Vivre ensemble Exam key terms

Droits essentiels reconnus à toute personne, comme la dignité, la liberté d'expression ou l'égalité, souvent garantis par la Constitution et par des traités internationaux.

Principe selon lequel chaque personne possède une valeur propre qui ne peut être niée, servant de fondement à de nombreux droits et interdisant les traitements dégradants.

Principe selon lequel la loi s'applique de la même manière à toutes les personnes, sans privilège ni discrimination fondée sur des critères arbitraires.

Interdiction de traiter une personne moins favorablement en raison de son origine, de son sexe, de sa religion, de son âge, d'un handicap ou d'une autre caractéristique protégée.

Droit de rechercher, recevoir et répandre des informations et des opinions, y compris celles qui déplaisent, sous réserve de limites prévues par la loi.

Garantie que les médias peuvent informer et commenter sans censure préalable ni pression indue de l'État, condition d'un débat public libre.

Droit de croire, de ne pas croire, de changer de religion et de pratiquer son culte, seul ou en groupe, dans les limites de l'ordre public.

Droit de créer et de rejoindre des groupes, partis, syndicats ou associations pour poursuivre un but commun, sans autorisation préalable abusive de l'État.

Droit de se rassembler pacifiquement, notamment pour manifester une opinion, avec des restrictions possibles pour protéger l'ordre et la sécurité publics.

Droit de chacun à contrôler l'accès à sa vie personnelle, à ses données, à son domicile et à sa correspondance, sans ingérence injustifiée.

Ensemble de règles encadrant la collecte et l'usage des informations identifiant une personne, afin de limiter les abus et de garantir ses droits.

Règlement général européen sur la protection des données, entré en application en 2018, qui fixe des règles communes aux organisations traitant des données de personnes dans l'Union européenne.

Règle absolue interdisant de soumettre une personne à des souffrances graves pour obtenir des informations ou la punir, sans exception admise.

Principe selon lequel toute personne accusée est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive.

Garantie d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, avec la possibilité de se défendre et d'être assisté.

Texte adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948, énonçant les droits fondamentaux de toute personne sans distinction.

Traité du Conseil de l'Europe signé en 1950, dont la Cour européenne des droits de l'homme contrôle le respect par les États membres.

Juridiction internationale siégeant à Strasbourg, qui examine les requêtes de personnes estimant qu'un État membre du Conseil de l'Europe a violé la Convention.

Système dans lequel les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis à la loi, où les décisions sont contrôlables par des juges indépendants et où les droits sont garantis.

Principe organisant l'État en trois fonctions distinctes, législative, exécutive et judiciaire, confiées à des organes différents qui se contrôlent mutuellement.

Pouvoir de voter les lois, les budgets et de contrôler l'action du gouvernement, exercé par un ou plusieurs parlements élus.

Pouvoir de mettre en œuvre les lois et de conduire la politique du pays, exercé par un gouvernement et, selon les régimes, par un chef d'État.

Pouvoir de rendre la justice en tranchant les litiges et en sanctionnant les infractions, exercé par des juges indépendants des autres pouvoirs.

Garantie que les juges décident selon le droit, sans instruction ni pression du gouvernement, des parties ou de tout autre groupe d'intérêt.

Collectivité territoriale de base, dirigée par un conseil élu et un bourgmestre ou maire, compétente notamment pour l'état civil, l'urbanisme et les services de proximité.

Assemblée élue directement par les habitants d'une commune, qui vote les décisions locales, le budget et contrôle l'action de l'exécutif communal.

Chef de l'exécutif d'une commune, chargé de faire appliquer les décisions communales et les lois, et détenteur de compétences en matière de police locale.

Capacité reconnue aux communes et autres collectivités de gérer elles-mêmes une part de leurs affaires, sous le contrôle de la loi et de la tutelle.

Collectivité territoriale de niveau supérieur à la commune, dotée de compétences propres comme l'aménagement du territoire ou l'économie, et d'organes élus.

Forme d'État où le pouvoir est partagé entre un niveau fédéral et des entités fédérées dotées de compétences constitutionnellement garanties.

Texte fondamental qui organise les institutions, répartit les pouvoirs et protège les droits, et auquel les lois ordinaires doivent se conformer.

Procédure par laquelle les citoyens désignent leurs représentants ou décident d'une question, généralement au moyen d'un vote libre et secret.

Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs, sans condition de fortune, de sexe ou de niveau d'instruction, sous réserve des règles d'âge et de nationalité.

Régime où le pouvoir émane du peuple, qui choisit ses dirigeants lors d'élections libres et où l'opposition et les droits fondamentaux sont respectés.

Organisation d'intégration regroupant des États européens, dotée d'institutions communes et de compétences partagées dans des domaines économiques, juridiques et politiques.

Traité signé en 1957 instituant la Communauté économique européenne entre six États, point de départ de la construction du marché commun.

Traité signé en 1992 qui crée l'Union européenne, prévoit la monnaie unique et introduit une citoyenneté européenne.

Statut complémentaire de la nationalité d'un État membre, donnant notamment le droit de circuler, de voter aux élections locales et au Parlement européen.

Assemblée élue au suffrage universel direct par les citoyens de l'Union, qui vote les lois européennes, le budget et contrôle la Commission.

Organe exécutif de l'Union européenne, chargé de proposer les textes législatifs, de veiller au respect des traités et de gérer les politiques communes.

Institution réunissant les ministres des États membres par domaine, qui négocie et adopte les lois européennes avec le Parlement européen.

Organisation internationale distincte de l'Union européenne, fondée en 1949, qui promeut la démocratie et les droits humains et abrite la Cour européenne des droits de l'homme.

Espace sans frontières internes où circulent librement les marchandises, les personnes, les services et les capitaux entre les États membres.

Droit des citoyens européens de se déplacer, de séjourner et de travailler dans un autre État membre, sous certaines conditions.

Ensemble des règles issues des traités et des actes des institutions de l'Union, qui s'appliquent dans les États membres et priment sur le droit national.

Juridiction siégeant à Luxembourg, qui interprète le droit de l'Union et contrôle la légalité des actes des institutions européennes.

Principe selon lequel l'Union n'agit que si l'objectif visé ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres eux-mêmes.

Zone de pays ayant supprimé les contrôles systématiques à leurs frontières intérieures et renforcé la coopération policière et judiciaire.