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Droits fondamentaux : droits protégés par la Constitution et les traités internationaux, opposables à l'État et aux pouvoirs publics.

Égalité et non-discrimination : distinction fondée sur un critère protégé (sexe, origine, religion, handicap, âge) interdite sauf justification objective et proportionnée.

Liberté d'expression : protège les opinions, y compris critiques ; ses limites doivent être prévues par la loi et proportionnées.

Liberté de religion : garantit croire, ne pas croire, pratiquer et changer de religion ; l'État reste neutre et n'impose aucune croyance.

Droit au respect de la vie privée : protège domicile, correspondance et données personnelles ; toute ingérence doit être légale et proportionnée.

Droit de réunion et d'association : réunion pacifique peut être soumise à autorisation ou déclaration selon le droit national ; interdiction seulement pour trouble réel.

Droits de l'enfant et droits sociaux : protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; droit à l'éducation et à l'aide sociale encadrés par la loi.

Recours : toute personne dont un droit fondamental est violé dispose d'un recours effectif devant un juge indépendant et impartial.

Séparation des pouvoirs : législatif (édicte les lois), exécutif (applique et gouverne), judiciaire (tranche les litiges) ; contrôle mutuel.

Parlement : élu au suffrage universel, vote la loi, le budget et contrôle le gouvernement par questions, commissions et motions de censure.

Gouvernement : conduit la politique, dispose du pouvoir réglementaire d'exécution des lois et engage sa responsabilité devant le parlement.

Cours et tribunaux : indépendants, rendent la justice au nom de l'État ; juges inamovibles et soumis uniquement à la loi.

Commune : collectivité territoriale de base dotée de la personnalité juridique, compétente pour les affaires d'intérêt communal.

Organes communaux : conseil communal élu délibère ; collège ou exécutif communal applique les décisions et gère les services.

Autonomie communale : la commune gère ses affaires propres ; la tutelle de l'État est limitée au contrôle de légalité.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements ; une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

1951 : traité de Paris crée la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) entre six États fondateurs.

1957 : traités de Rome instituent la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté de l'énergie atomique (Euratom).

1992 : traité de Maastricht crée l'Union européenne, introduit la citoyenneté européenne et prépare la monnaie unique.

1999/2002 : l'euro est introduit comme monnaie scripturale en 1999 puis en espèces en 2002 dans les pays participants.

Élargissement : de six membres fondateurs à vingt-sept États membres après les vagues successives d'adhésion.

Institutions : Commission (initiative et exécution), Conseil et Parlement européen (législation et budget), Cour de justice (interprétation du droit).

Effet direct et primauté : le droit de l'Union s'applique directement dans les États membres et prime sur le droit national contraire.

Libre circulation : les quatre libertés (marchandises, personnes, services, capitaux) fondent le marché intérieur.