Méthodes et raisonnement juridique : cas pratique, arrêt, dissertation
Cette épreuve porte sur la forme du raisonnement : qualifier, syllogiser, structurer. Un devoir juste sur le fond mais mal construit perd des points ; un devoir bien présenté mais sans qualification en perd davantage.
Le cas pratique
- Qualifier les faits : nature juridique, parties, régime applicable.
- Énoncer la règle : texte, puis jurisprudence si elle précise ou complète.
- Appliquer aux faits, discuter les hypothèses alternatives, conclure nettement.
- Le syllogisme doit rester visible : majeure (règle), mineure (faits qualifiés), conclusion.
Le commentaire d'arrêt
Fiche d'arrêt d'abord : faits, procédure, prétentions, question de droit, solution et motifs. Puis commentaire : portée, contexte, éventuelle évolution, réception doctrinale. Ne pas confondre motifs (raisons) et dispositif (ce qui est décidé).
La dissertation
Problématiser, annoncer un plan qui répond à la problématique, illustrer chaque affirmation par un texte ou un arrêt. Le plan en deux parties est un cadre, pas une fin.
Exemple raisonné
Faits : un salarié licencié pour un motif tiré de sa vie privée. Qualification : licenciement disciplinaire. Règle : la vie privée ne peut fonder une sanction que si le trouble est objectif et caractérisé. Application : les faits, même établis, ne créent aucun trouble dans l'entreprise. Conclusion : licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pièges qui coûtent des marks
Réciter le cours sans appliquer ; négliger la procédure dans la fiche d'arrêt ; annoncer un plan sans réponse ; confondre moyens, motifs et dispositif ; oublier de conclure.