Le droit de manifester et l'acces a la place
Une ville de 30 000 habitants accueille un rassemblement annonce de 2 000 personnes sur la place centrale, un samedi apres-midi. La place est bordee de commerces et d'une ligne de tram. La police municipale propose d'interdire le rassemblement au motif de « risques de desordre et de gene a la circulation ». Aucune interdiction generale ne figure dans la loi cantonale ; seule une ordonnance de police municipale prevoit que « les rassemblements doivent etre annonces 48 heures a l'avance ». Le rassemblement a ete annonce 10 jours avant. Un commercant voisin demande l'interdiction, invoquant une perte de chiffre d'affaires. La ville doit decider dans les 24 heures.
1. L'interdiction proposee par la police est-elle conforme aux droits fondamentaux ? Raisonnez en trois etapes.
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Etape 1 - Droit en jeu : la liberte de reunion (et d'expression) est en cause. Elle n'est pas absolue.
Etape 2 - Base legale et conditions : l'annonce a ete faite 10 jours avant, soit bien au-dela des 48 heures exigees. L'ordonnance ne prevoit pas d'interdiction ; elle impose seulement une annonce. Une interdiction generale ne peut donc pas se fonder sur cette ordonnance.
Etape 3 - Proportionnalite : les motifs invoques (desordre, circulation, chiffre d'affaires) sont des genes ordinaires. Une interdiction totale est la mesure la plus intrusive ; elle doit etre reservee a un danger serieux et concret. Rien n'indique ici un tel danger.
Conclusion : l'interdiction totale n'est pas defendable. La ville doit preferer des mesures d'encadrement : itineraire, horaires, dispositif de securite, information des commercants et des transports. La perte de chiffre d'affaires d'un commercant ne justifie pas a elle seule une interdiction.
2. Quelle reponse la ville peut-elle donner au commercant sans violer la liberte de reunion ?
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La ville peut reconnaitre la gene sans la transformer en interdiction.
- Expliquer que la liberte de reunion protege le rassemblement et que la gene economique ordinaire ne suffit pas a le prohiber.
- Prendre des mesures d'attenuation : informer les commercants a l'avance, organiser des acces, adapter les livraisons, communiquer sur les horaires.
- Verifier si une assurance ou un fonds communal peut couvrir des dommages exceptionnels, sans promettre d'indemnisation automatique.
- Rester dans le cadre de l'ordonnance : la ville ne peut pas ajouter une condition non prevue (autorisation prealable) sans base legale.
L'objectif est de concilier, pas d'arbitrer en faveur du plus fort economique. Une decision ecrite doit mentionner ces mesures pour montrer que la mise en balance a eu lieu.