Délibération communale et concession du marché central
La commune urbaine de Saga (19 conseillers municipaux) a adopté, le 12 mars 2025, par 11 voix pour et 3 abstentions, une délibération concédant pour dix ans la gestion de son marché central à la société privée Marché Plus SARL. La redevance annuelle est fixée à 12 000 000 FCFA, alors que le marché a rapporté 18 000 000 FCFA en 2024. Le conseil n'a produit ni étude d'impact ni cahier des charges. Le maire a signé le contrat le 20 mars, avant l'approbation du préfet, et a versé à la société une avance de 5 000 000 FCFA sur le budget de fonctionnement. Le préfet a refusé d'approuver la délibération le 2 avril, au motif qu'elle méconnaît le code des collectivités territoriales et qu'elle crée une dépense non prévue. La société a déjà commencé à percevoir les droits de place et refuse de restituer l'avance. Le budget communal 2025 est de 480 000 000 FCFA, dont 60 000 000 FCFA de recettes de marché.
1. Appréciez la régularité de la délibération et la portée du refus d'approbation du préfet.
Read the worked answer
Sur la délibération. Confier pour dix ans la gestion d'un service public communal à un opérateur privé est une décision lourde. Elle suppose une base légale, une procédure de publicité et de mise en concurrence, un cahier des charges et une évaluation financière. En l'espèce, l'absence d'étude d'impact et de cahier des charges vicie la procédure : la commune ne peut pas démontrer que la redevance de 12 000 000 FCFA préserve ses intérêts, alors que le marché a rapporté 18 000 000 FCFA. Le vote à 11 voix sur 19 peut être suffisant si le quorum est atteint, mais la majorité ne couvre pas les vices de procédure.
Sur le refus du préfet. Le préfet exerce un contrôle de légalité et, pour certains actes, une approbation préalable. Son refus doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif. Ici, les motifs tirés de la méconnaissance du code et de l'absence de crédits budgétaires sont sérieux. Tant que l'approbation n'est pas obtenue, la délibération ne peut pas être exécutée.
Conclusion. La délibération est irrégulière et ne peut fonder l'exécution du contrat. La commune doit reprendre la procédure.
2. Quelles conséquences juridiques pour le contrat signé et pour l'avance de 5 000 000 FCFA ?
Read the worked answer
Sur le contrat. Le contrat a été signé avant l'approbation de la délibération qui lui sert de base. Il est donc nul, ou à tout le moins inopposable à la commune. Le maire a engagé la collectivité sans autorisation régulière : sa responsabilité personnelle peut être mise en cause. La société ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi pour conserver un avantage obtenu sur le fondement d'un acte non exécutoire.
Sur l'avance. Le versement de 5 000 000 FCFA est doublement irrégulier : il n'est pas autorisé par une délibération exécutoire et il ne correspond pas à une ligne budgétaire ouverte. Le receveur municipal aurait dû refuser le paiement. La commune doit émettre un titre de recettes pour obtenir restitution. Si la société refuse, le recouvrement peut être poursuivi par les voies de droit, sans préjudice d'une action en responsabilité contre le maire.
Sur les droits de place perçus. Ils ont été encaissés sans titre valable. La commune peut en demander la restitution ou, à défaut, engager une action en répétition de l'indu. Une régularisation par une nouvelle délibération, un cahier des charges et une inscription budgétaire reste possible, mais elle ne valide pas rétroactivement les actes déjà accomplis.
3. Comment le conseil municipal peut-il régulariser la situation sans aggraver le préjudice financier ?
Read the worked answer
La régularisation suppose de traiter séparément le passé et l'avenir.
- Suspendre l'exécution du contrat litigieux et cesser la perception des droits de place par la société jusqu'à une décision régulière.
- Reconstituer le dossier : étude d'impact, inventaire des recettes du marché, cahier des charges, mode de sélection, garanties et clauses de contrôle.
- Adopter une nouvelle délibération autorisant le principe de la concession et inscrivant la dépense éventuelle au budget. Cette délibération doit être transmise au préfet pour approbation.
- Tirer les conséquences de l'avance : titre de recettes, échéancier de remboursement ou compensation avec les sommes dues à la société, sans renoncer à la responsabilité du maire.
La régularisation ne doit pas servir à couvrir une dépense irrégulière : elle doit rétablir la concurrence et l'information du conseil. Si le préfet maintient son refus, le conseil peut déférer l'acte devant le juge administratif, mais il doit d'abord corriger les vices de fond.