La constitution d'une SARL avec apport en nature non évalué
À Ouagadougou, trois associés veulent constituer une SARL au capital de 10 000 000 FCFA. M. Kaboré apporte 4 000 000 FCFA en numéraire ; Mme Zongo apporte 3 000 000 FCFA en numéraire ; M. Diallo apporte un fonds de commerce de quincaillerie qu'il évalue lui-même à 3 000 000 FCFA, sans rapport d'expert. Les statuts prévoient que les apports en nature sont évalués « de gré à gré entre les parties ». Le notaire est saisi pour recevoir les statuts et les déposer au greffe. Il constate que le fonds de commerce est grevé d'un nantissement au profit d'une banque, non mentionné dans le projet, et que M. Diallo n'a pas produit de bilan. Les associés souhaitent démarrer l'activité immédiatement et demandent au notaire de passer outre ces réserves.
1. Le notaire peut-il authentifier les statuts en l'état ? Analysez la validité de l'évaluation de l'apport en nature et l'incidence du nantissement.
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Non, le notaire ne peut authentifier les statuts en l'état sans engager sa responsabilité. L'apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse et vérifiable ; une auto-évaluation par l'apporteur, sans rapport d'expert ni bilan, est fragile et expose les associés à une nullité de la constitution ou à une action en complément d'apport si la valeur est surévaluée. Le nantissement grevant le fonds de commerce est une charge occulte : il doit être déclaré, et la banque créancière doit consentir à la mainlevée ou à la substitution de garantie, faute de quoi l'apport est affecté d'un vice. L'acte doit mentionner les charges et le notaire doit exiger une évaluation indépendante et la production des comptes. Passer outre exposerait le notaire à des poursuites et les associés à des difficultés avec les tiers.
2. Décrivez les diligences et les mentions que le notaire doit exiger avant de recevoir l'acte, ainsi que les conséquences d'un dépôt au greffe malgré les réserves.
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Le notaire doit exiger : un rapport d'évaluation établi par un expert indépendant ou un commissaire aux apports, un bilan et un compte de résultat récents du fonds de commerce, l'état des inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier révélant le nantissement, et l'accord écrit de la banque sur la mainlevée ou la novation. Il doit vérifier la libération effective des apports en numéraire par attestation bancaire de dépôt, et s'assurer que le capital minimum est respecté. L'acte doit mentionner l'évaluation retenue, l'identité de l'évaluateur, les charges grevant les biens apportés et les autorisations obtenues. Si le dépôt au greffe intervient malgré les réserves, le notaire s'expose à une action en responsabilité, à une contestation de la constitution et à des sanctions disciplinaires ; les tiers créanciers pourraient invoquer la fraude. Il est préférable de différer la signature jusqu'à régularisation complète.