Droit public : normes, acte administratif et contentieux
Le droit public couvre le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. L'épreuve ne teste pas la mémoire des dates mais la capacité à qualifier des faits, à hiérarchiser les normes et à appliquer une jurisprudence précise à un cas concret.
La hiérarchie des normes
- La Constitution de 1958 prime sur les traités (art. 55), eux-mêmes supérieurs à la loi, elle-même supérieure au règlement ; les art. 34 et 37 répartissent les domaines.
- Le bloc de constitutionnalité comprend le préambule de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
- Le juge ordinaire contrôle la conventionalité de la loi depuis CE, 1989, Jacques Vabre et Cass., 1989, Nicolo.
L'acte administratif et le REP
Un acte administratif unilatéral faisant grief se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les cas d'ouverture sont l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Le juge contrôle la proportionnalité des mesures de police (CE, 1933, Benjamin). Les actes de gouvernement et les mesures d'ordre intérieur échappent en principe au recours.
Exemple raisonné
Un maire interdit par arrêté toute circulation dans son centre-ville pendant un an, au nom de l'environnement. Qualification : acte administratif unilatéral pris au titre de la police municipale (art. L. 2212-2 CGCT). Recevabilité : un riverain justifie d'un intérêt à agir et agit dans les deux mois. Au fond : la mesure est disproportionnée par sa durée et sa généralité au regard du but poursuivi, faute d'étude d'impact et d'alternatives. Conclusion : annulation probable, sans préjudice d'un arrêté mieux calibré.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre légalité externe (compétence, forme) et interne (motif, but) ; discuter le fond avant la recevabilité ; citer un arrêt sans en énoncer la règle ; oublier que le juge de l'excès de pouvoir annule, mais n'édicte pas lui-même le nouvel acte.