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Droits fondamentaux

Droits essentiels protégés par la Constitution et les traités internationaux, opposables aux pouvoirs publics et garantis par des recours juridictionnels.

Principe d'égalité

Règle imposant de traiter de manière identique les situations semblables et de façon différente les situations distinctes, sans discrimination injustifiée.

Non-discrimination

Interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison d'un critère protégé, sauf justification objective, raisonnable et proportionnée.

Liberté d'expression

Droit de rechercher, recevoir et diffuser des informations et opinions, y compris critiques, sous réserve de limites légales et proportionnées.

Liberté de religion

Droit de croire, ne pas croire, changer de religion et la pratiquer seul ou en groupe, dans le respect de l'ordre public et de la neutralité de l'État.

Vie privée

Droit au respect du domicile, de la correspondance, de la vie familiale et des données personnelles ; toute ingérence doit être légale et proportionnée.

Recours effectif

Garantie permettant à toute personne dont un droit fondamental est violé d'obtenir un examen par un juge indépendant et d'obtenir réparation.

Proportionnalité

Exigence selon laquelle une restriction d'un droit doit être nécessaire, adaptée au but poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est requis.

Liberté de réunion

Droit de se rassembler pacifiquement, éventuellement soumis à déclaration ou autorisation préalable, et interdit seulement en cas de trouble réel.

Séparation des pouvoirs

Organisation de l'État divisant la fonction législative, exécutive et judiciaire entre organes distincts qui se contrôlent mutuellement.

Parlement

Assemblée élue au suffrage universel qui vote les lois et le budget, et contrôle l'action du gouvernement par questions et motions.

Pouvoir exécutif

Organe qui applique les lois, conduit la politique de l'État et dispose du pouvoir réglementaire, sous le contrôle du parlement et des tribunaux.

Indépendance des juges

Principe selon lequel les juges tranchent les litiges sans instruction du gouvernement ou du parlement, soumis uniquement à la loi.

Hiérarchie des normes

Ordre juridique où chaque norme doit respecter les normes supérieures : Constitution, traités, lois, puis règlements d'exécution.

Commune

Collectivité territoriale de base dotée de la personnalité juridique, compétente pour gérer les affaires d'intérêt communal local.

Conseil communal

Assemblée élue de la commune qui délibère sur les affaires communales, vote le budget et fixe les règlements locaux.

Collège communal

Organe exécutif de la commune qui applique les décisions du conseil, gère les services et représente la commune.

Autonomie communale

Capacité reconnue à la commune de gérer ses affaires propres, la tutelle étatique étant limitée au contrôle de la légalité.

Contrôle de légalité

Vérification par l'autorité de tutelle que les actes communaux respectent la loi, sans pouvoir d'apprécier leur opportunité politique.

Suffrage universel

Mode de désignation des représentants où tous les citoyens majeurs disposent du droit de vote, sans condition de fortune ou de statut.

État de droit

Système où la puissance publique est elle-même soumise à des règles juridiques contrôlées par des juges indépendants.

Traité de Paris 1951

Accord créant la Communauté européenne du charbon et de l'acier entre six États fondateurs, première étape de l'intégration européenne.

Traités de Rome 1957

Accords instituant la Communauté économique européenne et Euratom, qui élargissent la coopération au-delà du charbon et de l'acier.

Traité de Maastricht 1992

Traité créant l'Union européenne, instaurant la citoyenneté européenne et préparant la monnaie unique et la politique étrangère commune.

Euro

Monnaie unique de l'Union européenne, introduite en 1999 comme monnaie scripturale puis en espèces en 2002 dans les pays participants.

Commission européenne

Institution exécutive de l'Union qui propose les textes législatifs, gère les politiques et veille au respect des traités.

Parlement européen

Assemblée élue au suffrage universel direct qui participe à l'adoption des lois européennes et vote le budget de l'Union.

Conseil de l'Union

Institution réunissant les ministres des États membres, qui adopte les lois européennes avec le Parlement européen.

Cour de justice de l'UE

Juridiction qui assure le respect du droit de l'Union par les institutions et les États et en garantit l'interprétation uniforme.

Primauté du droit de l'UE

Règle selon laquelle le droit de l'Union prévaut sur le droit national contraire, qui ne peut lui être opposé.

Effet direct

Capacité d'une norme européenne à être invoquée directement par les particuliers devant les juridictions nationales, sans mesure d'application.

Marché intérieur

Espace sans frontières internes garantissant la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux entre États membres.