Droit des affaires et droit des sociétés
Le jury évalue la capacité à qualifier une société, à vérifier la régularité d'une décision sociale et à en tirer les conséquences, notamment pour le commissaire aux comptes.
Formes et constitution
- SARL (loi 5-96) : capital librement fixé, parts sociales de valeur nominale minimale de 100 MAD, gérant, pas d'appel public à l'épargne ; commissaire aux comptes obligatoire dès que le capital dépasse 10 millions de MAD.
- SA (loi 17-95) : capital minimum 300 000 MAD (3 000 000 MAD en cas d'appel public à l'épargne), conseil d'administration de 3 à 12 membres, commissaire aux comptes obligatoire, approbation des comptes en AGO dans les six mois de la clôture.
- SNC (associés commerçants, responsabilité indéfinie), SCS, succursale (établissement sans personnalité morale).
- Publicité : immatriculation au registre de commerce (OMPIC) et annonce légale ; à défaut, opposabilité limitée aux tiers.
Exemple
SARL au capital de 12 000 000 MAD, gérant unique, aucun CAC désigné. Irrégularité : le seuil de 10 millions est franchi, la désignation d'un CAC est obligatoire ; l'AGO doit statuer sur les comptes dans les six mois et la situation doit être régularisée sans attendre l'assemblée suivante.
Pièges
- Confondre seuil de désignation d'un CAC et obligations de certification renforcée.
- Valider une décision prise hors quorum ou sans convocation régulière.
- Oublier la responsabilité civile et pénale du gérant (abus de biens sociaux).
- Ignorer les pactes d'associés : opposables entre parties, inopposables à la société s'ils ne figurent pas aux statuts.