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Burkina Faso AMGN EOA practice questions

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Question 1Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel texte communautaire constitue le socle de la réglementation des assurances dans l'espace CIMA, dont le Burkina Faso est membre ?

  1. Le Règlement européen Solvabilité II transposé par arrêté national
  2. La Convention de Bâle sur les risques bancaires
  3. L'Accord général sur le commerce des services de l'OMC
  4. Le Code des assurances CIMA annexé au traité de Yaoundé du 10 juillet 1992 Correct answer.

Explanation

Les États membres de la CIMA, dont le Burkina Faso, ont adopté un Code des assurances unique annexé au traité de Yaoundé du 10 juillet 1992. Ce code s'applique directement dans chaque État et prime sur les dispositions nationales contraires. Il constitue donc la base commune de la réglementation du secteur.

Question 2Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle institution est chargée de la supervision du marché des assurances au Burkina Faso ?

  1. L'Autorité de régulation du secteur des assurances et des retraites Correct answer.
  2. La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
  3. La Direction générale des impôts
  4. La Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique

Explanation

Le Burkina Faso a confié la supervision du secteur des assurances à une autorité de régulation nationale, l'ARSR, qui contrôle les acteurs et veille au respect de la réglementation. Elle exerce ses missions en coordination avec la CIMA. Les autres administrations citées n'ont pas compétence pour agréer ou contrôler les assureurs.

Question 3Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Dans l'architecture institutionnelle du secteur, quel rôle joue la Conférence interafricaine des marchés d'assurances ?

  1. Elle collecte les cotisations sociales des travailleurs du secteur informel
  2. Elle commercialise directement des polices d'assurance pour le compte des États
  3. Elle fixe les orientations et adopte les textes réglementaires applicables dans les États membres Correct answer.
  4. Elle assure la réassurance obligatoire de tous les risques automobiles

Explanation

La CIMA est l'organe communautaire de régulation : elle adopte les règlements et décisions qui s'imposent aux marchés nationaux. Elle ne se substitue pas aux entreprises et n'exerce aucune activité commerciale d'assurance. Son rôle est normatif et de coordination entre les États.

Question 4Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel est l'organe de la CIMA qui prend les décisions réglementaires et se réunit périodiquement avec les ministres des assurances des États membres ?

  1. Le Conseil des ministres Correct answer.
  2. Le Secrétariat général permanent
  3. La Cour de justice communautaire
  4. La Commission de contrôle des assurances

Explanation

Le Conseil des ministres est l'organe suprême de la CIMA : il adopte les règlements et donne les impulsions stratégiques. Le Secrétariat général exécute les décisions et la Commission de contrôle instruit les dossiers techniques. La Cour de justice tranche les litiges, sans pouvoir normatif en matière d'assurance.

Question 5Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle condition doit remplir une société pour exercer l'activité d'assurance au Burkina Faso ?

  1. Un agrément délivré par l'autorité compétente après instruction du dossier Correct answer.
  2. Une inscription au registre du commerce suffit
  3. Une simple déclaration au ministère du commerce
  4. Une autorisation de la BCEAO

Explanation

L'exercice de l'activité d'assurance est subordonné à un agrément préalable, délivré après examen des conditions de capital, de dirigeants et de programme d'activité. L'inscription au registre du commerce ne confère aucun droit à pratiquer l'assurance. L'agrément garantit la protection des assurés et la solidité financière de l'entreprise.

Question 6Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Comment est financé le fonctionnement des organes de la CIMA ?

  1. Par les taxes douanières sur les véhicules
  2. Par les dons des organisations non gouvernementales
  3. Par les recettes du secteur pétrolier
  4. Par les cotisations des États membres et des entreprises d'assurance Correct answer.

Explanation

Le budget de la CIMA est alimenté par les contributions des États membres et par les cotisations des organismes d'assurance agréés. Ce mode de financement garantit l'autonomie de la régulation vis-à-vis des intérêts particuliers. Les ressources fiscales générales ou les dons extérieurs ne constituent pas la base de ce financement.

Question 7Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle est la mission principale de la Commission de contrôle des assurances de la CIMA ?

  1. Délivrer les permis de conduire
  2. Vendre des produits d'assurance aux fonctionnaires
  3. Contrôler sur place et sur pièces les entreprises d'assurance des États membres Correct answer.
  4. Fixer les taux d'intérêt bancaires

Explanation

La Commission de contrôle vérifie la situation financière, la solvabilité et la conformité des entreprises d'assurance aux règles du Code CIMA. Elle réalise des inspections et formule des recommandations ou sanctions. Elle n'exerce aucune activité commerciale ni compétence en matière bancaire.

Question 8Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel est le statut juridique du Code CIMA à l'égard du droit national burkinabè ?

  1. Il s'applique directement et prime sur les textes nationaux contraires Correct answer.
  2. Il ne concerne que les assureurs étrangers
  3. Il doit être intégralement réécrit par le Parlement burkinabè
  4. Il a une valeur purement indicative

Explanation

Le Code CIMA est un texte communautaire directement applicable dans les États membres. En cas de conflit avec une norme nationale contraire, ses dispositions prévalent. Les États conservent une marge d'application mais ne peuvent pas y déroger unilatéralement.

Question 9Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Une société d'assurance burkinabè souhaite ouvrir une succursale dans un autre État membre de la CIMA. Quelle procédure institutionnelle s'applique ?

  1. Aucune formalité, la liberté d'établissement étant automatique
  2. Une information et une autorisation selon les règles communautaires de libre établissement Correct answer.
  3. Une simple notification à la Chambre de commerce
  4. Une demande d'agrément nouveau déposée uniquement dans l'État d'accueil

Explanation

Le Code CIMA organise la libre établissement des entreprises agréées dans l'espace communautaire, sous réserve d'une procédure d'information et d'autorisation auprès des autorités compétentes. La société déjà agréée ne repasse pas un agrément complet dans chaque État. Le contrôle demeure coordonné entre l'État d'origine et l'État d'accueil.

Question 10Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel principe régit la séparation des activités dans le secteur burkinabè des assurances ?

  1. Seules les sociétés étrangères peuvent pratiquer l'assurance vie
  2. L'assurance vie et l'assurance non-vie doivent être exercées par des sociétés distinctes Correct answer.
  3. Une même société peut cumuler librement assurance et activité bancaire
  4. Les mutuelles sont interdites d'exercice

Explanation

Le Code CIMA impose la spécialisation : une entreprise ne peut exercer simultanément l'assurance vie et l'assurance non-vie. Cette règle protège les assurés en évitant la confusion des engagements à long terme et des risques de dommages. Des structures distinctes doivent donc être constituées.

Question 11Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Une entreprise d'assurance non-vie constate un déficit de marge de solvabilité. Quelle est la première conséquence institutionnelle prévue par la réglementation ?

  1. La transformation automatique en société de réassurance
  2. La radiation immédiate du registre du commerce
  3. La confiscation des biens des dirigeants
  4. L'ouverture d'une procédure de surveillance et l'exigence d'un plan de redressement Correct answer.

Explanation

Lorsque la marge de solvabilité n'est plus respectée, l'autorité de contrôle engage une procédure de surveillance et impose à l'entreprise un plan de redressement. Des sanctions graduées peuvent suivre si la situation ne s'améliore pas. La radiation ou la confiscation ne sont pas des conséquences automatiques.

Question 12Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel organe assure la coordination entre le régulateur national burkinabè et les instances communautaires de la CIMA ?

  1. Le ministère des Affaires étrangères
  2. Le ministère chargé des assurances, qui représente l'État au Conseil des ministres de la CIMA Correct answer.
  3. La Chambre nationale de commerce
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Le ministre chargé des assurances représente l'État burkinabè au Conseil des ministres de la CIMA et assure la liaison entre les orientations communautaires et la régulation nationale. Il porte la voix du pays dans l'adoption des textes communautaires. Les autres institutions citées n'ont pas cette compétence sectorielle.

Question 13Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle exigence le Code CIMA impose-t-il aux dirigeants d'une entreprise d'assurance ?

  1. Une affiliation à un parti politique
  2. Une résidence dans la capitale du pays d'accueil
  3. Une expérience professionnelle et une honorabilité attestées lors de l'agrément Correct answer.
  4. Une nationalité burkinabè obligatoire

Explanation

L'agrément suppose que les dirigeants présentent des garanties d'honorabilité et de compétence professionnelle. L'autorité de contrôle vérifie ces qualités avant d'autoriser l'exercice de l'activité. Aucune condition de nationalité ou d'affiliation politique n'est exigée.

Question 14Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel est le rôle du Fonds de garantie automobile dans l'architecture du secteur ?

  1. Financer les campagnes de publicité des assureurs
  2. Collecter les amendes routières
  3. Indemniser les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou inconnus Correct answer.
  4. Réassurer l'ensemble des risques industriels

Explanation

Le Fonds de garantie automobile intervient pour indemniser les victimes lorsque le responsable est insolvable, non assuré ou non identifié. Il est alimenté notamment par des contributions des assureurs et des majorations de primes. Il ne se substitue pas aux assureurs pour les risques industriels.

Question 15Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Une entreprise d'assurance souhaite modifier son objet social pour ajouter une branche d'assurance. Quelle démarche institutionnelle doit-elle entreprendre ?

  1. Une simple information des clients
  2. Une décision unilatérale du conseil d'administration
  3. Une déclaration à la mairie du siège social
  4. Une demande d'extension d'agrément auprès de l'autorité de contrôle Correct answer.

Explanation

L'ajout d'une branche d'assurance constitue une extension d'activité qui exige une autorisation préalable de l'autorité compétente. L'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des moyens financiers et techniques requis. Une décision interne ne suffit pas à élargir légalement son champ d'activité.

Question 16Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel principe de contrôle caractérise l'action de la CIMA à l'égard des États membres ?

  1. Un contrôle des prix des denrées alimentaires
  2. Un contrôle exclusivement a posteriori des comptes publics
  3. Un contrôle prudentiel coordonné portant sur la solvabilité et la conformité des acteurs Correct answer.
  4. Un contrôle des marchés financiers de change

Explanation

La CIMA exerce un contrôle prudentiel coordonné : elle vérifie la solvabilité, la gouvernance et la conformité des entreprises d'assurance. Ce contrôle s'appuie sur des normes communes et des inspections. Il ne porte pas sur les comptes publics ni sur les marchés de change.

Question 17Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel est l'effet de l'agrément CIMA sur l'exercice de l'activité d'assurance dans l'ensemble de l'espace communautaire ?

  1. Il supprime toute obligation de déclaration dans l'État d'accueil
  2. Il limite l'activité au seul territoire de l'État d'origine
  3. Il permet à l'entreprise agréée d'exercer sous le contrôle coordonné des autorités de l'espace Correct answer.
  4. Il vaut automatiquement agrément bancaire

Explanation

L'agrément CIMA permet à l'entreprise d'exercer dans l'espace communautaire selon les règles de libre établissement et de libre prestation de services. L'État d'accueil conserve un rôle de contrôle coordonné. L'agrément ne confère en revanche aucune compétence bancaire.

Question 18Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle obligation institutionnelle pèse sur les entreprises d'assurance en matière de communication d'informations à l'autorité de contrôle ?

  1. Communiquer uniquement en cas de sinistre majeur
  2. Ne transmettre les documents qu'à la demande des clients
  3. Transmettre périodiquement leurs états financiers et rapports d'activité Correct answer.
  4. Publier leurs comptes dans la presse locale uniquement

Explanation

Les entreprises d'assurance doivent adresser régulièrement à l'autorité de contrôle leurs états financiers, rapports et données statistiques. Cette transmission permet de suivre la solvabilité et la conformité en continu. Elle ne se limite pas aux situations de crise ni aux demandes des clients.

Question 19Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Un courtier d'assurance exerce au Burkina Faso sans autorisation. Quelle qualification institutionnelle correspond à cette situation ?

  1. Un exercice illégal de l'intermédiation d'assurance, sanctionnable Correct answer.
  2. Une activité relevant du droit commercial ordinaire
  3. Une simple irrégularité fiscale
  4. Une activité licite car le courtage est libre

Explanation

L'intermédiation en assurance est une activité réglementée : le courtier doit être autorisé et inscrit sur le registre tenu par l'autorité compétente. Exercer sans autorisation constitue un exercice illégal sanctionnable. Le courtage n'est donc pas une activité commerciale librement ouverte.

Question 20Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel mécanisme institutionnel permet à la CIMA d'harmoniser les pratiques de contrôle entre les États membres ?

  1. La délégation du contrôle à des cabinets privés non agréés
  2. L'adoption de normes communes et l'organisation d'inspections coordonnées Correct answer.
  3. La suppression de toute autorité nationale
  4. La tenue d'élections des dirigeants d'assurance

Explanation

L'harmonisation repose sur des normes prudentielles communes et sur la coordination des inspections entre les autorités nationales et la Commission de contrôle. Ce dispositif évite les divergences de traitement d'un pays à l'autre. Il ne supprime pas les autorités nationales mais organise leur coopération.

Question 21Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel est le régime applicable aux mutuelles et sociétés de secours mutuel dans le cadre CIMA ?

  1. Elles sont réservées aux seuls fonctionnaires
  2. Elles peuvent être agréées et sont soumises à des règles adaptées à leur caractère mutualiste Correct answer.
  3. Elles doivent se transformer en banques
  4. Elles sont totalement exclues du champ de l'assurance

Explanation

Le Code CIMA reconnaît les mutuelles et organismes assimilés comme acteurs de l'assurance, avec des règles adaptées à leur gouvernance démocratique et à leur but non lucratif. Leur agrément reste soumis au contrôle prudentiel. Elles ne sont ni exclues du secteur ni limitées à une catégorie professionnelle.

Question 22Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Une entreprise d'assurance agréée fusionne avec une autre société. Quelle exigence institutionnelle s'applique ?

  1. La fusion doit être notifiée uniquement aux salariés
  2. La fusion est libre dès lors que les actionnaires approuvent
  3. La fusion entraîne automatiquement la perte de l'agrément
  4. La fusion doit être autorisée par l'autorité de contrôle après examen de ses effets sur la solvabilité Correct answer.

Explanation

Les opérations de fusion ou de concentration entre entreprises d'assurance requièrent l'autorisation de l'autorité de contrôle, qui vérifie le maintien des conditions d'agrément et la protection des assurés. Une simple décision des actionnaires ne suffit pas. L'agrément n'est pas perdu automatiquement si l'opération est approuvée.

Question 23Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle articulation existe entre la régulation nationale burkinabè et les décisions de la CIMA en cas de divergence ?

  1. La décision nationale prévaut toujours sur la norme communautaire
  2. La norme communautaire s'impose, le régulateur national assurant sa mise en œuvre Correct answer.
  3. Le juge commercial tranche au cas par cas
  4. Les deux normes s'annulent mutuellement

Explanation

Dans l'ordre juridique CIMA, la norme communautaire s'impose aux États membres et le régulateur national est chargé de la mettre en œuvre. Une décision nationale contraire serait inapplicable. Les juridictions nationales ne peuvent pas écarter unilatéralement le droit communautaire.

Question 24Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel dispositif institutionnel protège les assurés en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance au Burkina Faso ?

  1. L'intervention directe de la BCEAO pour rembourser les sinistres
  2. Le contrôle prudentiel préventif et les procédures de redressement ou de liquidation organisées Correct answer.
  3. L'absence de tout mécanisme de protection
  4. La garantie intégrale des épargnes par le Trésor public

Explanation

La protection des assurés repose d'abord sur le contrôle préventif de la solvabilité, puis sur les procédures de redressement et de liquidation prévues par le Code. Ces mécanismes visent à préserver les droits des créanciers d'assurance. Le Trésor public n'accorde pas une garantie intégrale des engagements des assureurs.

Question 25Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quelle est la portée de l'obligation d'assurance automobile au regard de l'architecture institutionnelle du secteur ?

  1. Elle est gérée exclusivement par les services de police
  2. Elle ne concerne que les véhicules de l'État
  3. Elle est facultative et laissée au choix de chaque conducteur
  4. Elle résulte de la loi nationale et s'appuie sur le Fonds de garantie et les assureurs agréés Correct answer.

Explanation

L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire ; elle est mise en œuvre par les assureurs agréés et complétée par le Fonds de garantie automobile. Ce dispositif institutionnel assure l'indemnisation des victimes. Les services de police contrôlent l'obligation mais ne la gèrent pas.

Question 26Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Au Burkina Faso, quelle autorité nationale exerce la tutelle directe sur le secteur des assurances en application du Code CIMA ?

  1. Le Conseil des ministres de la CIMA réuni à Paris
  2. La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
  3. La Cour de cassation burkinabè
  4. Le ministère en charge des finances, par l'intermédiaire de sa direction des assurances Correct answer.

Explanation

Le Code CIMA confie la tutelle du secteur au ministre des finances de chaque État membre, qui l'exerce par le biais d'une direction nationale des assurances. Cette direction instruit les dossiers d'agrément, contrôle les acteurs sur place et transmet les informations aux organes communautaires. La Banque centrale, la Cour de cassation et le Conseil des ministres de la CIMA n'ont pas ce rôle de tutelle nationale.

Question 27Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel texte constitue la base juridique communautaire qui s'applique directement au marché burkinabè des assurances ?

  1. Un règlement propre à la seule place de Ouagadougou
  2. Une loi nationale votée chaque année par l'Assemblée législative
  3. Le Code CIMA, composé de dispositions annexées au traité communautaire Correct answer.
  4. Une convention bilatérale signée avec la France

Explanation

Le Code CIMA est un ensemble de dispositions annexées au traité instituant la conférence interafricaine des marchés d'assurances. À ce titre, il s'impose dans chaque État membre, dont le Burkina Faso, et prime sur les textes nationaux contraires. Les lois annuelles, les règlements strictement locaux et les conventions bilatérales ne peuvent ni le remplacer ni en réduire la portée.

Question 28Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Une entreprise d'assurance établie à Ouagadougou veut confier la distribution de ses contrats à un intermédiaire. Quelle condition institutionnelle cet intermédiaire doit-il remplir ?

  1. Disposer d'un capital social supérieur à celui de l'assureur
  2. Adhérer à une association professionnelle locale suffit
  3. Obtenir une carte professionnelle délivrée par le régulateur national après vérification des conditions du Code
  4. Se faire enregistrer au registre du commerce uniquement Correct answer.

Explanation

Le Code CIMA soumet l'exercice de l'intermédiation à une inscription préalable auprès de l'autorité nationale compétente, matérialisée par une carte professionnelle. La simple adhésion associative, l'immatriculation commerciale ou la détention d'un capital élevé ne tiennent pas lieu d'autorisation. Distribuer sans ce titre expose l'intermédiaire et l'assureur qui l'utilise à des sanctions.

Question 29Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Quel est le rôle institutionnel de la conférence réunissant les ministres des finances des États membres de la CIMA ?

  1. Elle fixe les orientations générales et adopte les textes communautaires du secteur Correct answer.
  2. Elle gère directement le portefeuille de garantie automobile
  3. Elle nomme les agents commerciaux de chaque compagnie nationale
  4. Elle instruit individuellement les dossiers de sinistres des assurés burkinabè

Explanation

La conférence des ministres constitue l'organe d'orientation de la CIMA : elle arrête les grandes lignes de la politique communautaire et adopte les actes qui s'imposent aux États membres. Elle ne descend pas dans la gestion quotidienne des sinistres, du personnel commercial ou des fonds de garantie. Ces tâches relèvent des entreprises, des régulateurs nationaux et des organes techniques.

Question 30Cadre réglementaire et institutionnel du marché des assurances au Burkina Faso

Un assureur burkinabè conteste une décision de retrait d'agrément prise par le régulateur national et invoque l'organisation institutionnelle de la CIMA. Quelle analyse est la plus exacte ?

  1. Seul le conseil des ministres de l'Union africaine peut annuler un retrait d'agrément
  2. Aucun recours n'existe, la décision de retrait étant discrétionnaire et définitive
  3. Le recours doit être porté devant la conférence des ministres, qui statue en premier et dernier ressort
  4. La décision peut être contestée devant la juridiction administrative nationale, l'organisation CIMA ne supprimant pas la voie de recours interne Correct answer.

Explanation

L'intégration communautaire ne prive pas l'assureur des garanties du droit national : les décisions administratives du régulateur restent susceptibles d'un recours devant le juge administratif de l'État concerné. La conférence des ministres est un organe d'orientation et non une juridiction d'appel statuant sur les litiges individuels. Aucune instance continentale extérieure à la CIMA n'a compétence pour annuler un retrait d'agrément.

Question 31Droit des assurances et protection de l'assuré

Au Burkina Faso, quelle est la conséquence principale du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile automobile ?

  1. L'assureur est tenu de couvrir tous les dommages subis par le véhicule assuré
  2. Le contrat devient automatiquement nul en l'absence de sinistre déclaré
  3. Le conducteur est dispensé d'indemniser les victimes en cas d'accident
  4. Le conducteur doit souscrire un contrat couvrant au minimum les dommages causés aux tiers Correct answer.

Explanation

L'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile impose au propriétaire ou conducteur de garantir les dommages causés aux tiers. Elle protège les victimes en leur assurant une indemnisation, sans pour autant couvrir les dommages propres au véhicule, qui relèvent d'une garantie facultative.

Question 32Droit des assurances et protection de l'assuré

Dans le contrat d'assurance, la clause qui définit précisément l'étendue des garanties accordées par l'assureur s'appelle :

  1. La clause de subrogation
  2. La clause de garantie Correct answer.
  3. La clause d'arbitrage
  4. La clause bénéficiaire

Explanation

La clause de garantie détermine les risques couverts, les exclusions et les conditions dans lesquelles l'assureur intervient. Elle constitue le cœur du contrat puisqu'elle fixe l'étendue de l'obligation pesant sur l'assureur.

Question 33Droit des assurances et protection de l'assuré

Un assuré omet intentionnellement de déclarer à son assureur une aggravation notable du risque assuré. Quelle sanction le droit des assurances prévoit-il généralement ?

  1. La nullité automatique de tout contrat souscrit par l'assuré auprès d'autres assureurs
  2. L'obligation pour l'assureur de majorer la garantie sans contrepartie
  3. La résiliation du contrat ou la réduction de l'indemnité en cas de sinistre Correct answer.
  4. La transformation du contrat en assurance obligatoire

Explanation

L'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut résilier le contrat et refuser ou réduire sa garantie pour le sinistre survenu.

Question 34Droit des assurances et protection de l'assuré

Quel est le rôle principal de la police d'assurance remise à l'assuré ?

  1. Elle vaut titre de propriété des biens assurés
  2. Elle remplace toute obligation de paiement de la prime
  3. Elle autorise l'assuré à modifier unilatéralement les garanties
  4. Elle constitue la preuve écrite du contrat et de ses conditions Correct answer.

Explanation

La police d'assurance est le document qui matérialise le contrat, ses conditions générales et particulières ainsi que les garanties souscrites. Elle sert de preuve en cas de litige sur l'étendue des engagements réciproques.

Question 35Droit des assurances et protection de l'assuré

En matière de responsabilité civile, la subrogation légale permet à l'assureur qui a indemnisé la victime de :

  1. Se substituer au juge pour fixer le montant du préjudice
  2. Agir contre le tiers responsable à hauteur de l'indemnité versée Correct answer.
  3. Annuler rétroactivement le contrat de l'assuré
  4. Réclamer à la victime le remboursement de l'indemnité

Explanation

La subrogation légale transfère à l'assureur, dans la limite de ce qu'il a payé, les droits de la victime contre le responsable du dommage. Elle évite que la victime soit indemnisée deux fois et permet de répartir la charge sur l'auteur du dommage.

Question 36Droit des assurances et protection de l'assuré

Un assuré tarde à déclarer un sinistre couvert au-delà du délai contractuel. Quelle est la conséquence la plus exacte ?

  1. Le retard est sans aucune conséquence dès lors que le sinistre est couvert
  2. Le retard transfère automatiquement la charge du sinistre à l'État
  3. L'assureur peut refuser sa garantie si ce retard lui cause un préjudice Correct answer.
  4. Le retard entraîne toujours la perte définitive de toute garantie, sans condition

Explanation

La déclaration doit être faite dans le délai prévu au contrat. Le retard n'autorise un refus de garantie que si l'assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple en l'empêchant d'évaluer les dommages.

Question 37Droit des assurances et protection de l'assuré

La prescription biennale en matière d'assurance signifie que :

  1. L'assureur doit renouveler le contrat tous les deux ans
  2. La prime doit être payée dans les deux ans suivant la souscription
  3. Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans dans les cas prévus par la loi Correct answer.
  4. Tout contrat d'assurance devient caduc après deux ans d'existence

Explanation

La prescription biennale fixe à deux ans le délai pendant lequel les actions nées du contrat d'assurance peuvent être exercées, sauf exceptions légales. Passé ce délai, l'action est en principe éteinte, ce qui incite les parties à agir rapidement.

Question 38Droit des assurances et protection de l'assuré

Quel principe protège l'assuré contre les clauses contractuelles qui créeraient un déséquilibre manifeste à son détriment ?

  1. La protection contre les clauses abusives Correct answer.
  2. Le principe de territorialité de la police
  3. La liberté contractuelle absolue
  4. Le secret professionnel de l'assureur

Explanation

La réglementation des clauses abusives permet d'écarter les stipulations qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle constitue un instrument essentiel de protection de l'assuré, souvent partie faible face au professionnel.

Question 39Droit des assurances et protection de l'assuré

L'obligation d'information pesant sur l'assureur avant la conclusion du contrat vise principalement à :

  1. Permettre à l'assuré de comprendre les garanties et exclusions pour consentir en connaissance de cause Correct answer.
  2. Autoriser l'assureur à modifier unilatéralement les conditions après signature
  3. Réduire la prime en fonction du nombre de pages remises
  4. Dispenser l'assuré de lire les conditions générales

Explanation

L'assureur doit remettre à l'assuré les informations nécessaires sur les garanties, exclusions et obligations afin d'éclairer son consentement. Cette obligation renforce l'équilibre contractuel en réduisant l'asymétrie d'information.

Question 40Droit des assurances et protection de l'assuré

Dans l'assurance de personnes, la désignation du bénéficiaire permet à l'assuré de :

  1. Choisir la personne qui recevra la prestation en cas de réalisation du risque Correct answer.
  2. Transférer la propriété du contrat à un tiers sans accord
  3. Désigner l'assureur comme seul créancier de la prestation
  4. Échapper au paiement des primes restant dues

Explanation

La clause bénéficiaire identifie la ou les personnes qui percevront la prestation d'assurance, par exemple au décès de l'assuré. Elle traduit la liberté de l'assuré d'orienter le capital vers les personnes de son choix.

Question 41Droit des assurances et protection de l'assuré

Un assureur invoque une exclusion de garantie rédigée en caractères très petits, peu lisibles et formulée de manière ambiguë. Quel raisonnement juridique est le plus solide ?

  1. L'exclusion est toujours valable car elle figure dans le contrat signé
  2. L'exclusion s'applique d'office sans que l'assureur ait à la prouver
  3. L'exclusion peut être écartée car elle doit être claire, précise et portée à la connaissance de l'assuré Correct answer.
  4. L'exclusion est nulle uniquement si l'assuré est un professionnel

Explanation

Les clauses d'exclusion doivent être formulées de façon claire et précise et être portées à la connaissance de l'assuré pour lui être opposables. Une rédaction ambiguë ou illisible s'interprète en faveur de l'assuré, ce qui peut neutraliser l'exclusion.

Question 42Droit des assurances et protection de l'assuré

Le principe indemnitaire en assurance de dommages implique que l'indemnité versée à l'assuré :

  1. Ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi Correct answer.
  2. Est fixée librement par l'assureur sans lien avec le dommage
  3. Peut dépasser le préjudice pour dissuader les assureurs
  4. Est toujours égale à la valeur d'acquisition du bien

Explanation

Le principe indemnitaire interdit à l'assuré de s'enrichir grâce au sinistre : l'indemnité est plafonnée au préjudice réel, dans la limite de la somme assurée. Ce principe distingue l'assurance de dommages de l'assurance de personnes, où la prestation est forfaitaire.

Question 43Droit des assurances et protection de l'assuré

La franchise dans un contrat d'assurance désigne :

  1. Le délai pendant lequel l'assuré peut résilier
  2. La somme maximale que l'assureur peut verser
  3. La prime versée à la souscription du contrat
  4. La part du dommage qui reste à la charge de l'assuré Correct answer.

Explanation

La franchise est le montant ou le pourcentage du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Elle responsabilise l'assuré et réduit le coût des petits sinistres pour l'assureur.

Question 44Droit des assurances et protection de l'assuré

Un tiers victime d'un accident causé par un véhicule assuré souhaite obtenir réparation. Quelle voie est la plus conforme à l'économie de l'assurance de responsabilité ?

  1. Attendre que l'assuré soit solvable pour agir contre lui seul
  2. Saisir l'État pour obtenir une indemnisation automatique
  3. Exercer une action directe contre l'assureur du responsable Correct answer.
  4. Renoncer à toute réparation si le conducteur est inconnu de la victime

Explanation

La victime dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable, ce qui lui garantit une indemnisation sans dépendre de la solvabilité du conducteur. Ce mécanisme constitue une protection essentielle des victimes d'accidents.

Question 45Droit des assurances et protection de l'assuré

Quelle est la fonction du fonds de garantie automobile dans un système d'assurance obligatoire ?

  1. Remplacer définitivement tous les assureurs privés
  2. Supprimer l'obligation d'assurance pour les conducteurs
  3. Fixer le montant des primes pour l'ensemble du marché
  4. Indemniser les victimes lorsque le responsable n'est pas assuré ou demeure inconnu Correct answer.

Explanation

Le fonds de garantie intervient en dernier ressort pour indemniser les victimes d'accidents causés par un conducteur non assuré ou non identifié. Il complète ainsi le dispositif d'assurance obligatoire sans s'y substituer.

Question 46Droit des assurances et protection de l'assuré

La résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle suppose en principe :

  1. Le paiement d'une pénalité équivalente à la prime annuelle
  2. L'accord écrit du bénéficiaire éventuel
  3. Une décision judiciaire préalable
  4. Le respect du préavis de résiliation prévu par le contrat ou la loi Correct answer.

Explanation

La résiliation à l'échéance obéit à un formalisme : elle doit être notifiée dans le délai de préavis fixé par le contrat ou par la réglementation. À défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période.

Question 47Droit des assurances et protection de l'assuré

Quel est l'effet du non-paiement de la prime après mise en demeure restée sans effet ?

  1. Le contrat se transforme automatiquement en assurance obligatoire
  2. L'assuré récupère les primes déjà versées
  3. L'assureur peut suspendre la garantie puis résilier le contrat Correct answer.
  4. La garantie reste acquise sans limite malgré l'impayé

Explanation

Le défaut de paiement de la prime malgré une mise en demeure permet à l'assureur de suspendre ses garanties, puis de résilier le contrat. La mise en demeure est une formalité protectrice qui doit informer l'assuré des conséquences de l'impayé.

Question 48Droit des assurances et protection de l'assuré

Le devoir de conseil de l'assureur consiste à :

  1. Imposer à l'assuré la garantie la plus chère du catalogue
  2. Orienter l'assuré vers une couverture adaptée à ses besoins et à sa situation Correct answer.
  3. Rédiger seul les déclarations de sinistre à la place de l'assuré
  4. Garantir à l'assuré qu'aucun sinistre ne surviendra

Explanation

Le devoir de conseil oblige l'assureur ou son intermédiaire à proposer une garantie cohérente avec les besoins exprimés par le client. Il complète l'obligation d'information et engage la responsabilité du professionnel en cas de manquement.

Question 49Droit des assurances et protection de l'assuré

Une clause du contrat prévoit que l'assuré renonce par avance à tout recours contre l'assureur en cas de litige. Comment l'analyser ?

  1. Elle est obligatoire pour que le contrat prenne effet
  2. Elle s'applique uniquement aux assurés professionnels
  3. Elle est suspecte car elle prive l'assuré d'un droit essentiel et peut être écartée comme abusive Correct answer.
  4. Elle est parfaitement valable car elle figure dans les conditions générales

Explanation

Une clause qui supprime par avance le droit de l'assuré d'agir en justice crée un déséquilibre significatif et peut être qualifiée d'abusive. Les règles de protection de l'assuré permettent alors de l'écarter ou de la déclarer non écrite.

Question 50Droit des assurances et protection de l'assuré

Quel est l'objet de la déclaration du risque par le souscripteur lors de la conclusion du contrat ?

  1. Transférer à l'assuré la charge de prouver la survenance du sinistre
  2. Autoriser l'assureur à communiquer les données à des fins commerciales sans limite
  3. Permettre à l'assureur d'apprécier le risque et de fixer la prime et les garanties Correct answer.
  4. Permettre à l'assureur de refuser toute indemnisation ultérieure sans motif

Explanation

La déclaration du risque fournit à l'assureur les éléments nécessaires à l'évaluation du risque, à la tarification et à la définition des garanties. Une déclaration inexacte peut entraîner des sanctions, mais elle n'autorise pas l'assureur à refuser toute indemnisation sans motif.