Engagement sans visa et fournisseur impayé
Le ministère de la Santé publique dispose, dans la loi de finances 2025, d'une ligne de 900 000 000 FCFA pour l'achat de vaccins. Le 18 décembre 2025, l'ordonnateur signe un bon de commande de 300 000 000 FCFA avec la société Pharmasahel, sans visa préalable du contrôleur financier. Les vaccins sont livrés le 27 décembre et le procès-verbal de réception est signé le 30 décembre. Le 31 décembre, l'ordonnateur émet un mandat de paiement. Le contrôleur financier refuse son visa le 5 janvier 2026, au motif que l'engagement a été pris sans visa et que la ligne budgétaire est presque épuisée. Pharmasahel réclame son paiement depuis sept mois. Le solde de la ligne au 31 décembre est de 80 000 000 FCFA. Le fournisseur menace de saisir le tribunal. Le Trésor invoque l'annualité budgétaire.
1. L'engagement et le mandat de paiement sont-ils réguliers ?
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Sur l'engagement. L'engagement de dépense doit être préalable, régulier et couvert par des crédits disponibles. En signant un bon de commande de 300 000 000 FCFA sans visa du contrôleur financier, l'ordonnateur a méconnu la procédure. Le contrôle a posteriori ne peut pas couvrir cette irrégularité. L'engagement est donc irrégulier, même si la dépense a été utile.
Sur le mandat. Le mandat de paiement intervient après service fait. En l'espèce, la livraison et la réception sont établies, ce qui donne à la créance un fondement certain. Mais le mandat est lui-même privé de base régulière : il repose sur un engagement non visé et la ligne ne dispose que de 80 000 000 FCFA, alors que la dépense est de 300 000 000 FCFA. Le comptable public ne peut pas payer sans visa ni crédits suffisants.
Conclusion. L'engagement et le mandat sont irréguliers. La régularité de la dépense ne suffit pas : il faut aussi la régularité de la procédure. La responsabilité de l'ordonnateur peut être engagée.
2. Quels sont les droits du fournisseur et quelles voies de régularisation sont ouvertes ?
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Le fournisseur a exécuté sa prestation : les vaccins ont été livrés et réceptionnés. Le service fait crée une créance certaine dans son principe. Il ne peut pas être privé de son paiement au seul motif que l'administration a mal conduit sa procédure interne. Le fournisseur peut d'abord adresser une réclamation écrite et demander un échéancier ; à défaut, il peut saisir le juge compétent.
Les voies de régularisation sont limitées mais existent :
- Report de crédits : les engagements réguliers non mandatés à la clôture peuvent être reportés, dans les conditions prévues par les règles budgétaires. L'irrégularité de l'engagement initial ne doit pas être automatiquement couverte ; une régularisation spécifique est nécessaire.
- Loi de finances rectificative : elle peut ouvrir les crédits nécessaires si l'engagement est validé.
- Transaction : elle peut prévoir un paiement échelonné, sans renoncer aux intérêts éventuels.
Le Trésor ne peut pas opposer indéfiniment l'annualité : la dette née d'un service fait doit être traitée. Le fournisseur peut aussi demander des intérêts moratoires si le retard lui cause un préjudice.
3. Quelle est la responsabilité respective de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable ?
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L'ordonnateur engage la dépense, constate le service fait et émet le mandat. En passant outre le visa, il commet une irrégularité qui peut engager sa responsabilité administrative, disciplinaire et, le cas échéant, financière. Il ne peut pas se retrancher derrière l'urgence ou l'utilité publique pour régulariser a posteriori.
Le contrôleur financier exerce un contrôle de régularité. Son refus doit être motivé et notifié. Il ne peut pas refuser pour un motif étranger au contrôle, mais il peut relever l'absence de visa préalable et l'insuffisance de crédits. Son refus n'efface pas la dette née du service fait.
Le comptable public paie sur ordre régulier. Il doit vérifier l'existence du visa, la disponibilité des crédits et la régularité des pièces. S'il paie malgré ces irrégularités, sa responsabilité personnelle peut être mise en cause. S'il refuse à bon droit, il ne fait qu'appliquer la règle. La solution passe donc par une décision de régularisation de l'ordonnateur, et non par une pression sur le comptable.