ENA Niger Niveau III flashcards

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Décentralisation au Niger

Transfert par l'État de compétences et de ressources à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale : régions, départements et communes, administrées par des organes élus.

Contrôle de légalité

Contrôle exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales ; il saisit le juge administratif des actes qu'il juge contraires à la loi.

Principe de subsidiarité

Règle selon laquelle une compétence est confiée au niveau le plus proche des citoyens, l'échelon supérieur n'intervenant que si l'échelon inférieur ne peut l'exercer efficacement.

Préfet

Représentant de l'État dans le département, chargé de coordonner les services déconcentrés, d'assurer l'ordre public et d'exercer la tutelle sur les collectivités locales.

Tarif Extérieur Commun

Tarif douanier commun aux États de l'UEMOA, classant les marchandises en catégories avec des taux allant de 0 % pour les biens sociaux essentiels à 35 % pour les biens spécifiques.

Valeur CAF

Base d'imposition douanière comprenant le coût de la marchandise, l'assurance et le fret jusqu'au point d'entrée ; elle sert au calcul des droits et taxes à l'importation.

Régime suspensif

Régime douanier qui diffère l'exigibilité des droits et taxes pour des marchandises destinées à être réexportées ou transformées, sous garantie et obligation d'apurement.

Transit douanier

Circulation de marchandises sous contrôle douanier d'un bureau à un autre sans paiement des droits, garantie par une caution et soumise à apurement dans le délai fixé.

Taux de TVA au Niger

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 19 % ; les exportations sont taxées à taux zéro avec droit à déduction des taxes en amont.

Impôt sur les traitements et salaires

Impôt progressif retenu à la source par l'employeur sur le salaire net imposable du travailleur, après application des abattements légaux prévus par le Code général des impôts.

Domaine public

Ensemble des biens affectés à l'usage public ou au service public, inaliénables et imprescriptibles ; leur occupation privative exige une autorisation et une redevance.

Notification de redressement

Acte écrit par lequel l'administration fiscale informe le contribuable des bases et droits redressés, en lui ouvrant un délai de réponse avant mise en recouvrement.

Loi de finances

Acte voté par le Parlement qui autorise, pour un exercice, la perception des recettes et l'engagement des dépenses de l'État selon les principes budgétaires.

Séparation ordonnateurs et comptables

Principe interdisant aux ordonnateurs de manipuler les fonds publics : l'ordonnateur engage et liquide la dépense, le comptable public la paie et en contrôle la régularité.

Phases de la dépense publique

Quatre étapes successives : engagement (création de l'obligation), liquidation (constatation du montant dû), ordonnancement (ordre de payer) et paiement par le comptable public.

Loi de règlement

Loi qui constate les résultats de l'exécution du budget de l'exercice clos et compare les réalisations aux autorisations de la loi de finances initiale.

SMIG

Salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par voie réglementaire ; il constitue le plancher légal de rémunération pour tous les travailleurs soumis au Code du travail.

Congé annuel payé

Droit du travailleur à un congé rémunéré calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de service effectif, soit trente jours ouvrables par an.

CDD

Contrat de travail à durée déterminée, obligatoirement écrit et motivé, conclu pour un terme précis ou l'accomplissement d'une tâche déterminée, et non forme de droit commun.

CNSS

Caisse nationale de sécurité sociale chargée de gérer les prestations familiales, les risques professionnels et la vieillesse ; les employeurs y déclarent et cotisent périodiquement.

Note de service

Document interne, écrit et descendant, par lequel un responsable transmet des instructions ou informations à ses subordonnés, sans caractère normatif externe.

Référence absolue

Dans un tableur, adresse de cellule précédée de signes dollar (par exemple $A$1) qui reste fixe lors de la copie d'une formule vers d'autres cellules.

Publipostage

Fonction d'un traitement de texte qui fusionne un document type avec une source de données pour produire des lettres ou étiquettes personnalisées en série.

Objet d'un courriel professionnel

Mention courte et explicite placée en tête d'un message électronique, permettant au destinataire d'identifier immédiatement le sujet et de classer la correspondance.

Bilan comptable

État financier présentant à une date donnée l'actif (emplois) et le passif (ressources) de l'entreprise ; il doit toujours être équilibré : total actif = total passif.

Amortissement linéaire

Constatation annuelle de la dépréciation d'une immobilisation, calculée sur la valeur d'origine au taux de 100 divisé par la durée de vie, au prorata temporis.

Seuil de rentabilité

Chiffre d'affaires pour lequel le résultat est nul, obtenu en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable ; il détermine le point mort.

Besoin en fonds de roulement

Différence entre l'actif circulant d'exploitation et le passif circulant d'exploitation ; il mesure le financement nécessaire au cycle d'exploitation de l'entreprise.

Appel d'offres ouvert

Procédure de droit commun de passation des marchés publics, ouverte à tout soumissionnaire par publicité, avec dépôt d'offres sous pli fermé et ouverture publique.

Caution de bonne exécution

Garantie financière exigée de l'attributaire, généralement de 5 à 10 % du montant du marché, pour couvrir les défaillances d'exécution ; elle est libérée après réception définitive.

Commission d'attribution

Organe collégial chargé d'ouvrir les plis, d'évaluer les offres selon les critères du dossier d'appel d'offres et de proposer l'attribution au soumissionnaire le mieux-disant.

Entente directe

Mode dérogatoire de passation d'un marché public conclu sans mise en concurrence, autorisé par exception, motivé par écrit et soumis à autorisation préalable de l'autorité compétente.