Morocco Finance Inspector flashcards

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LOLF marocaine 130-13

Loi organique relative à la loi de finances promulguée en 2015 et applicable depuis le budget 2016 ; elle fixe les règles de présentation, de vote et d'exécution du budget de l'État.

Loi de règlement

Loi de finances qui arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses de l'exercice clos et le résultat de l'exécution budgétaire, après contrôle de la Cour des comptes.

Ordonnateur et comptable

L'ordonnateur engage, liquide et ordonnance les dépenses ; le comptable public, agent du Trésor, effectue le paiement et contrôle la régularité de l'opération.

Solde budgétaire

Différence entre les recettes et les dépenses de l'État pour un exercice ; il peut être excédentaire, équilibré ou déficitaire et conditionne le recours à l'emprunt.

Multiplicateur keynésien

Rapport entre la variation finale du revenu national et la variation initiale de la dépense autonome ; il vaut 1/(1−c) où c est la propension marginale à consommer.

Déflateur du PIB

Indicateur de prix obtenu en divisant le PIB nominal par le PIB réel et en multipliant par 100 ; il mesure l'inflation affectant l'ensemble de la production intérieure.

Courbe de Phillips

Relation empirique inverse entre inflation et chômage à court terme ; elle est utilisée pour analyser les arbitrages de politique macroéconomique et a été contestée par les anticipations rationnelles.

Taux de chômage

Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active, exprimé en pourcentage ; au Maroc, il est calculé par le HCP selon la définition du Bureau international du travail.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Principes du service public

Règles juridiques qui encadrent l'action administrative : continuité, égalité des usagers et mutabilité ou adaptation du service à l'évolution des besoins.

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de la libre administration : régions, préfectures et communes.

Conseil constitutionnel

Institution chargée de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation et de statuer sur certains contentieux électoraux et institutionnels au Maroc.

Fonds de roulement

Excédent des ressources stables sur les emplois stables ; il finance le cycle d'exploitation et détermine, avec le BFR, la trésorerie nette de l'entreprise.

Besoin en fonds de roulement

Différence entre l'actif circulant d'exploitation et le passif circulant d'exploitation ; il représente le financement nécessaire au cycle d'achat-production-vente.

Seuil de rentabilité

Niveau de chiffre d'affaires pour lequel le résultat est nul ; il se calcule en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable.

Ratio de liquidité générale

Rapport entre l'actif circulant et le passif circulant ; il mesure la capacité de l'entreprise à honorer ses dettes à court terme avec ses actifs liquides.

Impôt sur les sociétés

Impôt annuel sur les bénéfices des sociétés ; au Maroc, le taux normal est fixé à 20 %, avec des taux réduits pour certaines activités et une réforme progressive des taux.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État ; le taux normal au Maroc est de 20 %.

Code général des impôts

Recueil officiel des règles fiscales marocaines fixant l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, appliqué par la Direction générale des impôts.

Prescription fiscale

Délai au-delà duquel l'administration ne peut plus contrôler ni recouvrer un impôt ; il est en principe de quatre ans pour l'IS et l'IR au Maroc.

Cour des comptes

Institution supérieure de contrôle des finances publiques au Maroc ; elle contrôle l'exécution des lois de finances, juge les comptes des comptables publics et évalue les politiques publiques.

Inspection générale des finances

Organe de contrôle et d'audit rattaché au Chef du gouvernement ; elle vérifie la régularité et l'efficacité de la gestion des administrations et des établissements publics.

Parlement bicaméral

Organisation du pouvoir législatif marocain en deux chambres : la Chambre des représentants élue au suffrage direct et la Chambre des conseillers élue au suffrage indirect.

CESE

Conseil économique, social et environnemental, institution constitutionnelle consultative qui rend des avis sur les politiques économiques, sociales et environnementales du pays.

Coefficient de variation

Rapport entre l'écart-type et la moyenne, souvent exprimé en pourcentage ; il permet de comparer la dispersion relative de séries mesurées dans des unités différentes.

Théorème central limite

Théorème selon lequel la moyenne d'un grand échantillon suit approximativement une loi normale de moyenne μ et d'écart-type σ/√n, quelle que soit la distribution initiale.

Coefficient de corrélation

Mesure de l'intensité de la relation linéaire entre deux variables, comprise entre −1 et 1 ; le carré du coefficient indique la part de variance expliquée.

Régression linéaire simple

Modèle y = a + bx estimé par les moindres carrés ordinaires ; il permet de prévoir une variable dépendante à partir d'une variable explicative unique.

Indice de Laspeyres

Indice de prix pondéré par les quantités de la période de base ; il mesure l'évolution des prix à panier constant et tend à surestimer l'inflation.

Moyenne pondérée

Somme des produits de chaque valeur par son poids, divisée par la somme des poids ; elle est utilisée lorsque les observations n'ont pas la même importance.

Intervalle de confiance

Fourchette de valeurs construite autour d'une estimation, dans laquelle la vraie valeur du paramètre se trouve avec une probabilité donnée, par exemple 95 %.

Loi-cadre réforme fiscale 2022

Loi-cadre n° 69-19 fixant les orientations de la réforme fiscale marocaine : convergence progressive des taux, élargissement de l'assiette et renforcement de l'équité.