Éthique professionnelle, réglementation et responsabilité de l'expert-comptable
Section courte mais discriminante : elle teste la connaissance du statut professionnel et les réflexes déontologiques.
Cadre
- Loi 15-89 : Ordre des experts comptables, inscription au tableau, stage, formation continue, assurance responsabilité civile professionnelle, discipline.
- Code de déontologie : indépendance, objectivité, compétence, secret professionnel, honoraires proportionnés au travail, interdiction des honoraires de résultat, publicité limitée.
- Loi 43-05 (blanchiment) : les experts-comptables sont des personnes assujetties ; déclaration de soupçon à l'ANRF, sans information du client.
- Trois responsabilités distinctes : civile (réparation du préjudice), pénale (infractions), disciplinaire (Ordre).
Exemple
Un client propose une rémunération de 5 % des économies d'impôt obtenues. Refus : honoraires conditionnés au résultat, atteinte à l'objectivité et intérêt personnel dans une mission pouvant conduire à une certification. Un honoraire forfaitaire fondé sur le temps et la complexité est acceptable.
Pièges
- Accepter un commissariat aux comptes après avoir tenu la comptabilité du même client.
- Révéler des informations couvertes par le secret hors des cas prévus par la loi.
- Signer un rapport sans documentation suffisante.
- Confondre sanction disciplinaire et condamnation pénale dans une même réponse.