Burkina Faso AMGN EOA flashcards

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Code CIMA

Traité interétatique adopté par les États membres de la CIMA, dont le Burkina Faso, qui fixe les règles de l'assurance et prime sur les lois nationales contraires.

Direction Nationale des Assurances

Autorité nationale de régulation rattachée au ministère des Finances, chargée de l'agrément, de la supervision et du contrôle des entreprises et intermédiaires d'assurance.

Agrément d'assurance

Autorisation administrative délivrée par arrêté du ministre des Finances après avis du CIMA, permettant à une entreprise d'exercer une ou plusieurs branches sur le territoire national.

Commission de Contrôle des Assurances

Organe du CIMA chargé du contrôle prudentiel des entreprises d'assurance; il peut prononcer des sanctions allant jusqu'au retrait d'agrément.

Fonds de Garantie Automobile

Mécanisme public obligatoire qui indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés dans les États membres du CIMA.

Déclaration du risque

Obligation du souscripteur de déclarer exactement toutes les circonstances connues qui permettent à l'assureur d'apprécier le risque qu'il couvre.

Fausse déclaration intentionnelle

Réticence ou déclaration inexacte faite de mauvaise foi par l'assuré; elle entraîne la nullité du contrat et la restitution des primes sous déduction des sinistres payés.

Prescription biennale

Délai de deux ans au-delà duquel les actions dérivant du contrat d'assurance ne sont plus recevables; il court à partir de l'événement ou de la connaissance du sinistre.

Clause d'exclusion

Disposition contractuelle qui écarte une garantie; pour être opposable, elle doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents dans la police.

Droit de renonciation

Faculté offerte au souscripteur de revenir sur son engagement dans un délai légal, notamment en assurance vie souscrite à distance, sans pénalité.

Provision mathématique

Engagement de l'assureur vie envers l'assuré, constitué par capitalisation des primes versées, des intérêts techniques et des bénéfices, diminué des frais et risques.

Principe indemnitaire

Règle selon laquelle l'indemnité d'assurance de dommages ne peut dépasser la valeur du bien sinistré au jour du sinistre, afin d'éviter l'enrichissement.

Règle proportionnelle

Mécanisme qui réduit l'indemnité au prorata du rapport entre la valeur assurée et la valeur réelle du bien en cas de sous-assurance.

Prime pure

Montant correspondant au coût attendu des sinistres, obtenu en multipliant la fréquence des sinistres par la charge moyenne, avant frais et marge.

Assurance temporaire décès

Contrat vie qui garantit le versement d'un capital au bénéficiaire si l'assuré décède pendant la durée du contrat, sans constitution d'épargne.

Coassurance

Répartition d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun couvrant une fraction déterminée et répondant à l'assuré dans la limite de sa part.

Questionnaire de souscription

Document par lequel l'assureur recueille les informations sur le risque; les réponses de l'assuré servent de base à la tarification et aux garanties.

Antériorité sinistres

Historique des sinistres déclarés par le candidat assuré, utilisé pour évaluer la fréquence future et ajuster la prime ou les conditions.

Excédent de sinistre

Traité de réassurance non proportionnel par lequel le réassureur prend en charge la part d'un sinistre dépassant une priorité fixée par l'assureur.

Franchise

Montant ou pourcentage restant à la charge de l'assuré lors de chaque sinistre, avant intervention de l'assureur.

Gestion des risques d'entreprise

Démarche globale d'identification, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques opérationnels, financiers, réglementaires et de souscription.

Déclaration de sinistre

Information donnée à l'assureur dans les délais contractuels après la survenance du sinistre, avec les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier.

Subrogation

Droit pour l'assureur, après avoir indemnisé l'assuré, d'exercer contre le tiers responsable les recours de la victime dans la limite des sommes versées.

Vétusté

Dépréciation d'un bien due à l'usage et au temps; elle est déduite de l'indemnité lorsque la police prévoit une indemnisation en valeur vénale.

Clause bénéficiaire

Désignation, dans le contrat d'assurance vie, de la ou des personnes qui recevront le capital décès; elle peut être modifiée selon les formes prévues.

Expertise contradictoire

Évaluation du sinistre réalisée en présence de l'assuré et de l'assureur ou de leurs représentants, afin d'établir les dommages et le montant de l'indemnité.

Provisions techniques

Engagements de l'assureur envers les assurés, comprenant notamment les provisions mathématiques, les primes non acquises et les sinistres à payer.

Marge de solvabilité

Exigence prudentielle calculée forfaitairement à partir des primes et des sinistres, que l'entreprise doit couvrir par des actifs admis pour garantir sa solvabilité.

Plan comptable des assurances

Référentiel comptable du CIMA imposant une comptabilité par branche, la production d'états réglementaires et le respect des règles de provisionnement.

Commissaire aux comptes

Professionnel inscrit sur la liste du CIMA chargé de certifier les états financiers de l'entreprise d'assurance et de signaler les irrégularités au régulateur.

Courtier d'assurance

Intermédiaire agissant pour le compte du client, inscrit au registre du CIMA, rémunéré par commission et tenu à une garantie financière et à une responsabilité civile professionnelle.

Agent général

Intermédiaire lié par un contrat de mandat à une ou plusieurs compagnies, habilité à présenter et à gérer les contrats pour les entreprises qu'il représente.