Le gestionnaire de sinistres face à un dossier incendie et à une demande de provision
Une PME assurée en multirisque professionnelle déclare un incendie survenu dans son entrepôt le 12 juin. Les dommages déclarés s'élèvent à 48 000 000 FCFA (bâtiment, stock, matériel). L'expert mandaté évalue provisoirement les dommages à 22 000 000 FCFA, mais signale des incohérences : le stock déclaré dans l'inventaire est supérieur aux achats justifiés par les factures, et l'entrepôt semblait fermé depuis plusieurs semaines. La police prévoit une franchise de 2 000 000 FCFA et une garantie pertes d'exploitation plafonnée à 12 mois. Le client, en difficulté de trésorerie, exige un paiement immédiat de 30 000 000 FCFA et menace de porter plainte. Le gestionnaire doit statuer avant la fin du mois.
1. Comment le gestionnaire doit-il traiter la demande de paiement immédiat tout en préservant les droits de l'assureur ?
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Principe : l'assureur n'est tenu au paiement qu'après constatation contradictoire des dommages et production des justificatifs. Un paiement immédiat de 30 000 000 FCFA serait prématuré et créerait un risque de reconnaissance implicite du montant réclamé.
Démarche :
- Poursuivre l'expertise contradictoire : convoquer l'assuré, l'expert et, si nécessaire, un expert d'assureur indépendant. Le rapport provisoire (22 000 000 FCFA) ne peut pas servir de base ferme tant que les incohérences de stock ne sont pas levées.
- Demander les pièces : inventaires, factures d'achat, comptabilité, déclarations fiscales, attestation de fermeture ou de présence. L'absence de justification du stock est un point central : la surévaluation peut relever de la fausse déclaration.
- Envisager une provision sur indemnité : verser une avance sur indemnisation, par exemple 15 000 000 FCFA, expressément qualifiée d'acompte sans reconnaissance du montant total, après déduction de la franchise. Cela répond à la trésorerie sans engager l'assureur sur le reste.
- Réserver les droits : courrier précisant que le versement est sans préjudice de l'expertise et de l'application éventuelle des clauses de fraude.
- Gérer la menace de plainte : ne pas céder au chantage ; documenter les échanges et informer la direction et le service juridique.
Arbitrage : l'avance est la solution la plus équilibrée ; un refus total exposerait l'assureur à un contentieux et à des dommages-intérêts pour retard abusif si le sinistre est finalement couvert.
2. Quelles conséquences juridiques et financières tirer des incohérences de stock ?
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Qualification : si l'assuré a déclaré un stock supérieur à la réalité pour obtenir une indemnité plus élevée, il s'agit d'une fausse déclaration. Les conséquences dépendent de l'intention :
- Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat, perte des primes et refus de garantie ; l'assureur peut aussi réclamer des dommages-intérêts.
- Erreur non intentionnelle (inventaire mal tenu, stock surestimé sans intention) : application d'une règle proportionnelle ou réduction de l'indemnité à la valeur réelle justifiée.
Impact financier : l'indemnité ne peut excéder la valeur réelle des biens au jour du sinistre. Si le stock justifié est de 8 000 000 FCFA au lieu des 20 000 000 FCFA déclarés, l'indemnité bâtiment et matériel reste due, mais la part stock est réduite. La franchise de 2 000 000 FCFA s'applique.
Pertes d'exploitation : la garantie suppose une activité effective. Si l'entrepôt était fermé, il faut vérifier si l'activité était interrompue avant le sinistre ; une perte d'exploitation antérieure au sinistre n'est pas indemnisable.
Procédure : notifier à l'assuré les conclusions de l'expertise, l'inviter à produire ses observations, puis décider par écrit. Conserver la possibilité de saisir la justice en cas de fraude avérée. Sur le plan comptable, maintenir une provision pour sinistre à payer ajustée à l'estimation la plus probable, et la réévaluer à chaque clôture.