La commune fusionnee et le secret de fonction
Deux communes ont fusionne au 1er janvier. La nouvelle commune compte 9 000 habitants et doit reorganiser son administration. Une employee communale, responsable du service social, detient des dossiers d'aide sociale nominatifs. Un conseiller general (legislatif communal) lui demande par courriel la liste des beneficiaires de l'aide sociale des six derniers mois, « pour preparer le budget ». L'employee hesite. Le secretaire municipal, lui, propose de transmettre la liste au conseil general en seance a huis clos. Par ailleurs, un journaliste local demande le meme type d'information, mais agregee (nombre de beneficiaires, montants totaux). La commune n'a pas encore adopte de reglement sur la protection des donnees. Le budget de l'aide sociale represente 18 % des charges communales.
1. L'employee doit-elle transmettre la liste nominative au conseiller general ? Analysez les interets en presence.
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Non, pas en l'etat. Il faut distinguer trois interets :
- Le besoin d'information du conseil general : legitime, il vote le budget.
- La protection des donnees personnelles des beneficiaires : les donnees d'aide sociale sont sensibles ; leur communication nominative doit reposer sur une base legale et un besoin precis.
- Le secret de fonction de l'employee : elle ne peut divulguer des donnees dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions sans autorisation ou base legale.
Le courriel d'un seul conseiller ne constitue pas une base suffisante pour une communication nominative. Le fait que le conseil siege a huis clos reduit mais n'elimine pas le risque : la liste circule, peut etre copiee, et le huis clos ne rend pas la communication licite.
Solution raisonnable : fournir des donnees agregees (nombre de beneficiaires, montants par categorie) qui repondent au besoin budgetaire, et reserver toute donnee nominative a une procedure formelle (commission, base legale, finalite precise).
2. La demande du journaliste (donnees agregees) doit-elle etre traitee differemment ? Justifiez.
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Oui, elle est nettement moins problematique. Des donnees agregees (nombre de beneficiaires, montants totaux) ne permettent pas d'identifier des personnes : elles sortent du champ des donnees personnelles si l'agregation est suffisante pour exclure la reidentification.
Attention toutefois : dans une petite commune, une agregation trop fine (par rue, par quartier, par nationalite) peut permettre de reidentifier des personnes. Il faut donc verifier que les categories ne sont pas trop detaillees.
Sur le fond, la demande poursuit un interet legitime (information du public sur l'usage des deniers communaux) et ne porte pas atteinte a la sphere privee. La commune peut repondre favorablement, idealement de facon uniforme et documentee, sans traiter cette demande comme une demande nominative.
Difference cle : la demande du conseiller portait sur des personnes identifiables ; celle du journaliste porte sur des flux financiers. Le regime n'est pas le meme.