Libre circulation et prestation sociale
Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union europeenne s'installe dans une commune suisse pour y chercher un emploi. Il demande une aide sociale communale apres trois mois sans emploi. La commune constate qu'il n'a pas de contrat de travail, mais qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un poste saisonnier debutant dans six semaines. Le service social hesite : accorder l'aide pourrait, selon lui, encourager un « tourisme social ». Le budget d'aide sociale de la commune est sous tension (deficit de 400 000 CHF). Le dossier doit etre traite selon l'accord sur la libre circulation des personnes et la loi sur les etrangers.
1. La commune peut-elle refuser l'aide au seul motif qu'il s'agit d'un ressortissant europeen sans emploi ? Justifiez.
Read the worked answer
Non, pas sur ce seul motif. Le droit applicable (accord sur la libre circulation des personnes, loi sur les etrangers) encadre les conditions d'acces a l'aide sociale, mais il ne permet pas un refus fonde sur la seule nationalite europeenne.
Il faut distinguer :
- Le droit de sejour : la personne a le droit de chercher un emploi ; une promesse d'embauche pour un poste saisonnier dans six semaines est un element favorable a prendre en compte.
- Le droit a l'aide sociale : il depend de conditions legales precises (duree de sejour, statut, ressources). Un refus doit se fonder sur ces conditions, pas sur une suspicion generale de « tourisme social ».
Le deficit communal de 400 000 CHF est un contexte budgetaire, pas un motif juridique de refus. La commune doit examiner le dossier au regard des criteres legaux et motiver sa decision par ecrit.
2. Quels elements la commune doit-elle verifier avant de decider, et comment eviter une decision arbitraire ?
Read the worked answer
La commune doit verifier :
- Le statut de sejour de la personne et sa duree de presence.
- La promesse d'embauche : sa date, sa duree, son caractere serieux ; elle peut reduire le besoin d'aide ou orienter vers une aide ponctuelle.
- Les conditions legales d'octroi de l'aide sociale (ressources, seuil, duree).
- Les possibilites alternatives : aide d'urgence, avance, orientation vers l'assurance chomage ou un service d'emploi.
Pour eviter l'arbitraire :
- appliquer les memes criteres a tous les demandeurs ;
- motiver la decision en citant les conditions legales remplies ou non ;
- indiquer la voie de recours ;
- documenter le dossier de facon uniforme.
Une decision qui invoquerait le seul « tourisme social » ou le deficit communal serait fragile : elle reposerait sur un motif general et non sur l'examen du cas.