Droit privé : contrat, responsabilité et régime de l'obligation
Le droit privé de l'épreuve porte surtout sur le droit civil des obligations, avec des ouvertures en droit commercial et en droit du travail. On attend une qualification exacte, un texte ou un arrêt mobilisé à bon escient, et une conclusion nette sur les droits des parties.
La formation du contrat
- L'article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations ; l'article 1128 exige consentement, capacité et contenu licite et certain.
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence : art. 1130 et s.) entraînent la nullité relative.
- La réforme de 2016 a consacré l'imprévision (art. 1195) et réécrit la force majeure (art. 1218 : événement imprévisible, irrésistible, extérieur).
- Résolution unilatérale possible par notification (art. 1226), sauf clause contraire.
La responsabilité civile
L'article 1240 (ex-1382) fonde la responsabilité pour faute : faute, dommage certain, lien de causalité. L'article 1242 al. 1 pose la responsabilité de plein droit du gardien de la chose, l'al. 4 celle des parents. Le non-cumul interdit d'invoquer le délictuel là où le contrat s'applique.
Exemple raisonné
Un client chute dans un magasin sur un sol mouillé non signalé. Qualification : responsabilité extracontractuelle, aucun contrat ne liant encore la victime au magasin. Fondement : art. 1242 al. 1 (chose) ou 1240 (faute d'organisation). Le magasin, gardien du sol, n'établit ni la cause étrangère ni le rôle passif de la chose. Préjudices : corporel, souffrances, éventuel préjudice d'agrément. Conclusion : réparation intégrale, sauf faute de la victime réduisant l'indemnisation.
Pièges qui coûtent des marks
Citer 1382 au lieu de 1240 ; confondre nullité relative et nullité absolue ; oublier le non-cumul ou le préjudice indemnisable ; invoquer la force majeure pour un empêchement prévisible.