Réaménagement de crédits en fin d'exercice à la direction régionale de la santé
Le 20 octobre 2024, la direction régionale de la santé de Casablanca-Settat adresse à la Direction du budget une demande de réaménagement de 48 millions MAD. Elle veut transférer 32 millions de crédits d'investissement du chapitre « études et construction » vers le chapitre « équipement médical », et 16 millions du chapitre « subventions d'investissement » vers le fonctionnement pour acheter des consommables. Le budget initial est de 260 millions en investissement et 410 millions en fonctionnement. Au 30 septembre, les engagements d'investissement atteignent 221 millions (85 %) et les paiements 130 millions (50 %) ; en fonctionnement, les engagements sont de 385 millions (94 %) et les paiements de 360 millions. La région invoque l'échec de deux appels d'offres de construction et l'urgence de lits de réanimation. Le contrôleur relève en outre 27 millions de factures impayées sur du matériel déjà livré. La circulaire budgétaire exige que tout virement préserve les objectifs du programme, ne crée pas de crédits de personnel et respecte la spécialité. L'inspecteur doit rendre un avis motivé sous cinq jours.
1. Qualifiez juridiquement les deux mouvements envisagés et indiquez s'ils peuvent être opérés par simple virement budgétaire.
Read the worked answer
Le premier mouvement (32 millions) reste dans l'investissement, mais change de destination. Il ne peut être admis que s'il respecte la spécialité budgétaire, s'il demeure à l'intérieur du même programme et si la ligne d'accueil ne dépasse pas les autorisations. Il faut vérifier ligne à ligne l'absence d'engagements sur le chapitre « études et construction » : un virement ne peut pas retirer des crédits déjà engagés. L'échec de deux appels d'offres ne suffit pas à rendre le transfert automatique ; il faut une décision régulière et une justification de l'urgence.
Le second mouvement (16 millions) est plus problématique : il transfère des crédits d'investissement vers le fonctionnement. Il change la nature de la dépense et affecte des crédits destinés à des opérations d'investissement au financement de consommables. En principe, un tel transfert ne peut pas résulter d'un simple virement : il exige une base légale expresse, une disposition de loi de finances ou une autorisation dérogatoire du ministre chargé des finances, selon les règles applicables. L'urgence médicale ne crée pas de compétence budgétaire.
Conclusion : le premier transfert peut être instruire sous conditions ; le second doit être refusé en l'état, sauf base légale spécifique.
2. Calculez la marge de paiement disponible sur l'investissement et montrez en quoi le transfert de 32 millions ne résout pas le problème de trésorerie.
Read the worked answer
Crédits de paiement d'investissement ouverts : 260 millions. Paiements déjà effectués : 130 millions. Reste à payer sur crédits ouverts : 260 - 130 = 130 millions.
Engagements d'investissement : 221 millions. Engagements non encore payés : 221 - 130 = 91 millions. Marge de paiement théorique : 130 - 91 = 39 millions.
Cependant, 27 millions de factures impayées sur du matériel déjà livré font partie des 91 millions d'engagements non payés. La marge réellement libre n'est donc que de 39 - 27 = 12 millions, avant tout nouvel achat.
Le transfert de 32 millions vers l'équipement médical ne crée pas de crédits supplémentaires : il déplace le droit de payer à l'intérieur de l'investissement. Après transfert, les 39 millions de marge devraient couvrir les 27 millions d'arriérés et les nouveaux équipements. Il resterait au mieux 12 millions pour de nouveaux achats, et non 32 millions. Le transfert peut donc aggraver le risque de report de paiement et de contentieux fournisseurs.
Sur le fonctionnement, les crédits de paiement sont de 410 millions, les paiements de 360 millions, soit 50 millions disponibles ; les engagements non payés sont de 385 - 360 = 25 millions. Un virement interne de 16 millions serait matériellement possible, mais il réduirait la marge pour les dépenses obligatoires de fin d'année.
3. Rédigez l'avis de l'inspecteur : décision sur les deux transferts, priorités de paiement et mesures de sauvegarde.
Read the worked answer
Avis motivé :
Refuser le transfert de 16 millions de l'investissement vers le fonctionnement. Il méconnaît l'affectation des crédits d'investissement et ne peut être régularisé par simple virement. Si l'achat de consommables est urgent, il faut l'imputer sur les crédits de fonctionnement disponibles ou demander une mesure dérogatoire explicite, documentée et limitée.
Accepter sous conditions le transfert de 32 millions, après certification des engagements et vérification de la spécialité. La priorité doit être le paiement des 27 millions d'arriérés, car les factures correspondent à des livraisons effectives et le retard expose l'établissement à des intérêts et à des contentieux.
Ne pas financer de nouveaux équipements au-delà de la marge libre de 12 millions. Pour le solde, demander un report de crédits d'investissement non engagés sur l'exercice suivant ou un rééchelonnement des commandes.
Mettre en place un plan de trésorerie hebdomadaire, un ordre de priorité des dépenses et une revue des engagements juridiques. Toute dérogation doit être écrite, motivée et transmise à la Direction du budget.
Suivre les marchés de construction : si les appels d'offres ont échoué, documenter les causes et relancer une procédure conforme avant de redéployer les crédits.