Burkina Faso Notaire Concours key terms

Écrit dressé par un officier public compétent, le notaire notamment, dans les formes légales, et qui fait foi de son contenu jusqu'à preuve contraire d'inscription en faux.

Original de l'acte notarié conservé par le notaire dans son étude et qui ne se dessaisit jamais, sauf procédure exceptionnelle prévue par la loi.

Copie d'un acte notarié revêtue de la formule exécutoire, délivrée aux parties pour permettre l'exécution forcée des obligations qu'il constate.

Copie littérale d'un acte notarié délivrée par le notaire, sans formule exécutoire, servant de preuve ou d'information aux parties ou à des tiers.

Qualité reconnue à certains titres, dont les actes authentiques, qui permet à leur porteur de recourir directement à l'exécution forcée sans nouveau jugement.

Document reconnu par la loi comme fondant une exécution forcée, notamment les jugements définitifs, les actes notariés et certains actes administratifs.

Acte d'huissier signifiant au débiteur un titre exécutoire et l'invitant à payer ou à exécuter avant toute mesure de saisie.

Procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier fait vendre aux enchères publiques un immeuble de son débiteur pour se payer sur le prix.

Offre supérieure présentée après une adjudication, dans un délai légal, par une personne qui s'engage à payer un prix plus élevé pour l'immeuble vendu.

Attribution d'un bien vendu aux enchères publiques à l'offre la plus élevée, prononcée par le juge ou l'officier public chargé de la vente.

Document officiel constatant la propriété immobilière, établi et délivré par l'administration après immatriculation du terrain au livre foncier burkinabè.

Opération administrative et juridique qui identifie un terrain, en fixe les limites et le propriétaire, puis l'inscrit au livre foncier en vue du titre foncier.

Registre public tenu par l'État où sont consignés les immeubles immatriculés, leurs propriétaires et les charges et droits réels qui les affectent.

Ensemble des formalités destinées à rendre opposables aux tiers les droits réels et charges grevant un immeuble, par inscription sur les registres compétents.

Transmission d'un droit réel immobilier, notamment la propriété, entre vifs ou par décès, qui doit être constatée et publiée pour être opposable.

Contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'un bien à l'acheteur moyennant un prix, souvent dressé en la forme notariée pour les immeubles.

Contrat par lequel une partie s'engage à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées, l'accord définitif étant subordonné à sa levée d'option.

Élément futur et incertain dont la réalisation fait naître l'obligation, par exemple l'obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative.

Aptitude reconnue par la loi à une personne pour être titulaire de droits et d'obligations et pour les exercer elle-même par des actes valables.

Régime de protection organisé pour un mineur ou un majeur incapable, dans lequel un tiers administre ses biens et le représente dans les actes de la vie civile.

Mesure de protection plus légère que la tutelle, dans laquelle le majeur incapable est assisté d'un curateur pour certains actes importants de la vie civile.

Dévolution des biens d'une personne décédée sans testament, organisée par la loi au profit de ses héritiers selon leur ordre et leur degré de parenté.

Acte unilatéral par lequel une personne organise, pour le temps où elle ne sera plus, la répartition de ses biens et peut nommer des légataires.

Portion de la succession que la loi réserve à certains héritiers et dont le défunt ne peut disposer librement par donation ou testament.

Libéralité faite par testament, portant sur un bien déterminé ou une somme d'argent, au profit d'une personne appelée légataire.

Société commerciale dont les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, et dont les parts ne sont pas librement cessibles.

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Somme des apports en numéraire et en nature des associés, fixée dans les statuts et constituant la garantie minimale offerte aux créanciers sociaux.

Titres représentant la participation d'un associé dans une société de personnes ou à responsabilité limitée, distincts des actions des sociétés anonymes.

Contrat par lequel un associé transfère à un tiers ou à un autre associé ses parts sociales, dans les conditions prévues par les statuts et la loi.

Accord préalable des associés ou d'un organe social exigé pour l'admission d'un nouvel associé ou la cession de parts à un tiers.

Ensemble des devoirs professionnels du notaire, notamment l'impartialité, le secret professionnel, la probité, le conseil et le respect des textes.

Obligation pour le notaire de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a connaissance à raison de son ministère, sous peine de sanctions.

Devoir du notaire d'éclairer et de conseiller toutes les parties avec la même loyauté, sans privilégier les intérêts de l'une d'elles.

Obligation pour le notaire de réparer les dommages causés par sa faute, son imprudence ou son manquement aux devoirs de sa charge.

Impôt perçu lors de la formalité d'enregistrement de certains actes, calculé selon la nature de l'acte et la valeur des biens ou droits concernés.

Impôt annuel assis sur la propriété ou la jouissance des immeubles bâtis et non bâtis, dû par le propriétaire ou le détenteur de droits réels.

Autorisation administrative préalable exigée pour construire, modifier ou lotir un terrain, délivrée après instruction du dossier par les services compétents.

Document d'orientation fixant les règles d'occupation et d'utilisation des sols, les zones constructibles et les équipements d'une agglomération.

Transfert forcé de la propriété d'un immeuble au profit d'une personne publique pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité préalable et juste.

Contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, soumis à des règles de droit public et relevant en principe du juge administratif.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, selon des règles propres et avec des prérogatives adaptées.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur, en échange d'une rémunération.

Relation par laquelle l'employeur donne des directives, contrôle et sanctionne l'exécution du travail, élément distinctif du contrat de travail.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure légale.

Délai qui doit s'écouler entre la notification de la rupture d'un contrat de travail et la fin effective de la relation, sauf dispense ou faute grave.

Aptitude reconnue à une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d'obligations et à agir en justice pour les défendre.

Ensemble des actes authentiques constatant les événements fondamentaux de la vie d'une personne : naissance, mariage, décès et leurs modifications.

Sûreté réelle immobilière conférant au créancier le droit de se faire payer sur le prix d'un immeuble, par préférence, en cas de défaillance du débiteur.

Formalité par laquelle un droit réel, une sûreté ou une charge est porté sur les registres fonciers afin d'être opposable aux tiers.