La note de service sur le télétravail
Vous êtes assistant(e) RH dans une PME de 48 salariés à Nantes. La direction vient de diffuser cette note interne : « Le télétravail est ouvert à tous les salariés ayant six mois d’ancienneté, dans la limite de deux jours par semaine. Pendant la période de forte activité du 15 novembre au 20 décembre, ce plafond est ramené à un jour par semaine, sauf pour les salariés dont la fonction exige une présence quotidienne sur site. Les demandes doivent être déposées dix jours ouvrés avant le début du mois. » Une salariée, embauchée le 3 juillet, demande deux jours de télétravail par semaine en décembre ; elle travaille au service client et doit répondre aux appels toute la journée. Elle a envoyé sa demande le 25 novembre. Le responsable lui répond : « Ce n’est pas possible en décembre, mais on verra en janvier. » La convention collective de la branche prévoit que tout refus doit être motivé par écrit.
1. Au regard de la note, quels motifs permettent de refuser la demande de décembre ? Classez-les du plus solide au plus fragile et expliquez ce qui manque pour trancher le motif le plus fragile.
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Le motif le plus solide est l’ancienneté. Embauchée le 3 juillet, la salariée aura cinq mois d’ancienneté au 1er décembre : elle ne remplit donc pas la condition des six mois. Ce motif est objectif, vérifiable et suffit à lui seul à écarter la demande pour décembre. Le responsable peut d’ailleurs annoncer un réexamen en janvier, date à laquelle les six mois seront atteints.
Le deuxième motif est le plafond de un jour par semaine du 15 novembre au 20 décembre. Il est solide, mais il ne couvre que la seconde partie de décembre : du 1er au 14, le plafond de deux jours pourrait théoriquement s’appliquer.
Le motif le plus fragile est la fonction exigeant une présence quotidienne sur site. La note le prévoit, mais rien n’indique que le service client entre dans cette catégorie : il faudrait une analyse de fonction, par exemple vérifier si les appels peuvent être transférés. On ne peut pas l’invoquer par simple intuition. La tardiveté de la demande, déposée le 25 novembre pour décembre, est également fragile : la note fixe un délai, mais ne dit pas qu’un dépôt tardif entraîne automatiquement un rejet.
2. Le responsable peut-il se contenter de répondre seulement « on verra en janvier » ? Justifiez en confrontant la note interne et la convention collective.
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Non, pas si la réponse vaut refus. La note interne ne prévoit aucune forme pour un refus, mais la convention collective impose une motivation écrite. Or « on verra en janvier » est une réponse dilatoire : elle ne dit ni oui ni non, et ne motive rien. Si elle est comprise comme un refus, elle contrevient à la convention. Si elle est comprise comme un report, elle doit être formalisée : la salariée sera éligible le 3 janvier, sous réserve du planning et du plafond applicable. Le responsable a donc intérêt à écrire une réponse courte qui distingue le refus pour décembre et le réexamen pour janvier. À défaut, le dossier présente un risque de refus non motivé et d’inégalité de traitement.
3. Rédigez la mention que l’assistante RH devrait ajouter au dossier pour distinguer ce qui est certain, probable et exclu.
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Certain : la demande de deux jours par semaine pour décembre est irrecevable au titre de l’ancienneté, car la salariée totalise moins de six mois au 1er décembre. Probable : même si l’ancienneté avait été acquise, le plafond d’un jour par semaine s’appliquerait du 15 novembre au 20 décembre ; la tardiveté du dépôt peut aussi être opposée, mais elle n’est pas expressément sanctionnée par la note. Exclu : un refus définitif pour l’année suivante, puisque l’ancienneté sera acquise le 3 janvier ; et un refus fondé sur la seule fonction au service client sans analyse écrite de poste. Cette mention permet de ne pas confondre un motif juridiquement solide avec une simple intuition managériale.