ENA Niger Niveau III cheat sheet
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Administration Générale - Administration centrale et gestion des collectivités territoriales
Le Niger est une République unitaire décentralisée : la loi n° 2008-42 du 31 décembre 2008 fixe le cadre de la libre administration des collectivités territoriales (régions, départements, communes, villes).
Trois niveaux d'administration territoriale décentralisée sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière : la région, le département et la commune ; la ville est une collectivité à statut particulier (Niamey, Maradi, Tahoua, Zinder, Agadez, Dosso, Diffa, Tillabéri).
L'organe délibérant de la commune est le conseil municipal élu au suffrage universel ; l'organe exécutif est le maire (ou le président du conseil régional pour la région), assisté d'adjoints.
Le préfet représente l'État dans le département et exerce le contrôle de légalité : il défère au tribunal administratif les actes des collectivités qu'il estime illégaux dans le délai de recours.
Le gouverneur de région est le représentant de l'État ; il assure la coordination des services déconcentrés et veille à l'exécution des politiques nationales.
Principe de subsidiarité et de transfert de compétences : l'État transfère aux collectivités des compétences (éducation primaire, santé de base, hydraulique, marchés) accompagnées de ressources transférées.
Les ressources des collectivités proviennent des impôts et taxes locaux, des dotations de l'État (Fonds d'investissement des collectivités), des emprunts et des ressources propres ; le budget local est voté avant l'exercice et soumis au contrôle de l'État.
La tutelle administrative s'exerce a priori (approbation de certains actes : budgets, emprunts) et a posteriori (contrôle de légalité) ; elle ne permet pas la substitution d'office sauf cas prévus par la loi.
Le statut de la fonction publique nigérienne (loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007) distingue fonctionnaires, contractuels et agents temporaires ; les corps et grades structurent la carrière (recrutement par concours, notation, avancement).
Douanes et Régies - Administration douanière et régies financières
La douane nigérienne est régie par le Code des douanes (loi n° 2014-60 du 5 novembre 2014) ; elle est chargée de la fiscalité de porte, de la lutte contre la fraude et du contrôle du commerce extérieur.
Le Niger est membre de l'UEMOA et de la CEDEAO : le Tarif Extérieur Commun (TEC) UEMOA classe les marchandises en catégories (0 % biens sociaux essentiels, 5 % biens d'équipement, 10 % intrants, 20 % biens de consommation finale, 35 % biens spécifiques).
Les droits de douane à l'importation se calculent sur la valeur CAF (coût, assurance, fret) ; la TVA à l'importation est assise sur la valeur CAF majorée des droits et taxes.
Le régime de transit permet la circulation de marchandises sous contrôle douanier sans paiement des droits, sous caution ou garantie ; le non-respect entraîne la liquidation d'office et des pénalités.
Les régimes suspensifs (entrepôt, admission temporaire, perfectionnement actif) suspendent l'exigibilité des droits ; l'apurement intervient par réexportation ou mise à la consommation.
Le transitaire/commissionnaire en douane agréé est mandaté par l'importateur ; il engage sa responsabilité sur la déclaration et le paiement des droits.
Les infractions douanières se classent en contraventions et délits ; la saisie des marchandises, les amendes et la confiscation sont les sanctions principales, avec transaction possible.
Les régies financières (Trésor, Impôts, Douanes, Domaines) exécutent le budget de l'État ; leurs recettes sont versées au Trésor public par comptes de dépôt obligatoires.
Le contrôle douanier s'exerce a posteriori sur les déclarations : vérification, visite, enquête, et droit de communication auprès des entreprises.
Fiscalité et Domaines - Gestion fiscale et administration domaniale
Le Code général des impôts du Niger (CGI) organise l'imposition des personnes physiques et morales ; l'impôt sur les bénéfices (IS/IB) est déclaré et payé selon un régime réel ou simplifié.
La TVA nigérienne est au taux de 19 % ; les exportations sont exonérées avec droit à déduction (taux zéro) ; les exonérations doivent être expresses et justifiées.
La taxe sur les activités financières (TAF) frappe les opérations de crédit et les produits financiers ; la contribution des patentes est due par les personnes exerçant une activité professionnelle.
L'impôt sur les traitements et salaires (ITS) est retenu à la source par l'employeur ; le barème progressif s'applique au salaire net imposable après abattements légaux.
La procédure fiscale comprend le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité, la notification de redressement, la réponse du contribuable et la mise en recouvrement ; le contribuable peut saisir la commission fiscale puis le juge.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; son occupation exige une autorisation (concession, permis, location) et le paiement d'une redevance domaniale.
Le domaine privé de l'État peut être vendu ou loué selon les procédures de la loi domaniale ; les titres fonciers et l'immatriculation sont délivrés par les services des domaines et du cadastre.
La prescription fiscale est de quatre ans en général pour le droit de reprise de l'administration ; les déclarations tardives ou inexactes entraînent majorations et intérêts de retard.
Le contentieux fiscal distingue le contentieux d'assiette (réclamation préalable obligatoire) et le contentieux de recouvrement ; les recours gracieux et hiérarchiques sont des préalables obligatoires.
Finances Publiques et Trésor - Gestion des finances publiques et du Trésor
Le budget de l'État est régi par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : principes d'annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité et de sincérité budgétaire.
Le cycle budgétaire comprend la programmation, la préparation (avant-projet de loi de finances), le vote par l'Assemblée nationale, l'exécution et le contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des finances).
La loi de finances de l'année autorise la perception des recettes et l'engagement des dépenses ; les crédits sont limitatifs par programme et par ministère.
L'exécution des dépenses suit quatre phases : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement ; l'ordonnateur engage et liquide, le comptable public paie et contrôle la régularité.
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables interdit à l'ordonnateur de manipuler les fonds publics ; le comptable est responsable personnellement et pécuniairement.
Le Trésor public détient les fonds de l'État, exécute les paiements et gère la trésorerie ; le compte unique du Trésor centralise les ressources.
La comptabilité publique est tenue en partie double ; les opérations budgétaires et de trésorerie sont distinctes, avec un plan comptable de l'État.
Le contrôle interne et l'audit (IGF, Cour des comptes) vérifient la régularité et la performance ; la loi de règlement constate les résultats de l'exercice.
Les finances locales suivent les mêmes principes, avec un budget propre voté par le conseil et contrôlé par le représentant de l'État.
Travail et Sécurité Sociale - Administration du travail et protection sociale
Le Code du travail nigérien (loi n° 2012-45 du 25 octobre 2012) régit les relations individuelles et collectives : contrat de travail, durée du travail, salaire, congés, licenciement.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme de droit commun ; le CDD doit être écrit et motivé, avec terme précis ou accomplissement d'une tâche déterminée.
La durée légale du travail est de 40 heures par semaine ; les heures supplémentaires sont majorées selon les taux réglementaires (majoration de 10 % à 50 % selon la tranche).
Le SMIG est fixé par décret ; le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, à intervalles réguliers, avec un bulletin de paie.
Le congé annuel payé est calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 30 jours ouvrables par an.
Le préavis de licenciement et l'indemnité de licenciement dépendent de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle ; le licenciement abusif ouvre droit à réparation.
La CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) gère les prestations familiales, les risques professionnels, la vieillesse et les prestations sociales ; l'employeur déclare et cotise périodiquement.
Les cotisations sociales sont réparties entre employeur et travailleur selon les branches ; le défaut de déclaration expose à des majorations de retard et à des pénalités.
L'inspection du travail contrôle l'application de la législation, reçoit les plaintes et peut dresser des procès-verbaux ; la négociation collective et les conventions collectives complètent le dispositif.
Secrétariat et Bureautique - Techniques de secrétariat et outils bureautiques
La correspondance administrative obéit à des règles : en-tête, référence, objet, date, formule d'appel, corps, formule de courtoisie, signature et mention des pièces jointes.
La note de service est interne et descendante ; la circulaire est adressée à plusieurs services ; le compte rendu restitue les débats et décisions d'une réunion.
Le classement des dossiers suit un plan de classement (alphabétique, numérique, chronologique ou thématique) ; la cote et le délai de conservation sont indiqués.
Le traitement du courrier comprend l'enregistrement (arrivée/départ), l'analyse, l'orientation vers le service compétent et l'archivage.
Dans un tableur, une formule commence par « = » ; les références relatives (A1) s'ajustent à la copie, les références absolues ($A$1) restent fixes.
Les fonctions courantes d'un tableur : SOMME, MOYENNE, SI (test ; valeur si vrai ; valeur si faux), RECHERCHEV (valeur ; table ; colonne ; 0) pour une recherche exacte.
Un traitement de texte gère styles, en-têtes/pieds de page, tabulations, renvois et publipostage ; la sauvegarde et la gestion des versions évitent les pertes de données.
La messagerie professionnelle exige un objet explicite, une copie (Cc) pour information et une copie cachée (Cci) pour préserver la confidentialité des destinataires.
La sécurité bureautique : mots de passe robustes, verrouillage de session, sauvegarde régulière, méfiance envers les pièces jointes suspectes et les liens de phishing.
Gestion et Comptabilité - Comptabilité et gestion des entreprises
Le bilan présente à une date donnée l'actif (emplois) et le passif (ressources) ; l'actif est classé par liquidité croissante, le passif par exigibilité croissante.
Le compte de résultat présente les charges et les produits de l'exercice et dégage le résultat : résultat = produits − charges ; il distingue exploitation, financier et exceptionnel.
Le principe de la partie double : tout débit a un crédit de même montant ; les comptes d'actif augmentent au débit, les comptes de passif et de charges augmentent au crédit.
L'amortissement linéaire = valeur d'origine × taux × (temps d'utilisation / 12) ; le taux = 100 / durée de vie ; il constate la dépréciation des immobilisations.
Le fonds de roulement net global (FRNG) = ressources stables − emplois stables ; le besoin en fonds de roulement (BFR) = actif circulant d'exploitation − passif circulant d'exploitation.
La trésorerie nette = FRNG − BFR ; une trésorerie négative signale un besoin de financement à court terme.
Le seuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coût variable ; le point mort indique la date à laquelle le seuil est atteint dans l'exercice.
Les ratios de gestion : marge nette = résultat net / chiffre d'affaires ; rentabilité des capitaux propres = résultat net / capitaux propres ; autonomie financière = capitaux propres / total du passif.
Le SYSCOHADA (système comptable OHADA) structure le plan de comptes en classes 1 à 8 ; les états financiers comprennent bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes.
Gestion des Marchés Publics - Techniques de passation et gestion des marchés publics
Le Code des marchés publics du Niger (décret n° 2017-682/PRN/MF du 10 août 2017) et ses textes d'application régissent la passation et l'exécution des marchés financés sur fonds publics.
Les seuils de passation déterminent la procédure : demande de cotation pour les petits montants, appel d'offres ouvert comme procédure de droit commun, appel d'offres restreint et entente directe par exception.
L'appel d'offres ouvert comporte : publicité, dossier d'appel d'offres (DAO), dépôt des offres sous pli fermé, ouverture publique, évaluation par la commission, attribution et notification.
La commission d'attribution évalue les offres selon les critères annoncés dans le DAO (prix, qualité, délais, capacité technique et financière) et attribue au soumissionnaire le mieux-disant.
Le marché est constaté par un contrat écrit signé par l'autorité contractante et l'attributaire ; il comporte un délai d'exécution, un prix, des garanties (caution de soumission, caution de bonne exécution).
La caution de soumission est restituée aux soumissionnaires non retenus ; la caution de bonne exécution, généralement de 5 à 10 % du montant, est libérée après réception définitive.
Le suivi de l'exécution comprend l'ordre de service, les avenants (modification du marché dans les limites légales), les réceptions provisoire et définitive et le paiement sur constatation du service fait.
Les modes de passation dérogatoires (entente directe, appel d'offres restreint) sont soumis à autorisation préalable et à motivation écrite ; le recours gracieux et le contentieux devant la chambre administrative sont possibles.
La transparence et la traçabilité exigent la publication des avis, la conservation des dossiers et la communication des résultats ; la Direction générale des marchés publics assure le contrôle et les statistiques.