Morocco Finance Inspector key terms

Texte de rang organique fixant les règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle du budget de l'État, la nature et le contenu des crédits, ainsi que les pouvoirs du Parlement en matière financière.

Acte voté par le Parlement qui autorise, pour une année civile, la perception des recettes et l'engagement des dépenses de l'État, et fixe l'équilibre budgétaire ainsi que les plafonds d'emploi.

Loi adoptée après la clôture de l'exercice, qui constate les recettes encaissées et les dépenses effectivement exécutées, arrête le résultat définitif du budget et donne quitus au gouvernement.

Règle selon laquelle chaque crédit est affecté à un programme ou un chapitre déterminé, interdisant de financer une dépense par un crédit prévu pour une autre destination sans autorisation explicite.

Différence entre les recettes totales et les dépenses totales de l'État sur un exercice; un solde négatif traduit un déficit financé par l'emprunt ou par des ressources exceptionnelles.

Excédent des dépenses de l'État sur ses recettes au cours d'une période, généralement mesuré en pourcentage du PIB et soumis à des règles de discipline budgétaire.

Ensemble des engagements financiers contractés par l'État et les autres administrations publiques, intérieurs ou extérieurs, dont le service comprend le remboursement du principal et le paiement des intérêts.

Action des pouvoirs publics sur les recettes et les dépenses de l'État afin d'influer sur l'activité économique, l'emploi et l'équilibre des finances publiques; elle peut être expansionniste ou restrictive.

Ensemble des décisions d'une banque centrale sur les taux d'intérêt, la liquidité et la masse monétaire pour atteindre des objectifs d'inflation, de change et de stabilité financière.

Rapport entre la variation finale du produit intérieur et la variation initiale d'une composante de la demande autonome, d'autant plus élevé que la propension marginale à consommer est forte.

Part d'une unité supplémentaire de revenu disponible consacrée à la consommation; son complément, la propension marginale à épargner, conditionne la transmission des relances budgétaires.

Somme de la consommation des ménages, de l'investissement des entreprises, des dépenses publiques et des exportations nettes, qui détermine à court terme le niveau de production et d'emploi.

Hausse durable et généralisée du niveau moyen des prix, mesurée notamment par l'indice des prix à la consommation; elle érode le pouvoir d'achat et fausse les calculs budgétaires.

Indicateur statistique mesurant l'évolution du coût d'un panier représentatif de biens et services consommés par les ménages, base du calcul de l'inflation et de l'indexation.

Rapport entre le PIB nominal et le PIB réel d'une économie, utilisé pour isoler l'effet des prix et mesurer la croissance en volume plutôt qu'en valeur courante.

Valeur totale des biens et services finaux produits sur le territoire national pendant une période, indicateur central de la croissance et dénominateur des ratios de finances publiques.

Augmentation soutenue de la production réelle d'une économie sur longue période, mesurée par la variation du PIB en volume et distinguée de l'expansion conjoncturelle de court terme.

Règle constitutionnelle selon laquelle aucun impôt ne peut être établi, modifié ou supprimé sans le consentement du Parlement exprimé dans une loi, garantie contre l'arbitraire fiscal.

Base économique ou juridique sur laquelle s'applique le taux d'un impôt, exprimée en valeur, en quantité ou en revenu, après déduction des exonérations et abattements prévus par la loi.

Pourcentage appliqué à l'assiette fiscale pour déterminer le montant de l'impôt dû; il peut être proportionnel, progressif par tranches ou dégressif selon la nature du prélèvement.

Caractère d'un impôt dont le taux moyen croît avec la base imposable, de sorte que les contribuables les plus aisés supportent une part proportionnellement plus élevée de leur revenu.

Prélèvement obligatoire assis sur les revenus des personnes physiques, généralement calculé par application d'un barème progressif après déduction des charges et abattements autorisés.

Ensemble des pratiques, légales ou illégales, visant à réduire ou à différer la charge fiscale en contournant l'esprit ou la lettre de la loi, y compris par transfert de bénéfices.

Ensemble des procédures de contestation opposant l'administration fiscale et le contribuable, de la réclamation administrative jusqu'au recours juridictionnel devant les tribunaux compétents.

Vérification par l'administration de la régularité et de la sincérité des déclarations d'un contribuable, pouvant aboutir à des redressements, pénalités et intérêts de retard.

Ensemble des règles et procédures retraçant les opérations budgétaires et de trésorerie des organismes publics, organisée autour de la séparation entre ordonnateur et comptable.

Agent public habilité à engager, liquider et ordonner les dépenses ainsi qu'à constater les recettes, sous sa responsabilité personnelle et sans manipuler directement les fonds.

Agent chargé du maniement des fonds, du paiement des dépenses ordonnancées et de l'encaissement des recettes, responsable personnellement et pécuniairement des irrégularités constatées.

Vérification a priori exercée par l'organe de contrôle des engagements et des ordonnancements, visant à s'assurer de la disponibilité des crédits et de la régularité des opérations.

Corps d'inspection et d'audit relevant du ministère des Finances, chargé de missions de contrôle, d'évaluation des politiques publiques et d'audit des organismes sous tutelle financière.

Juridiction financière supérieure chargée du contrôle des comptes publics, du jugement des comptables et de l'évaluation de la gestion des administrations et entreprises publiques.

Décision unilatérale prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, créant des droits ou des obligations et susceptible de recours devant le juge.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé sans condition d'atteinte à un droit subjectif, devant le tribunal administratif compétent.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise aux principes de continuité, d'égalité d'accès et d'adaptation aux besoins des usagers.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, de la Constitution aux actes administratifs, sous peine d'illégalité.

Transfert d'attributions de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion, sous le contrôle de légalité de l'État.

Mode d'organisation consistant à confier à des agents locaux de l'État, placés sous l'autorité hiérarchique du pouvoir central, des compétences pour rapprocher l'administration des administrés.

Ensemble des mécanismes de pilotage, de transparence, de reddition de comptes et de participation qui encadrent l'action des institutions publiques et la gestion des ressources communes.

Action publique visant à corriger les inégalités de revenus et de patrimoine par les prélèvements obligatoires et les transferts sociaux, mesurée notamment par l'effet sur l'indice de Gini.

Taux constant qui, appliqué chaque année sur une période donnée, reproduit la variation totale observée; il se calcule par la racine n-ième du rapport entre valeur finale et initiale.

Moyenne dans laquelle chaque valeur est affectée d'un coefficient reflétant son importance relative, couramment utilisée pour agréger des indices de prix ou des notes composites.

Racine n-ième du produit de n valeurs positives, adaptée au calcul de taux de croissance moyens et à l'agrégation de ratios, contrairement à la moyenne arithmétique.

Indicateur synthétique d'inégalité compris entre 0 et 1, où 0 correspond à l'égalité parfaite des revenus et 1 à la concentration maximale en une seule unité.