InfoSud : facture non conforme, impayé et déclaration tardive avant contrôle
La SARL InfoSud (Casablanca), prestataire informatique, est assujettie à la TVA au taux de 20 % et dépose des déclarations mensuelles. En préparant la déclaration d'avril, la comptable relève trois points. D'abord, une facture d'un sous-traitant de 60 000 MAD HT, dont elle a déduit la TVA de 12 000 MAD, mais qui ne porte ni identifiant commun de l'entreprise, ni date, ni numéro. Ensuite, une facture de 90 000 MAD HT émise en août dernier à un client qui n'a jamais payé, malgré deux relances restées sans réponse. Enfin, la déclaration de mars, portant 45 000 MAD de TVA, déposée le 25 avril au lieu du 20. Pour « équilibrer », elle envisage de maintenir la déduction de la facture non conforme et de minorer la TVA d'avril du montant payé en retard. Le gérant, qui n'a jamais été contrôlé, s'inquiète et demande un avis écrit.
1. Qualifiez chacune des trois situations au regard de la TVA et chiffrez ce qui est en jeu si la déclaration est déposée en l'état.
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Situation 1 - Facture fournisseur sans mentions obligatoires La déduction de TVA est subordonnée à la justification par une facture régulière portant les mentions exigées (identification des parties, identifiant commun de l'entreprise, date, numéro, désignation, montants HT, TVA et TTC). En l'état, les 12 000 MAD déduits ne sont pas justifiés : rappel en cas de contrôle, majoré des pénalités. Le problème est réparable : demander au sous-traitant une facture rectificative conforme et déduire la TVA sur la période de réception, pas sur celle de la prestation.
Situation 2 - Créance impayée de 90 000 MAD HT La TVA est due dès la facturation, indépendamment de l'encaissement. Les 18 000 MAD (90 000 × 20 %) restent dus : l'entreprise finance la TVA d'un client qui ne paie pas. Aucune correction n'est possible tant que la créance n'est pas juridiquement établie comme irrécouvrable (procédure de recouvrement, jugement ou prescription), selon les conditions prévues par le code général des impôts.
Situation 3 - Déclaration de mars déposée le 25 au lieu du 20 Le retard déclenche la majoration et la pénalité de retard prévues par le code général des impôts, calculées sur les 45 000 MAD.
Total en jeu 12 000 MAD de TVA déduite à tort + 18 000 MAD de TVA sur créance impayée + majorations et pénalités sur les 45 000 MAD et sur le rappel de 12 000 MAD.
2. La comptable propose de « compenser » en minorant la TVA d'avril. Pourquoi est-ce une mauvaise idée, et quelle procédure suivre ?
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Pourquoi c'est dangereux
- La TVA se déclare période par période : aucune compensation n'est admise entre deux mois. Minorer la TVA d'avril pour « rattraper » un retard de mars crée une nouvelle insuffisance de déclaration.
- La sanction n'est pas la même : un simple retard relève des majorations de retard ; une insuffisance de déclaration, surtout volontaire et documentée par un écrit interne, peut être qualifiée de manquement plus grave et fragilise la position de l'entreprise sur l'ensemble des périodes.
- L'entreprise n'a jamais été contrôlée : ce n'est pas une protection, c'est un stock de risque accumulé que la DGI peut redresser sur plusieurs exercices.
Procédure à suivre
- Déposer la déclaration d'avril exacte : TVA collectée réelle, TVA déductible limitée aux factures conformes.
- Régulariser spontanément la période concernée par une déclaration rectificative, en réglant le principal et les pénalités : le dépôt spontané est toujours mieux traité qu'une régularisation imposée après contrôle.
- Obtenir la facture rectificative du sous-traitant et déduire les 12 000 MAD sur un mois où la facture est régulière.
- Traiter l'impayé comme un problème de recouvrement, pas de TVA : mise en demeure, puis procédure de recouvrement, en documentant les relances déjà effectuées.
Point de méthode Toute la valeur de la réponse tient à la distinction entre ce qui est réparable (facture non conforme), ce qui est dû malgré tout (TVA sur impayé) et ce qui est sanctionné (retard).
3. Proposez trois mesures de contrôle interne fiscale pour que ces trois erreurs ne se reproduisent pas.
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Mesure 1 - Contrôle de conformité des factures fournisseurs avant comptabilisation Une checklist obligatoire (identification des parties, identifiant commun de l'entreprise, date, numéro, désignation, montants HT, TVA, TTC) bloque la déduction tant que la facture est incomplète. Coût : nul. Effet : supprime le risque de rappel de TVA le plus fréquent en PME.
Mesure 2 - Rapprochement mensuel TVA collectée / TVA déductible / grand livre Un tableau unique reprenant le chiffre d'affaires facturé, la TVA correspondante, les factures d'achat déductibles et les déclarations déposées, avec un contrôle croisé par une seconde personne. Cela détecte immédiatement une TVA collectée non déclarée ou une déduction sans justificatif, et évite de découvrir l'écart en contrôle.
Mesure 3 - Calendrier fiscal et suivi des créances
- Alerte au 10 du mois pour préparer la déclaration, dépôt au plus tard le 20 : la date butoir ne doit jamais dépendre de la disponibilité de la comptable.
- Balance âgée clients revue chaque mois, avec une règle : toute facture de plus de 60 jours déclenche une relance écrite et une provision d'information au gérant.
Complément indispensable Faire valider le paramétrage par un expert-comptable une fois, puis documenter les procédures dans un mémo d'une page : le contrôle interne d'une PME de cette taille repose sur des gestes simples, répétés et vérifiables, pas sur un logiciel supplémentaire.