Burkina Faso AMGN EOA key terms

Traité international regroupant les articles qui fixent les règles communes d'assurance aux États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances, dont le Burkina Faso.

Commission régionale de contrôle des assurances, organe de supervision du secteur CIMA chargé de vérifier la conformité des sociétés, des intermédiaires et des produits aux règles communes.

Autorisation administrative préalable permettant à une entreprise d'exercer une ou plusieurs branches d'assurance sur le territoire d'un État membre après vérification de sa solvabilité et de son organisation.

Catégorie technique homogène de risques, comme l'incendie, l'automobile, la vie ou la responsabilité civile, servant de base à l'agrément et à la comptabilité réglementaire.

Service public burkinabè rattaché au ministère des finances, chargé de l'application locale de la réglementation, du suivi des acteurs et de la protection des assurés.

Institution publique investie du pouvoir de surveiller les entreprises d'assurance, de sanctionner les manquements et de veiller au respect des engagements pris envers les assurés.

Couverture que la loi impose à certaines activités ou biens, notamment la responsabilité civile automobile, afin de garantir l'indemnisation des victimes.

Organisme financé par les assureurs qui indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou par des conducteurs inconnus.

Lien économique ou juridique qui rattache l'assuré au bien ou à la personne garantie et qui justifie qu'il subisse une perte en cas de sinistre.

Règle selon laquelle l'assurance de dommages ne peut procurer à l'assuré un enrichissement : l'indemnité est plafonnée au montant du préjudice réel subi.

Obligation de l'assuré de communiquer à l'assureur, avant la conclusion du contrat, toutes les circonstances qui permettent d'apprécier exactement le risque à couvrir.

Information inexacte ou omission volontaire sur le risque qui peut entraîner la nullité du contrat, la réduction de l'indemnité ou la restitution des sommes versées.

Sanction qui prive un contrat d'assurance de tout effet juridique lorsqu'une condition essentielle, comme le consentement ou la déclaration du risque, fait défaut.

Personne dont le risque est couvert par le contrat, distincte du souscripteur qui signe la police, et qui bénéficie de la garantie en cas de sinistre.

Personne physique ou morale qui conclut le contrat d'assurance, s'engage à payer la prime et exerce les droits contractuels sur la police.

Personne désignée dans un contrat d'assurance de personnes pour recevoir la prestation en cas de décès ou de survie de l'assuré.

Contrat dans lequel l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente à une échéance ou au décès, en contrepartie de primes versées.

Ensemble des garanties qui réparent une perte patrimoniale subie par l'assuré, comme l'incendie, le vol ou la responsabilité civile.

Montant ou pourcentage de dommage qui reste à la charge de l'assuré et qui est déduit de l'indemnité versée par l'assureur.

Montant maximal que l'assureur s'engage à payer pour un sinistre ou pour une période d'assurance, au-delà duquel aucun remboursement n'est dû.

Somme déclarée dans la police comme valeur de référence du bien ou de la personne garantie et qui détermine la limite des engagements de l'assureur.

Situation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien, entraînant une réduction proportionnelle de l'indemnité versée en cas de sinistre.

Somme versée périodiquement à une personne jusqu'à son décès, souvent en contrepartie d'un capital placé auprès de l'assureur.

Processus par lequel l'assureur analyse le risque déclaré, décide de l'accepter ou non et fixe les conditions, la prime et les garanties applicables.

Technique consistant à trier les propositions d'assurance selon leur probabilité de sinistre afin d'équilibrer les engagements et les primes du portefeuille.

Tendance des personnes les plus exposées au risque à rechercher une couverture plus volontiers que les autres, ce qui déséquilibre la mutualisation.

Mécanisme par lequel les primes versées par un grand nombre d'assurés permettent de financer les sinistres survenant à quelques-uns d'entre eux.

Engagement comptabilisé par l'assureur pour couvrir le coût estimé des sinistres déjà survenus mais non encore réglés ou non encore déclarés.

Ensemble des passifs constitués par l'assureur pour honorer ses engagements envers les assurés, incluant provisions mathématiques et provisions de sinistres.

Réserve constituée en assurance vie représentant la différence entre les engagements futurs de l'assureur et les primes restant à percevoir.

Excédent d'actifs exigé par la réglementation pour garantir que l'entreprise peut faire face à ses engagements malgré des sinistres imprévus.

Transfert partiel des risques souscrits par un assureur vers un autre professionnel, appelé réassureur, en échange d'une part des primes.

Ensemble des opérations de réception de la déclaration, d'évaluation du dommage, de vérification des garanties et de règlement de l'indemnité.

Versement par l'assureur de la somme due à l'assuré ou à la victime après constatation du sinistre et application des garanties, franchises et plafonds.

Droit de l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, d'agir contre le tiers responsable du dommage pour récupérer les sommes versées.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui par sa faute, ses biens ou ses préposés, souvent couverte par un contrat d'assurance dédié.

Intermédiaire lié à une seule compagnie par un mandat, habilité à présenter ses produits, souscrire des contrats et percevoir des primes pour son compte.

Intermédiaire indépendant qui met en relation un client avec plusieurs assureurs, conseille sur les garanties et négocie les conditions du contrat sans être mandataire d'une compagnie.

Professionnel inscrit au registre réglementaire qui présente, propose ou aide à conclure un contrat d'assurance contre rémunération, sous conditions de compétence et d'honorabilité.

Devoir du distributeur d'analyser les besoins du client et de lui recommander un produit adapté avant la signature du contrat.

Ensemble des règles éthiques et professionnelles encadrant l'activité des acteurs de l'assurance, notamment l'honnêteté, la confidentialité et la protection du client.