Transit routier en souffrance et caution expirée
Le 3 mai 2025, la société Sahel Distribution expédie 40 conteneurs de riz de Cotonou vers Niamey sous régime de transit T1. La caution bancaire de 180 000 000 FCFA, déposée à la douane de Cotonou, expire le 30 juin. Les marchandises arrivent au bureau de Birni-N'Konni le 10 juillet ; le transit n'a pas été apuré. Le déclarant présente une facture de 95 000 000 FCFA, mais la douane relève que la valeur de référence du riz est de 118 000 000 FCFA et envisage de rehausser la base taxable. L'importateur produit un contrat, une facture et un virement bancaire, mais pas de certificat d'origine. Le transporteur affirme que le retard est dû à une panne et à une crue. Les droits et taxes représentent 28 % de la valeur en douane. La marchandise est stockée sous douane et les frais de magasinage s'élèvent à 400 000 FCFA par jour.
1. Quel est le régime juridique des marchandises et de la caution à l'expiration du délai de transit ?
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Sur les marchandises. Le régime T1 maintient les marchandises sous contrôle douanier jusqu'à leur présentation et leur apurement au bureau de destination. L'expiration de la caution ne fait pas sortir les marchandises du régime : elles restent sous douane. En revanche, l'opérateur est en défaut d'apurement, ce qui permet à l'administration de prendre des mesures conservatoires : immobilisation, mise en demeure, inventaire et calcul des droits et taxes exigibles.
Sur la caution. La caution garantit le paiement des droits et taxes pendant sa durée de validité. Après le 30 juin, la banque n'est plus tenue au-delà de son engagement, mais la douane peut encore poursuivre le principal obligé et, le cas échéant, le transporteur. L'expiration ne vaut pas libération automatique : elle déplace le risque vers l'opérateur et peut fonder des pénalités pour défaut d'apurement.
Sur la suite. La régularisation passe par le paiement des droits et taxes, la réexportation ou la mise en consommation. Les frais de magasinage de 400 000 FCFA par jour s'ajoutent et doivent être imputés à la partie responsable du retard.
2. Comment la douane doit-elle traiter le désaccord sur la valeur en douane ?
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La valeur en douane ne se fixe pas par simple comparaison avec une valeur de référence. La méthode principale est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer, sous réserve qu'il n'existe pas de doute sérieux et que la transaction soit documentée.
En l'espèce, l'importateur produit un contrat, une facture et un virement bancaire. Ces éléments ne sont pas parfaits, mais ils constituent un faisceau de preuves. La douane ne peut pas substituer automatiquement la valeur de référence de 118 000 000 FCFA : elle doit motiver son doute, informer le déclarant et lui permettre de répondre. Si le doute persiste, elle applique les méthodes de substitution dans l'ordre prévu, en commençant par la valeur de transaction de marchandises identiques ou similaires.
La décision doit être écrite et susceptible de recours. Une liquidation provisoire peut être envisagée avec garantie, mais elle ne doit pas priver l'opérateur de son droit de contester. Le certificat d'origine manquant ne justifie pas à lui seul un rehaussement de valeur ; il peut en revanche affecter le régime tarifaire.
3. Quelles responsabilités pour le transporteur et quelles conséquences financières ?
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Le transporteur est tenu d'acheminer les marchandises jusqu'au bureau de destination et de les représenter à la douane. Il répond des manquements dans l'exécution du contrat de transport et, selon les cas, de la perte des droits et taxes.
La panne et la crue ne l'exonèrent que si elles présentent les caractères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Une panne ordinaire ou une crue saisonnière prévisible ne suffisent pas. Le transporteur doit prouver les faits, les diligences accomplies et la déclaration rapide de l'incident.
Financièrement, la douane peut réclamer les droits et taxes sur la base retenue après vérification, des pénalités pour défaut d'apurement et les frais de magasinage. Le transporteur peut être condamné à en supporter tout ou partie si sa faute est établie. L'importateur reste le principal obligé ; il dispose ensuite d'un recours contre le transporteur. Une provision ou une garantie complémentaire peut être exigée avant mainlevée.