la loi.

Question 50Droit privé

Quelle est la nature juridique du droit de propriété selon l'article 544 du Code civil ?

  1. Un droit de créance opposable uniquement au débiteur
  2. Un droit réel, absolu et perpétuel, sous réserve des limitations légales Correct answer.
  3. Un droit personnel de jouissance concédé par l'État
  4. Un droit temporaire limité à trente ans

Explanation

L'article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements. Il s'agit d'un droit réel, exclusif et perpétuel. Il ne se confond pas avec un droit personnel.