Fiscalité et domaines : gestion fiscale et administration domaniale
Ce domaine traite de la gestion fiscale et de l'administration domaniale. L'épreuve porte sur les principaux impôts et taxes, leur fait générateur, et sur les règles d'occupation et de valorisation du domaine de l'État.
Fiscalité
- Impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source, contribution des patentes et droits d'enregistrement constituent l'essentiel des recettes fiscales.
- La TVA est un impôt indirect : le redevable légal la collecte, le consommateur la supporte.
- La TVA déductible doit être justifiée par une facture régulière et se rattacher à l'activité taxable.
- La territorialité et le fait générateur déterminent le moment et le lieu de l'imposition.
Domaines
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; le domaine privé peut être cédé ou loué selon la procédure. Les titres d'occupation, autorisation, bail ou concession, donnent lieu à redevance et peuvent être retirés pour motif d'intérêt général.
Exemple raisonné
Une entreprise facture 1 900 000 FCFA de TVA collectée et justifie 1 140 000 FCFA de TVA déductible. Elle déclare 760 000 FCFA. Si la déductible dépasse la collectée, l'excédent est un crédit de TVA à reporter ou à rembourser selon les conditions. La déclaration reste obligatoire même en l'absence de chiffre d'affaires.
Pièges
Déduire une TVA sur une facture non conforme. Confondre exonération et exportation. Croire que l'absence de bénéfice supprime toute obligation déclarative. Occuper le domaine public sans titre.