Burkina Faso AMGN EOA cheat sheet
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Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso
Le marché burkinabè est régi par le Code CIMA (traité interétatique), applicable directement dans les 14 États membres, dont le Burkina Faso; il prime sur les lois nationales contraires.
Le CIMA est structuré autour du Conseil des Ministres (organe suprême), du Comité des Experts (avis techniques) et de la Commission de Contrôle des Assurances (contrôle prudentiel).
La Direction Nationale des Assurances (DNA), rattachée au ministère des Finances, représente le régulateur national: agréments, supervision locale, statistiques et sanctions administratives.
Seules les sociétés anonymes à capital fixe et les mutuelles à capital variable peuvent exercer l'assurance; les sociétés d'assurance mutuelle et les succursales de sociétés étrangères sont admises sous conditions.
Toute entreprise doit être agréée par arrêté du ministre des Finances après avis du CIMA, pour une ou plusieurs branches; l'agrément est limité au territoire national.
Le capital social minimum est fixé par le Code CIMA selon les branches (non-vie, vie, mixtes); il doit être intégralement libéré et maintenu pendant toute l'activité.
Les entreprises doivent adhérer à un organisme professionnel (Association des Sociétés d'Assurance du Burkina, ASAB) et respecter les règles de publicité, de tenue de comptes et de déclaration au CIMA.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) et le Bureau Central de Tarification (BCT) sont des mécanismes publics obligatoires pour l'assurance automobile.
Le contrôle s'exerce sur place et sur pièces; la Commission peut prononcer avertissement, blâme, suspension d'agrément, nomination d'un administrateur provisoire ou retrait d'agrément.
Droit des assurances et protection de l'assuré
Le contrat d'assurance est consensuel: il se forme par accord des parties, mais la preuve s'établit par une police écrite; le souscripteur doit déclarer exactement le risque.
L'assuré est tenu à une obligation de déclaration spontanée et exacte du risque; la fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité et la restitution des primes sous déduction des sinistres payés.
La fausse déclaration non intentionnelle ouvre au assureur le droit de proposer une nouvelle prime; en cas de refus, le contrat est résilié avec restitution de la prime non consommée.
L'assureur doit remettre une notice d'information et la police; toute clause d'exclusion doit être formelle, limitée et mentionnée en caractères très apparents pour être opposable.
Le délai de prescription des actions dérivant du contrat est de deux ans; il court à partir de l'événement pour l'assuré et de la connaissance du sinistre pour l'assureur.
Le souscripteur peut résilier à tout moment après un an d'exercice; l'assureur ne peut résilier qu'à l'échéance annuelle ou en cas de sinistre, avec préavis de trente jours.
La loi protège le consommateur: interdiction des clauses abusives, droit à l'information précontractuelle, délai de renonciation de quatorze jours pour les contrats vie à distance.
Les données personnelles de l'assuré sont protégées par la loi burkinabè sur la protection des données (CIL); la collecte doit être licite, déclarée et limitée à la finalité du contrat.
L'assureur doit motiver par écrit tout refus de garantie ou de paiement; le silence prolongé au-delà du délai contractuel peut être interprété en faveur de l'assuré par le juge.
Techniques et produits d'assurance vie et non-vie
L'assurance vie repose sur la mutualisation du risque de survie et de décès; elle comporte une provision mathématique représentative des engagements envers les assurés.
Les produits vie incluent l'assurance temporaire décès, l'assurance mixte, l'assurance en cas de vie (épargne), les rentes viagères et les contrats de capitalisation.
L'assurance non-vie couvre les dommages aux biens (incendie, vol, dégâts d'eau), la responsabilité civile, l'automobile, l'accident corporel et les risques divers.
La prime pure est égale à la fréquence attendue des sinistres multipliée par la charge moyenne; la prime commerciale ajoute les frais de gestion, d'acquisition et la marge de sécurité.
Le principe indemnitaire s'applique en dommages: l'indemnité ne peut excéder la valeur du bien au jour du sinistre; la règle proportionnelle s'applique en cas de sous-assurance.
La valeur assurable se mesure en valeur de remplacement ou en valeur vénale selon la police; la vétusté et la franchise réduisent l'indemnité.
En assurance vie, la prime dépend de la table de mortalité, du taux technique garanti et des frais; le taux technique ne peut dépasser le plafond fixé par le Code CIMA.
La coassurance et la réassurance permettent de répartir les risques excédant la capacité d'un assureur; la réassurance ne modifie pas les droits de l'assuré contre son assureur.
Les garanties obligatoires incluent la responsabilité civile automobile (RC auto) et l'assurance des véhicules importés; la garantie dommages est facultative.
Gestion des risques et souscription
La souscription évalue le risque déclaré: identification du risque, appréciation de sa fréquence et de sa gravité, fixation de la prime et des conditions particulières.
Le questionnaire de souscription et la déclaration du risque constituent la base de la tarification; toute omission ou réticence doit être relevée avant signature.
La sélection des risques repose sur l'antériorité (historique sinistres), le secteur d'activité, la zone géographique et les mesures de prévention existantes.
Le principe de la mutualisation exige un nombre suffisant de risques homogènes; les risques anormaux ou aggravés sont écartés, surprimés ou réassurés.
La souscription vie exige un examen médical ou une déclaration de santé selon le capital assuré; les antécédents et l'âge déterminent la prime et les exclusions.
Les clauses de franchise, de plafond de garantie et de territorialité limitent l'exposition de l'assureur et doivent être clairement portées à la connaissance du souscripteur.
La gestion du risque d'entreprise (ERM) identifie, mesure, surveille et maîtrise les risques opérationnels, financiers, réglementaires et de souscription.
La réassurance proportionnelle (quote-part, excédent de plein) et non proportionnelle (excédent de sinistre, stop-loss) protège la solvabilité contre les sinistres majeurs.
Le renouvellement annuel implique une révision des conditions: aggravation du risque, sinistralité constatée, réévaluation des valeurs assurées et ajustement tarifaire.
Gestion sinistres et indemnisation
La déclaration de sinistre doit être faite dans les délais contractuels (souvent 5 à 10 jours pour les dommages, 2 jours pour le vol); tout retard non justifié peut réduire la garantie.
L'assureur ouvre un dossier, désigne un expert si nécessaire et dispose d'un délai de 30 jours pour proposer une indemnité après réception des pièces justificatives.
L'indemnisation en assurance de dommages suit le principe indemnitaire: valeur du bien au jour du sinistre, déduction de la vétusté et de la franchise, plafond contractuel.
En responsabilité civile, l'assureur couvre les dommages causés à un tiers dans la limite du plafond; la reconnaissance de responsabilité par l'assuré ne lie pas l'assureur.
En assurance vie, le capital décès est versé au bénéficiaire désigné sur présentation de l'acte de décès et des pièces d'identité; la clause bénéficiaire est déterminante.
La subrogation permet à l'assureur, après indemnisation, de se retourner contre le tiers responsable dans la limite de ce qu'il a payé.
Le recours contre le tiers, la récupération de l'indemnité et la gestion des recours contentieux relèvent du service sinistres et du contentieux de l'entreprise.
La lutte contre la fraude à l'assurance passe par la vérification des pièces, l'expertise contradictoire et la détection des déclarations incohérentes; la fraude entraîne nullité et poursuites.
Le règlement amiable est privilégié; à défaut, l'assuré peut saisir la justice ou le médiateur de l'assurance selon les voies prévues par le Code CIMA.
Finance, comptabilité et solvabilité des entreprises d'assurance
Les entreprises tiennent une comptabilité conforme au plan comptable des assurances du CIMA, avec une comptabilité analytique par branche et une comptabilité générale.
Les provisions techniques comprennent les provisions mathématiques (vie), les provisions pour primes non acquises, les provisions pour sinistres à payer et les provisions d'égalisation.
La marge de solvabilité est calculée selon des règles forfaitaires (pourcentage des primes et des sinistres); elle doit être représentée par des actifs admis en couverture.
Le Code CIMA impose un actif net minimum et une marge de solvabilité; en cas d'insuffisance, l'entreprise doit présenter un plan de redressement à la Commission.
Les placements doivent respecter les règles de dispersion et de sécurité: obligations, actions, immobilier, dépôts, dans les limites fixées par le Code.
Le bilan et le compte de résultat sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste du CIMA; les états financiers sont déposés annuellement.
Le ratio de liquidité, le ratio de couverture des engagements réglementés et le ratio de solvabilité sont les indicateurs prudentiels de suivi.
Les entreprises doivent constituer des réserves de capitalisation et de garantie; la distribution de dividendes est encadrée lorsque la marge de solvabilité est insuffisante.
La comptabilité doit permettre le suivi des engagements envers les assurés et la production des états réglementaires trimestriels et annuels transmis au CIMA.
Distribution, intermédiation et déontologie professionnelle
Les intermédiaires d'assurance sont les courtiers, les agents généraux et les courtiers grossistes; ils doivent être inscrits au registre des intermédiaires tenu par le CIMA.
Le courtier agit pour le compte du client et perçoit une commission de l'assureur; il doit disposer d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
L'agent général est lié à une ou plusieurs compagnies par un contrat de mandat; il ne peut représenter que les entreprises pour lesquelles il est mandaté.
La vente d'assurance exige une information précontractuelle claire, la remise d'une fiche produit et la vérification de l'adéquation du contrat au besoin du client.
La déontologie impose la loyauté, la transparence sur les commissions, la confidentialité des données et l'interdiction de la vente forcée ou trompeuse.
La formation continue des intermédiaires est obligatoire; l'inscription au registre peut être suspendue ou retirée en cas de manquement grave.
La lutte contre le blanchiment de capitaux impose aux intermédiaires la vigilance, l'identification du client et la déclaration des opérations suspectes à la CENTIF.
Le démarchage à domicile et la vente à distance sont encadrés; le client dispose d'un délai de renonciation et doit recevoir les conditions contractuelles avant signature.
La rémunération des intermédiaires (commissions, honoraires) doit être connue du client; toute rétrocession non déclarée constitue un manquement déontologique.