ENA Niger Niveau III key terms

Ensemble des services de l'État dirigés depuis la capitale, chargés de concevoir et coordonner les politiques publiques nationales. Elle s'oppose aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales.

Personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, gérant les affaires d'une portion du territoire national. Au Niger, il s'agit des régions, départements, communes et villages.

Mode d'organisation par lequel l'État confie à des agents locaux, soumis à son autorité hiérarchique, l'exercice de certaines compétences sur un territoire donné. Elle ne crée pas de personne morale distincte.

Transfert de compétences et de moyens de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et élues. Elle implique une autonomie de gestion encadrée par la loi.

Contrôle exercé par l'État sur les actes et les budgets des collectivités territoriales afin de garantir leur conformité à la loi. Elle diffère du pouvoir hiérarchique car elle ne permet pas de donner des ordres directs.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Il peut être réglementaire ou individuel et doit respecter la hiérarchie des normes.

Demande adressée par un administré à l'auteur d'une décision administrative pour en obtenir le retrait ou la modification. Il précède souvent le recours contentieux devant le juge.

Texte qui fixe les règles applicables aux marchandises franchissant la frontière : déclaration, contrôle, taxation, régimes suspensifs et sanctions. Il encadre l'action de l'administration douanière.

Document par lequel un opérateur indique à l'administration douanière la nature, la quantité et la destination des marchandises importées ou exportées. Elle déclenche le contrôle et le calcul des droits.

Procédure douanière permettant de stocker, transformer ou transiter des marchandises sans acquitter immédiatement les droits et taxes. Les droits deviennent exigibles à la sortie du régime ou à la mise à la consommation.

Lieu agréé où des marchandises non dédouanées peuvent être stockées sous contrôle de l'administration pendant une durée déterminée. Les droits ne sont perçus qu'au moment de la sortie pour mise à la consommation.

Base de calcul des droits ad valorem, déterminée principalement à partir du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, ajusté selon les règles douanières. Elle doit être déclarée avec exactitude.

Droit de douane calculé en pourcentage de la valeur des marchandises, par opposition aux droits spécifiques assis sur la quantité. Son produit dépend donc directement de la valeur déclarée.

Nomenclature et barème de droits appliqués aux marchandises importées depuis les pays tiers par les États membres d'une union douanière. Il uniformise les conditions d'accès au marché communautaire.

Service public doté d'une autonomie de gestion, chargé de percevoir des recettes ou de gérer un service public industriel et commercial pour le compte de l'État. Elle rend compte de ses opérations au ministère des finances.

Prélèvement obligatoire, pécuniaire et sans contrepartie directe, perçu par la puissance publique pour financer les dépenses d'intérêt général. Il se distingue de la redevance et de la taxe.

Base économique sur laquelle est calculé l'impôt : revenu, bénéfice, chiffre d'affaires ou valeur d'un bien. Sa détermination précède l'application du taux pour obtenir le montant dû.

Pourcentage ou montant fixe appliqué à l'assiette fiscale pour calculer la somme due par le contribuable. Il peut être proportionnel, progressif ou dégressif selon la nature de l'impôt.

Taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect assis sur la consommation et collecté par les entreprises à chaque étape du circuit économique. Chaque assujetti déduit la TVA supportée sur ses achats.

Document périodique par lequel un contribuable communique à l'administration les éléments nécessaires au calcul de ses impôts et liquide le montant dû. Le défaut de dépôt entraîne des pénalités.

Ensemble des vérifications menées par l'administration pour s'assurer de l'exactitude des déclarations et du paiement des impôts. Il peut être effectué sur pièces ou sur place, dans le respect des garanties du contribuable.

Notification par laquelle l'administration corrige la base imposable d'un contribuable et réclame les droits éludés, majorés d'intérêts et de pénalités. Elle ouvre un droit de réponse avant mise en recouvrement.

Ensemble des biens affectés à l'usage du public ou au service public, inaliénables et imprescriptibles. Leur occupation par des tiers nécessite une autorisation préalable et le paiement d'une redevance.

Biens appartenant à l'État et non affectés à un usage public, qu'il peut aliéner ou louer selon les règles du droit domanial. Leur gestion relève des services des domaines.

Autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public, accordée en contrepartie d'une redevance et sous conditions. Elle est précaire, révocable et strictement limitée à l'usage autorisé.

Acte voté par le pouvoir législatif qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Elle constitue le cadre juridique de l'exécution budgétaire.

Document prévisionnel et autorisateur retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses publiques pour un exercice annuel. Il est structuré en titres, chapitres et articles budgétaires.

Phase de mise en œuvre du budget au cours de laquelle les recettes sont recouvrées et les dépenses engagées, liquidées, ordonnancées puis payées. Elle mobilise ordonnateurs et comptables publics.

Autorité administrative compétente pour engager, liquider et ordonner les dépenses ainsi que pour constater et liquider les recettes. Il ne manipule pas les fonds, rôle réservé au comptable public.

Agent chargé de la garde des fonds, du maniement des deniers publics et du paiement des dépenses ordonnancées. Il contrôle la régularité des opérations et engage sa responsabilité personnelle.

Ensemble des règles régissant la tenue des comptes de l'État, des collectivités et des établissements publics, ainsi que le contrôle des deniers publics. Elle repose sur la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Service de l'État chargé de la gestion de la trésorerie, du recouvrement de certaines recettes et du paiement des dépenses publiques. Il centralise les mouvements de fonds des administrations.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur, moyennant rémunération. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat de travail à durée déterminée, conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ou pour remplacer un salarié absent. Il doit être écrit et comporte un terme ou une condition de fin.

Phase initiale du contrat de travail durant laquelle chaque partie peut rompre l'engagement sans préavis ni indemnité, sous réserve du respect des formes légales. Sa durée est encadrée par la réglementation.

Accord conclu entre employeurs et organisations de travailleurs fixant les conditions d'emploi, de rémunération et de travail d'un secteur ou d'une entreprise. Il complète la loi et s'applique aux salariés concernés.

Service public chargé de veiller à l'application de la législation sociale, de conseiller employeurs et salariés et de concilier les litiges individuels. Ses agents disposent d'un droit d'entrée dans les entreprises.

Versement obligatoire effectué par l'employeur et le salarié pour financer les prestations de sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille et accidents du travail. Elle est calculée sur le salaire soumis à cotisation.

Système de protection collective garantissant aux travailleurs et à leurs familles des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de vieillesse ou de décès. Il est financé principalement par les cotisations.

Avantage en nature ou en espèces servi par un organisme de protection sociale au bénéficiaire ou à ses ayants droit, en contrepartie des cotisations versées. Elle peut être périodique ou versée en capital.

Document interne par lequel une autorité transmet des instructions ou des informations à ses subordonnés dans le cadre de l'organisation du travail. Elle se distingue de la circulaire par son champ limité.

Texte par lequel une autorité supérieure adresse à ses services des directives d'application d'un texte ou des recommandations de méthode. Elle ne crée pas de droits nouveaux pour les administrés.

Document accompagnant l'expédition de pièces administratives et récapitulant leur nature et leur nombre. Il permet de tracer la transmission et sert de preuve de remise au destinataire.

Opération consistant à ranger les documents selon un ordre déterminé, alphabétique, numérique ou chronologique, afin de permettre leur recherche rapide. Un bon classement garantit la traçabilité des dossiers.

Logiciel permettant de saisir et de calculer des données organisées en lignes et colonnes, avec des formules automatiques. Il sert notamment aux états financiers, aux budgets et aux statistiques.

Technique d'enregistrement chronologique et systématique des opérations d'une entité, aboutissant à la production des états financiers. Elle repose sur le principe de la partie double.

Document normatif qui définit la nomenclature des comptes, les règles d'évaluation et les principes de tenue des livres. Il assure l'homogénéité et la comparabilité des informations comptables.

État récapitulant, à une date donnée, les soldes de tous les comptes du grand livre avec leurs totaux débit et crédit. Elle permet de vérifier l'équilibre des enregistrements avant l'établissement des états financiers.

État financier présentant à une date donnée l'actif, le passif et les capitaux propres d'une entreprise. Il traduit sa situation patrimoniale à la clôture de l'exercice.

État financier récapitulant les produits et les charges d'un exercice pour dégager le résultat net, bénéfice ou perte. Il explique la formation du résultat présenté au bilan.

Constatation comptable de la dépréciation irréversible d'une immobilisation due à l'usage, au temps ou à l'obsolescence. Il est étalé sur la durée d'utilité et réduit le résultat de chaque exercice.

Contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique et un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Il est soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Mode de passation par lequel la personne publique lance une consultation ouverte pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Les candidats remettent des plis évalués selon des critères annoncés.

Document contractuel précisant les caractéristiques techniques, les conditions d'exécution et les obligations respectives des parties dans un marché public. Il lie l'acheteur et l'attributaire.

Opérateur économique qui dépose une offre en réponse à une consultation lancée par une personne publique. Son offre doit être conforme aux exigences du dossier d'appel d'offres.

Garantie financière exigée d'un candidat ou d'un titulaire de marché pour couvrir l'engagement de soumission ou la bonne exécution des prestations. Elle est restituée ou libérée selon les conditions prévues.